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Ils espèrent tenir financièrement jusqu'au procès… sans en connaître encore la date. Ces particuliers-employeurs handicapés du Val-d'Oise ont en effet été contraints de licencier leurs auxiliaires de vie et d'en embaucher d'autres, de s'endetter, ou de puiser dans leurs économies. En cause ? La décision brutale de leur conseil départemental de diminuer de 30 % le tarif PCH aide humaine qu'il leur versait.

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Formulaires « lourds », « trop longs », « qui semblent écrits dans un langage réservé aux experts », « réelle source de stress »…
Face à ces récriminations entendues lors du « Tour de France des solutions », la ministre déléguée à l'Autonomie et au Handicap Charlotte Parmentier-Lecocq s'est engagée, en juillet 2025, à mettre en place un formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) « plus simple, plus court, plus clair ».[-]

Formulaires « lourds », « trop longs », « qui semblent écrits dans un langage réservé aux experts », « réelle source de stress »…
Face à ces récriminations entendues lors du « Tour de France des solutions », la ministre déléguée à l'Autonomie et au Handicap Charlotte Parmentier-Lecocq s'est engagée, en juillet 2025, à mettre en place un formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) « plus simple, plus ...[+]

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Malgré plus de 400 000 bénéficiaires en 2023, la PCH reste marquée par un non-recours probablement élevé quoique mal évalué, et par de fortes disparités territoriales dans les délais, les taux d'accord et les montants attribués. La dépense de PCH pèse de manière croissante sur les départements et n'est plus couverte qu'à hauteur d'un tiers environ (contre 60 % en 2010) par le concours financier que leur verse à ce titre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le mécanisme de ce concours étant par ailleurs devenu illisible au fil du temps. Cette prestation souffre également d'un manque de cohérence avec d'autres dispositifs de compensation, notamment à destination des enfants ou des personnes âgées. À cela s'ajoutent une réforme du soutien à la parentalité mal calibrée et des politiques de contrôle d'effectivité encore embryonnaires et disparates, malgré une esquisse récente de pilotage par la CNSA. Le rapport souligne la nécessité de clarifications, d'harmonisations et de rationalisations, détaillées dans plusieurs recommandations visant à améliorer l'équité d'accès, la maîtrise financière et le pilotage national.[-]

Malgré plus de 400 000 bénéficiaires en 2023, la PCH reste marquée par un non-recours probablement élevé quoique mal évalué, et par de fortes disparités territoriales dans les délais, les taux d'accord et les montants attribués. La dépense de PCH pèse de manière croissante sur les départements et n'est plus couverte qu'à hauteur d'un tiers environ (contre 60 % en 2010) par le concours financier que leur verse à ce titre la Caisse nationale de ...[+]

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Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap.[-]

Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, ...[+]

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L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'aide sociale à l'hébergement (ASH) sont les prestations pour lesquelles les écarts entre départements sont les plus importants. Dans un rapport de près de 800 pages, les Inspections générales des finances et des affaires sociales analysent en détail ces disparités, en quantifiant la part liée aux caractéristiques des populations et des territoires. Et recommandent de renforcer le cadrage national, l'harmonisation des pratiques d'évaluation, les contrôles et la lutte contre la fraude pour réduire les écarts qui ne peuvent être expliqués. [-]

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'aide sociale à l'hébergement (ASH) sont les prestations pour lesquelles les écarts entre départements sont les plus importants. Dans un rapport de près de 800 pages, les Inspections générales des finances et des affaires sociales analysent en détail ces disparités, en quantifiant la part liée aux caractéristiques des populations et des ...[+]

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Accessibilité, éducation, compensation et accès aux droits… malgré "des avancées réelles", le bilan de 20 ans de mise en œuvre de la loi de 2005 sur le handicap n'est pas à la hauteur de l'ambition initiale, pour les deux députés qui viennent de dévoiler les conclusions de leur rapport d'évaluation. A travers 86 recommandations qui concernent tous les domaines, ils appellent à "donner un nouveau souffle aux politiques de handicap", ce qui passe selon eux par des moyens de contrôle renforcés sur la mise en accessibilité, par de la simplification – dont la refonte de la prestation de compensation du handicap - et des droits plus homogènes d'un bout à l'autre du territoire. [-]

Accessibilité, éducation, compensation et accès aux droits… malgré "des avancées réelles", le bilan de 20 ans de mise en œuvre de la loi de 2005 sur le handicap n'est pas à la hauteur de l'ambition initiale, pour les deux députés qui viennent de dévoiler les conclusions de leur rapport d'évaluation. A travers 86 recommandations qui concernent tous les domaines, ils appellent à "donner un nouveau souffle aux politiques de handicap", ce qui passe ...[+]

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Le rapport de la mission conjointe de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales analyse les écarts territoriaux dans l'attribution de cinq aides sociales légales (allocation aux adultes handicapés, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap, aide sociale à l'hébergement) du champ de l'autonomie, dans le cadre d'une mission d'évaluation de la qualité de l'action publique. Ces cinq aides représentent des versements de 30 Md€ en 2023. Il met en évidence des différences importantes entre départements, tant en densité (nombre de bénéficiaires) qu'en intensité (montants versés), dues en partie à la démographie, à l'offre locale de services à la personne et aux modalités d'instruction des demandes.[-]

Le rapport de la mission conjointe de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales analyse les écarts territoriaux dans l'attribution de cinq aides sociales légales (allocation aux adultes handicapés, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap, aide sociale à l'hébergement) du champ de l'autonomie, dans le cadre d'une mission ...[+]

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Dans leur évaluation de la loi « handicap » du 11 février 2005, les députés Christine le Nabour et Sébastien Peytavie constatent des « promesses non tenues » en matière d'égalité, de participation et de citoyenneté, et pointent un « fonds départemental de compensation du handicap » à revoir. Ils préconisent de passer « aux actes » et présentent 86 recommandations.

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La ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, présente ce jeudi 10 juillet 2025 un plan d'action visant à transformer les maisons départementales des personnes en situation de handicap (MDPH). Les mesures de cette réforme reflètent les enseignements acquis lors du Tour de France des solutions amorcé le 20 mars dernier. Cette initiative a permis d'échanger avec les personnes concernées, leurs aidants et les professionnels de terrain dans le but de simplifier les démarches et améliorer les parcours de vie des personnes en situation de handicap. [-]

La ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, présente ce jeudi 10 juillet 2025 un plan d'action visant à transformer les maisons départementales des personnes en situation de handicap (MDPH). Les mesures de cette réforme reflètent les enseignements acquis lors du Tour de France des solutions amorcé le 20 mars dernier. Cette initiative a permis d'échanger avec les personnes concernées, leurs aidants et ...[+]

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Au terme de son "Tour de France des solutions" en faveur des personnes handicapées, la ministre déléguée Charlotte Parmentier-Lecocq a présenté ce 10 juillet une série de mesures visant principalement à simplifier et alléger les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces mesures concernent notamment les droits à vie, la facilitation des renouvellements, l'instauration d'un rendez-vous pour les primo-demandeurs et la simplification des formulaires et des notifications. En outre, certains dossiers ne passeront plus nécessairement par les MDPH, ce qui contribuera à les désengorger.[-]

Au terme de son "Tour de France des solutions" en faveur des personnes handicapées, la ministre déléguée Charlotte Parmentier-Lecocq a présenté ce 10 juillet une série de mesures visant principalement à simplifier et alléger les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces mesures concernent notamment les droits à vie, la facilitation des renouvellements, l'instauration d'un rendez-vous pour les pri...[+]

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À défaut d'avoir été mises en conformité avec la Convention internationale des droits des personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 et les politiques françaises du handicap sont en partie dépassées. Le Comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations unies (ONU) ([1]) et le Comité européen des droits sociaux ([2]) ont dénoncé de graves violations des droits des personnes handicapées, notamment en matière de droit à la vie autonome, d'accessibilité du bâti et d'accessibilité à l'école. [-]

À défaut d'avoir été mises en conformité avec la Convention internationale des droits des personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 et les politiques françaises du handicap sont en partie dépassées. Le Comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations unies (ONU) ([1]) et le Comité européen des droits sociaux ([2]) ont dénoncé de graves violations des droits des personnes handicapées, notamment en matière de droit ...[+]

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La loi du 11 février 2005 a suscité l'immense espoir, pour les personnes en situation de handicap, d'une compensation effective des conséquences du handicap et d'un accès à l'emploi renforcé.
Vingt ans après, la commission des affaires sociales dresse un bilan en demi-teinte, et appelle à ne pas renoncer aux ambitions initiales.

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Le 12e Comité interministériel du handicap se tient le 6 mars 2025 au sein des locaux de France Télévision. Vingt ans après la loi de 2005 sur l'égalité des chances, ce rendez-vous annuel marque une nouvelle étape dans l'engagement de l'État en faveur d'une société pleinement inclusive. Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, et Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap, étaient présentes aux côtés de François Bayrou, Premier ministre, pour rappeler que le handicap relève d'une responsabilité collective et nécessite des mesures concrètes, au plus près des besoins.[-]

Le 12e Comité interministériel du handicap se tient le 6 mars 2025 au sein des locaux de France Télévision. Vingt ans après la loi de 2005 sur l'égalité des chances, ce rendez-vous annuel marque une nouvelle étape dans l'engagement de l'État en faveur d'une société pleinement inclusive. Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, et Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et ...[+]

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Selon la ministre déléguée Charlotte Parmentier-Lecocq, le comité interministériel du handicap du 6 mars devrait déboucher sur une série de mesures visant à accélérer, simplifier et homogénéiser les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées.

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"Nous avons considérablement progressé ces 20 dernières années", a mis en avant le vice-président de Départements de France Frédéric Bierry le 11 février lors d'un colloque organisé au Sénat pour les 20 ans de la loi sur le handicap. Mais cette "meilleure reconnaissance du handicap" a un coût qui pèse de plus en plus lourd sur les finances départementales. L'association d'élus espère donc que la future réforme des concours de la CNSA permettra d'assurer "la soutenabilité financière des compétences sociales". Le vice-président de DF appelle également l'État à investir ses propres compétences en matière de santé et de handicap et à se coordonner avec les départements, pour une meilleure prise en charge en particulier des enfants. [-]

"Nous avons considérablement progressé ces 20 dernières années", a mis en avant le vice-président de Départements de France Frédéric Bierry le 11 février lors d'un colloque organisé au Sénat pour les 20 ans de la loi sur le handicap. Mais cette "meilleure reconnaissance du handicap" a un coût qui pèse de plus en plus lourd sur les finances départementales. L'association d'élus espère donc que la future réforme des concours de la CNSA permettra ...[+]

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