JORF n°0101 du 30 avril 2024.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 mai 2024.
Notice : le texte prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages. Cette participation n'est pas due par le demandeur d'emploi et par le titulaire d'un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l'objet d'un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l'employeur en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, d'un accord de branche ou d'un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences. (...)[-]

Pour construire une société inclusive, les entreprises ont un rôle à jouer. Au-delà de l'obligation légale, qui impose depuis 1987 l'embauche de personnes en situation de handicap aux sociétés de plus de 20 salariés, les produits et services qu'elles conçoivent contribuent à la création d'un environnement favorable, ou non, à tous. En pratique, l'entreprise inclusive agit à deux niveaux : dans ses politiques de ressources humaines et dans le design de ses produits et services. Et cela ne s'arrête pas aux personnes en situation de handicap, mais cela concerne tous les publics qui peuvent être exclus par l'entreprise. Étudier l'inclusivité en entreprise dans toutes ses dimensions, c'est l'objet du livre blanc de l'Observatoire de l'innovation inclusive, du TechLab D'APF France handicap et de la Chaire Technology for Change de l'Institut Polytechnique de Paris.[-]