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Une proposition de loi pour renforcer les contrôles des lieux d'accueil de l'enfance
protection de l'enfanceASEdroits de l'enfantmineursenfants
Porté par la députée Perrine Goulet (Modem), un texte transpartisan entend faire progresser « l'intérêt des enfants », notamment en imposant des contrôles des lieux d'accueil tous les trois ans - aussi bien par les départements que par les services de l'Etat. La proposition de loi entend aussi exclure les intervenants commerciaux de la protection de l'enfance.