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Arrêté fixant les modalités de contrôles des installations techniques dans les établissements recevant du public de 5e catégorie.

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Après une première phase opérationnelle déployée entre 2010 et 2021 avec l'appui du BRGM, plus de 1.600 diagnostics des sols restent encore à réaliser pour prévenir les risques sanitaires dans les établissements accueillant des enfants implantés à l'emplacement d'anciennes activités industrielles, notamment en régions Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France et, dans une moindre mesure, Hauts-de-France, Grand Est et Normandie.

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Encore de trop nombreux établissements recevant du public (ERP) ne sont pas accessibles alors que la loi l'oblige. Malgré la politique des « agendas d'accessibilité programmée » (Ad'Ap) qui vient d'arriver à échéance, la situation ne s'arrange pas. Le gouvernement demande aux préfets un renforcement des contrôles afin d'engager un « nouvel élan ».

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Le Comité interministériel du handicap, réuni par le Premier ministre François Bayrou le 6 mars, annonce un groupe de travail sur les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH), pour évaluer et résoudre les dysfonctionnements constatés dans certains territoires. Par ailleurs, les établissements recevant du public pourront être sanctionnés s'ils manquent aux exigences d'accessibilité.

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Le comité interministériel du handicap du 6 mars 2025 n'aura pas convaincu les associations, qui dénoncent "une politique des trop petits pas, sans rupture véritable". Une "rupture", c'est pourtant ce que promet le gouvernement, en affichant une mobilisation de chacun des ministères pour l'accessibilité et une épaisse feuille de route. La fin des dérogations concernant la mise en accessibilité des bâtiments est en particulier annoncée, les préfets ayant pour consigne de graduer leur approche en fonction de la taille et de l'importance des services délivrés par les établissements recevant du public (ERP). [-]

Le comité interministériel du handicap du 6 mars 2025 n'aura pas convaincu les associations, qui dénoncent "une politique des trop petits pas, sans rupture véritable". Une "rupture", c'est pourtant ce que promet le gouvernement, en affichant une mobilisation de chacun des ministères pour l'accessibilité et une épaisse feuille de route. La fin des dérogations concernant la mise en accessibilité des bâtiments est en particulier annoncée, les ...[+]

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L'arrivée à échéance des derniers agendas d'accessibilité programmée, en septembre, n'a pas fait de la France un pays accessible. En 2024, les citoyens handicapés ont aussi espéré, en vain, le remboursement intégral des fauteuils roulants, promis par Emmanuel Macron. En revanche, les particuliers employeurs ont vu leurs revendications d'une meilleure couverture de leurs dépenses d'aide humaine aboutir… dix-neuf ans après la loi de 2005.

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Lors de la Conférence nationale du handicap, le Président a mis en avant la nécessité de rendre les établissements recevant du public (ERP) accessibles pour les personnes en situation de handicap. Cette mise en accessibilité se traduit par le développement de deux dispositifs présentés dans une circulaire en date du 20 novembre.

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Un décret paru hier récapitule les conditions d'accès au « fonds territorial d'accessibilité » destiné aux petites et très petites entreprises, en particulier les commerces. Un outil que les maires ont tout intérêt à faire connaître aux entreprises de leur commune.

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Une circulaire publiée le 16 octobre tire les leçons de l'incendie tragique survenu le 9 août 2023, dans un gîte qui accueillait deux séjours de vacances adaptées organisées (VAO) pour personnes en situation de handicap. Cet incident avait provoqué le décès de onze personnes.

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Le gouvernement a détaillé, hier, le dispositif du Fonds territorial d'accessibilité dédié aux établissements recevant du public de 5e catégorie, en particulier les commerces. La priorité sera donnée aux établissements installés dans des communes accueillant des épreuves des JOP.

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Le chef de l'État a présenté hier 70 mesures pour le handicap, à l'issue de la Conférence nationale du handicap. Visant « l'accessibilité universelle », il a annoncé qu'une dotation nouvelle allait être allouée aux communes en difficulté pour procéder, enfin, à la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

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Selon la loi "handicap" de 2005, tous les établissement recevant du public devraient être accessibles à toutes les personnes handicapées depuis 2015. C'est loin d'être le cas aujourd'hui. Or les agendas d'accessibilité programée (Ad'Ap) arrivent à échéance dans quelques semaines. La déléguée ministérielle à l'accessibilité, Carole Guechi, fait le point de la situation.

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Un Comité interministériel du handicap "de méthode" a été présidé ce 6 octobre 2022 par la Première ministre, qui signe également une circulaire publiée ce jour sur la politique interministérielle en faveur de l'inclusion des personnes handicapées. Un délégué interministériel à l'accessibilité va être nommé pour accélérer sur le sujet, en particulier sur la dimension numérique et sur la transposition d'une directive européenne sur laquelle la France est en retard. Dans la perspective de la Conférence nationale du handicap qui aura lieu au printemps 2023, quatre groupes de travail sont mis en place sur l'accessibilité, l'école et l'université, l'emploi et la simplification des démarches. Les départements seront notamment mobilisés sur ce dernier sujet et l'ensemble des collectivités seront sollicitées par les sous-préfets référents handicap qui vont être nommés dans chaque préfecture.[-]

Un Comité interministériel du handicap "de méthode" a été présidé ce 6 octobre 2022 par la Première ministre, qui signe également une circulaire publiée ce jour sur la politique interministérielle en faveur de l'inclusion des personnes handicapées. Un délégué interministériel à l'accessibilité va être nommé pour accélérer sur le sujet, en particulier sur la dimension numérique et sur la transposition d'une directive européenne sur laquelle la ...[+]

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Documents ERP (Etablissement recevant du public) 16 résultats

Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Nouveau

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Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie Nouveau

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