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Proposition de loi déposée par le sénateur Bruno Retailleau, visant à lutter contre "l'entrisme islamiste". À son dépôt, le texte contient 3 titres qui visent essentiellement à renforcer le contrôle de l'État sur les associations et accueils collectifs de mineurs.

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Cette proposition de loi vise à créer un corps de fonctionnaires d'État de catégorie B pour les AESH et à prévoir dans leur statut un temps de travail effectif inférieur à la durée réglementaire du travail qui est fixée à 1 607 heures annuelles. Par ailleurs, pour renforcer l'inclusion de tous les enfants, ce texte garantit aux élèves malentendants le droit de bénéficier d'un codeur en langue française parlée complétée et à inciter les collectivités territoriales compétentes à étudier la mise à disposition d'un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l'accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers lors de la construction ou de la réhabilitation d'un bâtiment scolaire dont elles ont la charge.
Lors de sa réunion du 17 décembre 2025, la commission a adopté ce texte tout en exprimant de nombreuses réserves en raison du coût élevé de l'intégration des AESH dans la fonction publique tout comme de la complexité qu'elle induit (évolution de ce métier, modalités d'intégration et d'affectation de ces agents ou encore ajustements nécessaires pour l'enseignement privé sous contrat).[-]
Cette proposition de loi vise à créer un corps de fonctionnaires d'État de catégorie B pour les AESH et à prévoir dans leur statut un temps de travail effectif inférieur à la durée réglementaire du travail qui est fixée à 1 607 heures annuelles. Par ailleurs, pour renforcer l'inclusion de tous les enfants, ce texte garantit aux élèves malentendants le droit de bénéficier d'un codeur en langue française parlée complétée et à inciter les ...[+]

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Proposition de loi d'une sénatrice centriste, Anne-Catherine Loisier, visant à généraliser la compensation financière de l'État attribuée aux communes exerçant des nouvelles missions dans le cadre du service public de la petite enfance.

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Au cœur des enjeux d'aménagement du territoire, l'élaboration de la carte scolaire reste trop souvent vécue comme un « couperet » s'imposant, sans véritable concertation, aux enseignants, aux parents d'élèves et aux élus locaux. Dans les territoires déjà fragilisés, cette situation est particulièrement critique, la disparition d'une classe ou d'une école pouvant menacer la vitalité même de la commune.
Les rapporteurs proposent ici des pistes pour une carte scolaire mieux concertée et plus équitable reposant, d'une part, sur une méthode offrant davantage de prévisibilité, et s'appuyant, d'autre part, sur des critères qualitatifs tenant mieux compte des spécificités territoriales.[-]
Au cœur des enjeux d'aménagement du territoire, l'élaboration de la carte scolaire reste trop souvent vécue comme un « couperet » s'imposant, sans véritable concertation, aux enseignants, aux parents d'élèves et aux élus locaux. Dans les territoires déjà fragilisés, cette situation est particulièrement critique, la disparition d'une classe ou d'une école pouvant menacer la vitalité même de la commune.
Les rapporteurs proposent ici des pistes ...[+]

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Réunie le mercredi 15 octobre 2025, la commission des affaires économiques a adopté le rapport d'information de Viviane Artigalas, Martine Berthet et Yves Bleunven sur le logement des jeunes. De mars à octobre 2025, la mission d'information a mené 18 auditions et entendu 22 administrations, associations, bailleurs sociaux et représentants d'élus locaux.
Les rapporteurs dressent le constat d'une situation économique et sociale alarmante de la jeunesse et identifient deux moments-clés dans le parcours de logement des jeunes sur lesquels agir :
- le départ du domicile parental, avec les études ou l'entrée dans la vie active, qui nécessite un accompagnement au sein d'un logement en résidence dédiée,
- l'accès à un logement autonome, d'abord en tant que locataire puis en tant que propriétaire.
Ils formulent 25 recommandations pour mieux loger les jeunes, qui se résument en trois actions : programmer, accompagner et innover.[-]
Réunie le mercredi 15 octobre 2025, la commission des affaires économiques a adopté le rapport d'information de Viviane Artigalas, Martine Berthet et Yves Bleunven sur le logement des jeunes. De mars à octobre 2025, la mission d'information a mené 18 auditions et entendu 22 administrations, associations, bailleurs sociaux et représentants d'élus locaux.
Les rapporteurs dressent le constat d'une situation économique et sociale alarmante de la ...[+]

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Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire

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Confrontées depuis une dizaine d'années à des réformes de la fiscalité locale qui réduisent leur autonomie en matière de recettes, les collectivités locales peinent à exercer leurs missions et leurs responsabilités. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les collectivités territoriales se situent en première ligne face à des défis tels que le maintien des services publics de proximité ou encore la transition écologique, pour lesquels des investissements colossaux doivent être réalisés à très court terme (rénovation énergétique des bâtiments, développement des transports en commun, gestion de l'eau et des déchets, adaptation au changement climatique...).

À l'issue de ses travaux, la commission d'enquête appelle à redonner un cadre protecteur aux collectivités territoriales pour assurer dans de bonnes conditions l'exercice des compétences qui leur ont été transférées par l'État. Cet objectif passe par une refonte complète des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales.[-]
Confrontées depuis une dizaine d'années à des réformes de la fiscalité locale qui réduisent leur autonomie en matière de recettes, les collectivités locales peinent à exercer leurs missions et leurs responsabilités. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les collectivités territoriales se situent en première ligne face à des défis tels que le maintien des services publics de proximité ou encore la transition écologique, pour lesquels ...[+]

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Face à l'onde de choc provoquée par les récents ouvrages sur la situation dans les crèches, la commission a souhaité enquêter sur l'efficacité du contrôle des établissements. À l'issue de ses travaux, elle pointe des faiblesses dans l'exercice de ces contrôles et estime nécessaire de mettre en œuvre un contrôle et une évaluation au service de l'amélioration de la qualité de l'accueil sur l'ensemble du territoire.
Elle formule pour cela 15 propositions.[-]
Face à l'onde de choc provoquée par les récents ouvrages sur la situation dans les crèches, la commission a souhaité enquêter sur l'efficacité du contrôle des établissements. À l'issue de ses travaux, elle pointe des faiblesses dans l'exercice de ces contrôles et estime nécessaire de mettre en œuvre un contrôle et une évaluation au service de l'amélioration de la qualité de l'accueil sur l'ensemble du territoire.
Elle formule pour cela 15 ...[+]

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La loi du 11 février 2005 a suscité l'immense espoir, pour les personnes en situation de handicap, d'une compensation effective des conséquences du handicap et d'un accès à l'emploi renforcé.
Vingt ans après, la commission des affaires sociales dresse un bilan en demi-teinte, et appelle à ne pas renoncer aux ambitions initiales.

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La proposition de loi de la sénatrice écologiste Mathilde Ollivier vise notamment à créer une aide "ma colo sportive". Elle n'a pas encore été mise à l'ordre du jour du Sénat.

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Éric Jeansannetas, député PS rapporteur de la mission "Sport, jeunesse et vie associative" lors de l'établissement du budget 2024, rend ici un rapport sur l'exécution des dépenses de la mission lors de l'exercice 2023. Il y formule des constats et des recommandations concernant certains de ses dispositifs (service civique et SNU notamment).

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Le FNE-Formation est un dispositif ancien en faveur de la formation professionnelle des salariés. Créé en 1963, il était resté un dispositif marginal jusqu'à la crise sanitaire de 2020, à compter de laquelle il a permis le financement de plus de 1,5 million d'actions de formation. M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial, et Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale, des crédits de la mission « Travail et emploi », ont présenté à la commission des finances le 29 mai 2024 les conclusions de leur travail de contrôle sur ce dispositif aux « contours nébuleux ».[-]
Le FNE-Formation est un dispositif ancien en faveur de la formation professionnelle des salariés. Créé en 1963, il était resté un dispositif marginal jusqu'à la crise sanitaire de 2020, à compter de laquelle il a permis le financement de plus de 1,5 million d'actions de formation. M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial, et Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale, des crédits de la mission « Travail et emploi », ont présenté à la commission des ...[+]

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La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a adopté, le 6 mars 2024, son texte sur la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.
Si la commission partage l'objectif de cette proposition de loi, elle a néanmoins souhaité, à l'initiative de Yan Chantrel, son rapporteur, supprimer plusieurs dispositifs
créant des contraintes supplémentaires pour les associations et compléter son texte par deux dispositifs destinés à :
- faciliter le don monétisé de jours de repos non pris par un salarié ;
- faire bénéficier certaines associations, dans une démarche de simplification, du régime
TVA de groupe.[-]
La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a adopté, le 6 mars 2024, son texte sur la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.
Si la commission partage l'objectif de cette proposition de loi, elle a néanmoins souhaité, à l'initiative de Yan Chantrel, son rapporteur, supprimer plusieurs dispositifs
créant des contraintes supplémentaires pour les associations ...[+]

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Le 16 octobre 2020, Samuel Paty était assassiné pour avoir accompli son métier d'enseignant, après avoir été confronté à des pressions et des menaces dont une procédure
judiciaire en cours doit déterminer si elles ont été prises à leur juste mesure par les autorités de l'État. (...)
Pour faire toute la lumière sur ces enjeux et sur la situation à laquelle font face les enseignants et l'ensemble du personnel éducatif, la commission des lois et la commission de la culture ont créé une mission de contrôle, dotée des pouvoirs de commission d'enquête. (...)
Face à ce constat, la mission formule 38 recommandations pour protéger l'école ainsi que l'ensemble du personnel qui y travaille et restaurer l'autorité de l'institution scolaire.[-]
Le 16 octobre 2020, Samuel Paty était assassiné pour avoir accompli son métier d'enseignant, après avoir été confronté à des pressions et des menaces dont une procédure
judiciaire en cours doit déterminer si elles ont été prises à leur juste mesure par les autorités de l'État. (...)
Pour faire toute la lumière sur ces enjeux et sur la situation à laquelle font face les enseignants et l'ensemble du personnel éducatif, la commission des lois et la ...[+]

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