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https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/projet_de_loi_relatif_a_la_protection_des_enfants

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L'absence de ce texte à l'agenda législatif pour la session ordinaire qui s'achève en juin avait suscité l'indignation des acteurs du secteur et de plusieurs élus qui avaient dénoncé un « abandon non assumé ». « Il y aura bien un texte que nous allons porter avec le garde des sceaux », a assuré, mardi, la ministre de la santé.

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Modifiée une première fois par la commission des affaires sociales, puis une seconde fois par les députés, le texte relatif à l'intérêt des enfants a été adopté, créant notamment une ordonnance provisoire pour les mineurs en danger, et étendant les prérogatives du juge des enfants.

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L'appropriation du cadre global issu de la loi Taquet de 2022 progresse, mais l'accompagnement des jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ne se renforce pas partout de la même manière, selon le collectif "Cause majeur !" qui dévoile ce jour les résultats de sa dernière enquête. Au-delà des inégalités territoriales, la logique d'"activation" des mesures déployées ne serait pas adaptée aux jeunes ayant un profil "complexe" (notamment du fait d'un handicap), selon une récente recherche soutenue par l'Injep et le Défenseur des droits.[-]

L'appropriation du cadre global issu de la loi Taquet de 2022 progresse, mais l'accompagnement des jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ne se renforce pas partout de la même manière, selon le collectif "Cause majeur !" qui dévoile ce jour les résultats de sa dernière enquête. Au-delà des inégalités territoriales, la logique d'"activation" des mesures déployées ne serait pas adaptée aux jeunes ayant un profil "complexe" (notamment ...[+]

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Alors que le gouvernement doit prochainement présenter son projet de loi de refondation de la protection de l'enfance, une proposition de loi transpartisane relative à l'intérêt des enfants a été adoptée par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2026. Le texte renforce les contrôles des lieux de placement et des crèches, supprime le régime dérogatoire à l'interdiction de placement dans des hôtels, barre la route à des opérateurs privés lucratifs de l'aide sociale à l'enfance et attribue des droits aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance. [-]

Alors que le gouvernement doit prochainement présenter son projet de loi de refondation de la protection de l'enfance, une proposition de loi transpartisane relative à l'intérêt des enfants a été adoptée par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2026. Le texte renforce les contrôles des lieux de placement et des crèches, supprime le régime dérogatoire à l'interdiction de placement dans des hôtels, barre la route à des opérateurs privés lucratifs ...[+]

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Porté par la députée Perrine Goulet (Modem), un texte transpartisan entend faire progresser « l'intérêt des enfants », notamment en imposant des contrôles des lieux d'accueil tous les trois ans - aussi bien par les départements que par les services de l'Etat. La proposition de loi entend aussi exclure les intervenants commerciaux de la protection de l'enfance.

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En 2021, en France métropolitaine, près de 40 % des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont accueillis par 38 000 assistantes familiales. Ces enfants, âgés en moyenne de 12 ans, résident pour les deux tiers en continu au sein de la famille d'accueil.
En 2021, 41 % des accueils chez une assistante familiale ont eu lieu en urgence, sans préparation. Cependant, des informations sur l'enfant confié ont été très souvent communiquées et, dans 88 % des cas, un contrat d'accueil spécifiant le rôle de l'assistante familiale dans l'éducation ou encore dans l'accompagnement aux soins a été mis en place avant l'arrivée de l'enfant. Le projet pour l'enfant (PPE) ou le projet personnalisé ne sont pas systématiquement mis en œuvre lors de l'accueil d'un enfant par l'ASE. En effet, plus d'un enfant sur deux ne bénéficie ni de l'un ni de l'autre.[-]

En 2021, en France métropolitaine, près de 40 % des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont accueillis par 38 000 assistantes familiales. Ces enfants, âgés en moyenne de 12 ans, résident pour les deux tiers en continu au sein de la famille d'accueil.
En 2021, 41 % des accueils chez une assistante familiale ont eu lieu en urgence, sans préparation. Cependant, des informations sur l'enfant confié ont été très souvent communiquées ...[+]

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"Le métier d'assistante familiale, une implication de l'ensemble des membres de la famille" : la Drees a récemment publié les résultats d'une enquête nationale menée en 2021 auprès de 5.000 assistants familiaux.

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Une équipe pluridisciplinaire, soutenue par le Défenseur des droits et l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep), publie mardi 13 janvier une étude consacrée à la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Elle met en lumière le passage d'une logique de protection à une logique contractuelle, laissant de côté de nombreux jeunes.

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Malgré un cadre légal et réglementaire national qui a récemment réaffirmé l'enjeu d'en finir avec « les sorties sèches »2, la mise en œuvre des politiques de protection des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) donne toujours lieu à la production (ou au renforcement) d'inégalités entre les jeunes. Comment les réalités locales influencent-elles les modes de prise en charge des jeunes majeurs dans les départements ? Quelles sont les disparités
et inégalités territoriales qui s'observent dans l'accès et l'offre de prise en charge ? Partant de ce questionnement, l'étude s'attache à identifier les principes et pratiques à l'œuvre dans les politiques de protection des jeunes majeurs. Les investigations ont porté, d'une part, sur le cadre commun en explorant les évolutions législatives et jurisprudentielles à l'échelle nationale, d'autre part, la recherche a porté sur trois départements incarnant trois niveaux de prise en charge différents (élevé, moyen, faible) pour disposer d'une certaine diversité de configurations.[-]

Malgré un cadre légal et réglementaire national qui a récemment réaffirmé l'enjeu d'en finir avec « les sorties sèches »2, la mise en œuvre des politiques de protection des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) donne toujours lieu à la production (ou au renforcement) d'inégalités entre les jeunes. Comment les réalités locales influencent-elles les modes de prise en charge des jeunes majeurs dans les départements ? Quelles ...[+]

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L'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) publie la première édition du rapport "Protection de l'enfance et maltraitances". Composé de 14 fiches, ce rapport propose une mise en cohérence des données nationales les plus récentes concernant la protection de l'enfance et les maltraitances intrafamiliales.

Provenant de l'aide sociale à l'enfance, de la justice, des services de sécurité et du champ de la recherche, ces informations croisées permettent de dresser une vision d'ensemble de la situation des enfants concernés. Le rapport met également en évidence la nécessité d'harmoniser les définitions et les méthodes d'observation afin de suivre les évolutions dans le temps et comparer les données à tous les échelons.[-]

L'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) publie la première édition du rapport "Protection de l'enfance et maltraitances". Composé de 14 fiches, ce rapport propose une mise en cohérence des données nationales les plus récentes concernant la protection de l'enfance et les maltraitances intrafamiliales.

Provenant de l'aide sociale à l'enfance, de la justice, des services de sécurité et du champ de la recherche, ces i...[+]

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Comme le prévoit le cadre constitutionnel, à chaque Convention citoyenne, le CESE élabore un avis.
Il porte sur la question du Premier ministre interrogeant les temps de vie de l'enfant de 3 à 16 ans. Il formule 19 préconisations qui s'articulent entre elles et qui sont le fruit du compromis des organisations de la société civile.
Ces préconisations s'inscrivent dans la continuité d'avis votés récemment : « Réussite à l'École, réussite de l'École », adopté le 25 Juin 2024, « Éduquer à la Vie Affective Relationnelle et Sexuelle » adopté le 10 Septembre 2024, « La protection de l'enfance est en danger » adopté le 11 Octobre 2024, « Santé mentale et Bien-être des enfants et des Jeunes : un enjeu de société » adopté le 14 Octobre 2025[-]

Comme le prévoit le cadre constitutionnel, à chaque Convention citoyenne, le CESE élabore un avis.
Il porte sur la question du Premier ministre interrogeant les temps de vie de l'enfant de 3 à 16 ans. Il formule 19 préconisations qui s'articulent entre elles et qui sont le fruit du compromis des organisations de la société civile.
Ces préconisations s'inscrivent dans la continuité d'avis votés récemment : « Réussite à l'École, réussite de ...[+]

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[Abonnés] Les ministres Gérald Darmanin et Stéphanie Rist reprennent les pistes déjà tracées par Catherine Vautrin pour privilégier les aides éducatives à domicile, puis les tiers dignes de confiance et les assistants familiaux, aux accueils collectifs de l'aide sociale à l'enfance. Avec leur projet de loi, qu'ils veulent présenter au premier trimestre, ils espèrent aussi « mieux coordonner l'action entre l'Etat, la justice et les départements ».

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Face à la précarisation des jeunes majeurs sortant de la protection de l'enfance, le collectif Cause Majeur !, dont Apprentis d'Auteuil fait partie, publie une étude inédite et innovante : « Les vies de Paul ». À travers les parcours possibles d'un jeune fictif, Paul, l'étude démontre que l'accompagnement des jeunes majeurs représente une nécessité sociale et humaine autant qu'un investissement rentable.

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Une "piste de réflexion" en plein débat budgétaire : des associations mettent en avant le "gain financier" d'un accompagnement effectif des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance (ASE), exhortant État et collectivités à investir sur le long terme.

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Note VIF | Projet de loi relatif à la protection des enfants Nouveau

Protection de l'enfance : le projet de loi promis par le gouvernement, donné pour mort, « sera présenté au conseil des ministres mi-mai », assure Stéphanie Rist Nouveau

Quelles sont les avancées contenues dans la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants ? Nouveau

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Une proposition de loi pour renforcer les contrôles des lieux d'accueil de l'enfance Nouveau

Le métier d'assistante familiale, une implication de l'ensemble des membres de la famille Nouveau

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Jeunes majeurs : un rapport documente "la fabrique des inégalités" Nouveau

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Protection de l'enfance : le mode d'accueil familial au cœur d'un projet de loi Nouveau

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Jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance : l'accompagnement est un investissement "rentable" estime le collectif "Cause majeur !" Nouveau