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Proposition de loi de la députée communiste Elsa Faucillon, visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle (dépôt le mardi 28 avril 2026).

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Le décret n° 2025-1236 du 17 décembre 2025 permet dorénavant la création de centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage (CFPCA). Des établissements qui pourront être issus de la fusion entre les CFA (centres de formation d'apprentis) et les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA), voire de la transformation des CFPPA ou CFA hébergeant un organisme de formation pour les apprentis ou pour la formation professionnelle continue. Le décret autorise ainsi la réunion au sein d'une même structure de la formation professionnelle continue et de la formation par apprentissage avec un enjeu clair de mutualisation des équipes.[-]

Le décret n° 2025-1236 du 17 décembre 2025 permet dorénavant la création de centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage (CFPCA). Des établissements qui pourront être issus de la fusion entre les CFA (centres de formation d'apprentis) et les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA), voire de la transformation des CFPPA ou CFA hébergeant un organisme de formation pour les apprentis ou pour la ...[+]

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Le plan "Qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle", présenté jeudi 24 juillet, prévoit davantage de contrôles des organismes de formation dans l'apprentissage et l'enseignement supérieur. Une habilitation des centres de formation d'apprentis préparant aux diplômes nationaux allant des CAP aux BTS va être mise en place.

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Deux décrets réaménagent le versement des frais pédagogiques aux centres de formation d'apprentis, en tenant compte du cas particulier des formations réalisées à 80% à distance, dont le financement sera minoré. Le reste à charge de 750 euros pour les employeurs d'apprentis de niveau 6 ou supérieur entre en vigueur.

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Dernière ligne droite pour le décret actant une minoration de 20% du financement des formations d'apprentis à distance. La mesure techniquement difficile à appliquer, contestée sur le fond et perçue comme une incohérence politique suscite l'incompréhension. Pour certains CFA (centres de formation d'apprentis) digitaux, c'est une question de survie. Pour la filière Edtech, c'est un coup de frein brutal à la dynamique d'innovation.

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L'édition 2025 du Label Alternance, délivré mi-février par la plateforme Engagement Jeunes, révèle un recul des formations bac +2 dans le classement pointant des difficultés d'accompagnement des jeunes sur ce niveau d'études. Les CFA en tirent des enseignements pour améliorer la qualité de leurs parcours.

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