28 avril. Elsa Faucillon dépose une loi sur la sécurité des mineurs dans la formation professionnelle

Contexte

Le 17 avril, la mort de deux jeunes, un intérimaire de 22 ans et un stagiaire de 3ème (15 ans) ont trouvé la mort au travail, faisant émerger à nouveau le sujet dans la presse nationale. Selon les données les plus récentes, en France en 2024, 764 salariés du privé sont morts du fait de leur activité professionnelle. Du côté européen, Eurostat livrait fin 2025 des données pour l'UE. À ce compte, pour l'année 2023, la France est championne d'Europe des morts au travail. Tant en valeur absolue (811 décès sur les 3 300 recensés dans l'UE) qu'en rapport à la population (3,6 accidents mortels pour 100 k travailleurs, contre une moyenne européenne à 1,63).

Aussi, le 28 avril, journée mondiale pour la santé et la sécurité au travail, le ministre du Travail & des Solidarités Jean-Pierre Farandou annonce des mesures sur la sécurité des jeunes en entreprise. Des mesures parfois déjà existantes mais mal appliquées, selon les syndicats.

La principale mesure vise, pour les chantiers, à faire porter aux mineurs un casque bleu (orange pour les adultes) ou à y apposer un "A". Sans surprise, les syndicats, notamment la CGT : « Mettre un A sur un casque… Si le sujet n’était pas aussi tragique, on pourrait dire que c’est ridicule, soupire Denis Gravouil, secrétaire confédéral de la CGT, pour Le Monde. Et le jeune, mort seul sous son chariot élévateur, on va le retrouver plus facilement car il a un A sur son casque ? »

La proposition de loi

C'est dans ce contexte, et avec la perspective de la niche parlementaire communiste du 11 juin prochain, que la députée PCF Elsa Faucillon dépose une proposition de loi "visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle".

Ciblant les mineurs, la députée des Hauts-de-Seine rappelle que les jeunes sont surreprésentés dans les accidents du travail (les moins de 25 ans en subissent 2,5 fois plus que les autres salariés), et que l'assurance maladie recensait pas moins de 10 300 accidents du travail pour les apprentis en 2019 (pour 485 k apprentis).

Elle souligne par ailleurs que les politiques publiques qui "sous couvert d’améliorer l’orientation et l’insertion professionnelle, ont fait le choix d’augmenter la présence d’enfants de plus en plus jeunes et de plus en plus longtemps dans l’entreprise." Elle déplore par ailleurs que le cadre légal protégeant les mineurs au travail se soit "allégé au fil des années et [que] dans le même temps les moyens humains et financiers pour la bonne mise en oeuvre de cette dernière ont été rabotés."

Aussi, le projet de loi comporte trois chapitres

Chapitre 1 : Garantir la sécurité au travail

• Article 1 : interdit le travail en hauteur aux mineurs ; soumet la participation de mineurs aux travaux réglementées à une autorisation de l'inspection du travail ;
• Article 2 : Les organisations patronales et syndicales définissent la liste des travaux "interdits" et "réglementés".
• Article 3 : toutes les entreprises doivent publier leur taux de sinistralité (accidents du travail, maladies professionnelles, ...) sur le registre national des entreprises.
• Article 4 : interdit à une entreprise de conclure une convention de stage ou d'apprentissage dès lors que son taux de sinistralité est "atypique" ou qu'elle a été condamnée pour manquement à la sécurité de ses salariés.
• Article 5 : renforce le droit de retrait des mineurs au travail.
• Article 6 : reconnaît aux mineurs qui travaillent davantage de droits (droit du travail, prévention et santé au travail notamment).

Chapitre 2 : Prévention et lutte contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes

• Article 7 : le Haut-Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) rend public chaque année un rapport sur les discriminations et violences subies par les apprentis.
• Articles 8 (stages) et 9 (apprentissage) : rend obligatoire l'inscription dans les conventions (de stage, d'apprentissage) des mesures de prévention pour lutter contre le harcèlement et les VSS "et le cas échéant, les voies de signalement et de traitement de ces situations auxquelles peut recourir" le stagiaire ou l'apprenti.
• Article 10 : pose la responsabilité pour les CFA (centres de formation des apprentis) de concourrier à la lutte contre les VSS en prévoyant les mesures de prévention nécessaire dès le début de la formation.

Chapitre 3 : Nouvelle sanction en cas de récidive   

• Article 11 : prévoit une nouvelle sanction pour les entreprises qui seraient condamnés pour récidive du manquement à la sécurité de leurs salariés en ajoutant à l'amende de 30 000 € une exclusion des marchés publics.

La loi est d'ores et déjà programmée pour la niche parlementaire communiste du 11 juin, et devra être examinée d'ici là en Commission des affaire sociales.