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Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Vie Sociale & Professionnelle
Légifrance - Journal officiel
Jean-Pierre Farandou;Amélie de Montchalin
01/11/2025
apprentissageemployeurjeunesse
Décret modifiant l'aide aux employeurs d'apprentis qui ne vont pas au bout de leur contrat
Aussi, dans la foulée du décret, le ministère du Travail met à jour sa fiche technique relative à l'aide aux employeurs d'apprentis le 6 novembre.
Cette dernière mise à jour nous révèle une surprise, relevée par le blog de Michel Abhervé : le versement de l'aide aux employeurs d'apprentis dont le contrat dure moins d'un an sera suspendue entre le 1er novembre et la fin février 2026, pour les contrats conclus à partir du 1er novembre. Les versements reprendront à partir de mars 2026.
Pour rappel, l'aide aux employeurs d'apprentis consiste en 2 aides : l'aide unique, concernant les employeurs de moins de 250 salariés, et l'aide exceptionnelle, pour ceux de plus de 250 salariés. Concernant l'aide exceptionnelle, créée lors de la crise sanitaire et reconduite à plusieurs reprises, elle est pour l'instant vouée à disparaître au 31 décembre 2025, en l'absence mesure contraire dans le budget 2026.
Le samedi 1er novembre, au Journal Officiel, paraît un décret rabotant à la marge l'aide unique et l'aide exceptionnelle aux employeurs d'un apprenti n'allant pas au bout de son contrat.
Jusqu'ici, l'employeur d'un apprenti n'allant pas au bout de son contrat voyait son aide à l'embauche modulée en fonction du nombre de mois effectués par l'apprenti. Le calcul se fait désormais au nombre de jours : "En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois jour suivant la date de fin du contrat."
La mesure concerne tous les contrats signés à partir du 1er novembre 2025.