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Site web : https://www.legifrance.gouv.fr/
Etat & Collectivités 30/04/2026
SourceLégifrance - Journal officiel AuteursSébastien Lecornu
finances localesfinances publiquescollectivitésEtat
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Education 10/02/2026
SourceLégifrance - Journal officiel AuteursStéphanie Rist
CNAFpetite enfancecrèches privéesservices publics
Engagement 16/12/2025
SourceLégifrance - Journal officiel
FDVAassociationsassociations sportivesvie associativebénévolat
Education 12/12/2025
SourceLégifrance;Légifrance - Journal officiel AuteursRachida Dati;Édouard Geffray
Pass Cultureéducation nationaleÉducation artistique et culturelle (EAC)culture
Vie Sociale & Professionnelle 01/11/2025
SourceLégifrance - Journal officiel AuteursJean-Pierre Farandou;Amélie de Montchalin
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21/07/2025
SourceLégifrance - Journal officiel AuteursMinistère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
petite enfancetexte officiel
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Education 10/07/2025
SourceLégifrance;Légifrance - Journal officiel
Education 02/07/2025
SourceLégifrance - Journal officiel AuteursCatherine Vautrin
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Engagement 13/06/2025
SourceLégifrance;Légifrance - Journal officiel AuteursMarie Barsacq;Manuel Valls;François Bayrou
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Education 21/03/2025
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Education 06/03/2025
SourceLégifrance - Journal officiel AuteursLégifrance
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Education 05/03/2025
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Etat & Collectivités 11/10/2024
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