29 janvier 2026. La proposition de loi adoptée dans l'hémicycle

Discutée dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale, la proposition de loi a été - malgré une très faible présence de députés - adoptée à l'unanimité des voix.

Sur l'article 2, concernant les contrôles en crèches, la rapporteure Perrine Goulet a, par amendement, rectifié une nouvelle fois son dispositif :

• La PMI doit vérifier que les documents présentés lors des contrôles sont récents ;
• Les contrôles doivent majoritairement être inopinés, mais l'amendement permet également qu'ils puissent, lorsque cela apparaît plus pertinent, être annoncés.

Le texte est donc transmis au Sénat, en attente de son inscription à l'ordre du jour.

21 janvier 2026. La Commission des affaires sociales adopte le texte

Réunie le 21 janvier, la Commission des affaires sociales a pu procéder à l'examen de la proposition de loi de la députée MoDem.

Parmi les amendements adoptés, on note celui de la rapporteure Perrine Goulet, qui rectifie son article 2 relatif aux contrôles des crèches pour confirmer une périodicité des contrôles à minima tous les 3 ans (contre 5 jusqu'ici, d'après la loi Plein emploi de décembre 2023).

17 décembre 2025. La proposition de loi mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale

En Commission des affaires sociales, le 17 décembre, Perrine Goulet est formellement nommée rapporteure du texte en vue de son examen dans l'hémicycle, prévu entre le 27 janvier et le 5 février.

La proposition de loi est inscrite en 8ème position des 8 textes inscrits à l'ordre du jour sur la période, mais conserve ses chances d'être examinée par les députés.

11 mars 2025. Perrine Goulet dépose sa proposition de loi "relative à l'intérêt des enfants"

Dans une proposition de loi transpartisane cosignée par des députés les groupes du "socle commun" (macronistes et LR), socialistes et communistes, la députée MoDem Perrine Goulet - par ailleurs présidente de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée - propose différentes mesures relatives à la protection de l'enfance.

Parmi les mesures :

• Art. 1 : Interdiction d'intervention des acteurs du privé lucratif dans l'aide sociale à l'enfance
• Art. 2 : Renforcement des contrôles dans tous les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans (tous les 3 ans plutôt que tous les 5 ans), y compris les crèches
• Art. 8 : Octroi d'une bourse d'études supérieures pour les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance