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Décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 relatif aux procédures de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Vie Sociale & Professionnelle 08/01/2026

SourceLégifrance AuteursLégifrance

texte officielapprentissageentreprise

Le présent décret plafonne les frais de communication parmi les charges incorporables au calcul du niveau de prise en charge et révise les étapes de la procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Les étapes de la procédure sont modifiées pour permettre à France compétences de produire ses recommandations dès le début de la procédure et les délais sont revus pour laisser le temps aux branches professionnelles de faire connaitre leur positionnement.[-]
Le présent décret plafonne les frais de communication parmi les charges incorporables au calcul du niveau de prise en charge et révise les étapes de la procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Les étapes de la procédure sont modifiées pour permettre à France compétences de produire ses recommandations dès le début de la procédure et les délais sont revus pour laisser le temps aux branches p...[+]

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Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Handicap & Inclusion 19/12/2025

SourceLégifrance

texte officielréglementationERP (Etablissement recevant du public)incendies

Arrêté fixant les modalités de contrôles des installations techniques dans les établissements recevant du public de 5e catégorie.

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Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)

Engagement 17/12/2025

SourceLégifrance AuteursLégifrance

texte officielDJPVAministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative

Franck THENARD-DUVIVIER, professeur de chaire supérieure, est nommé sous-directeur de l'engagement à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

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Décret n° 2025-1201 du 10 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée

Education 12/12/2025

SourceLégifrance;Légifrance - Journal officiel AuteursRachida Dati;Édouard Geffray

Pass Cultureéducation nationaleÉducation artistique et culturelle (EAC)culture

Décret n° 2025-1201 du 10 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée

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Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC n° 1518)

Vie Sociale & Professionnelle 28/11/2025

SourceLégifrance

texte officielconvention collective animationHexopée

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (IDCC n° 1518), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Hexopée ;
- Fédération nationale associations familles rurales (FNAFR).

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Arrêté du 22 octobre 2025 fixant le calendrier scolaire de l'année 2026-2027

Education 23/10/2025

SourceLégifrance AuteursLégifrance

texte officielvacances scolaireséducation

JORF n°0250 du 23 octobre 2025
Texte n° 35

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Arrêté du 9 octobre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518)

Vie Sociale & Professionnelle 15/10/2025

SourceLégifrance AuteursLégifrance

texte officielconvention collective animation

Sont rendues obligatoires (...) les stipulations de l'avenant n° 208 du 23 juin 2025 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.[-]
Sont rendues obligatoires (...) les stipulations de l'avenant n° 208 du 23 juin 2025 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à ...[+]

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Décret n° 2025-860 du 29 août 2025 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Vie Sociale & Professionnelle 30/08/2025

SourceLégifrance AuteursLégifrance

apprentissageDEJEPSDESJEPStexte officiel

Décret n° 2025-860 du 29 août 2025 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

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Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation

Education 21/08/2025

SourceLégifrance AuteursDGCS

petite enfanceService public petite enfance (SPPE)communecollectivitésintercommunalitétexte officiel

Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation

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Décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail

Handicap & Inclusion 21/08/2025

SourceLégifrance AuteursCatherine Vautrin;Astrid Panosyan-Bouvet

aidantsrépitséjours de répithandicapseniorsgrand âgeautonomieperte d'autonomietexte officiel

Le 20 août, le décret précisant le statut des 'suppléants à domicile du proche aidant' est publié. Il vient officialiser la création de ce que plusieurs associations représentantes d'aidants ou du sanitaire et social appelaient de leurs voeux : une transcription du 'baluchonnage' dans le droit français.

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Arrêté du 30 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2024 modifié portant équivalence avec le ou les blocs de compétences communs (BC1 et BC2) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Vie Sociale & Professionnelle 15/08/2025

SourceLégifrance AuteursThibaut de Saint Pol

formationformation professionnelleanimationanimateursmétier d'animateurBPJEPStexte officiel

Arrêté du 30 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2024 modifié portant équivalence avec le ou les blocs de compétences communs (BC1 et BC2) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

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Arrêté du 6 août 2025 portant approbation de la délibération du Comité national pour l'emploi relative au référentiel de l'accompagnement intensif

Vie Sociale & Professionnelle 08/08/2025

SourceLégifrance AuteursRachel Bécuwe

France TravailemploitravailchômageRSAdemandeurs d'emploichômeursformation des chômeursaccompagnementinsertion socialeinsertion professionnelleinsertion par l'activité économique (IAE)précaritétexte officiel

L'arrêté vient, dans son annexe, préciser les contours et principes de l'"accompagnement intensif" nouvellement proposé aux demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RSA dans le cadre de la réforme 'France Travail'.

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Décret n° 2025-779 du 7 août 2025 relatif aux prêts entre organismes sans but lucratif

Engagement 08/08/2025

SourceLégifrance AuteursÉric Lombard

associationséconomie/financessecteur associatifacteurs associatifsstructures associativestexte officiel

Décret n° 2025-779 du 7 août 2025 relatif aux prêts entre organismes sans but lucratif. Texte d'application de la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

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Décret n° 2025-780 du 7 août 2025 relatif aux opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif

Engagement 08/08/2025

SourceLégifrance AuteursÉric Lombard

associationséconomie/financessecteur associatifacteurs associatifsstructures associativestexte officiel

Décret n° 2025-780 du 7 août 2025 relatif aux opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif. Texte d'application de la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

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Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2001 portant création de la commission nationale « culture-handicap »

Handicap & Inclusion 04/08/2025

SourceLégifrance AuteursRachida Dati;Charlotte Parmentier-Lecocq

texte officielhandicapculture

Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2001 portant création de la commission nationale « culture-handicap »

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