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En 2024, le Conseil d'État a lancé les « ateliers de la simplification » pour accompagner le Gouvernement dans la simplification de la norme existante afin de faciliter la mise en œuvre de l'action publique. Une nouvelle étude est disponible sur le contrôle des incapacités des professionnels et bénévoles en contact avec des personnes vulnérables.

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La lutte contre la fraude en matière de protection sociale est un objectif à valeur constitutionnelle et répond à l'exigence du bon usage des deniers publics (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) mais également à l'objectif à valeur constitutionnelle d'équilibre financier de la sécurité sociale.
L'intensification des contrôles et le recours à de nouvelles technologies font émerger de nouveaux risques d'atteintes aux droits des usagers, conduisant le Défenseur des droits, presque dix ans après son premier rapport, à en produire une nouvelle analyse au moment précisément où cette évolution dans les contrôles paraît encore appelée à s'amplifier. [-]
La lutte contre la fraude en matière de protection sociale est un objectif à valeur constitutionnelle et répond à l'exigence du bon usage des deniers publics (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) mais également à l'objectif à valeur constitutionnelle d'équilibre financier de la sécurité sociale.
L'intensification des contrôles et le recours à de nouvelles technologies font émerger de nouveaux risques d'atteintes aux ...[+]

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Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des structures d'accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants (dépôt le mardi 27 janvier 2026).

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Le ministère de l'Éducation nationale vient de publier une circulaire adressée notamment aux préfets et aux directeurs académiques, pour leur demander de considérer comme « absolument prioritaires » les contrôles sur les accueils collectifs de mineurs et les structures sportives.

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La présente instruction précise le cadre de mise en œuvre de ces missions assignées aux services déconcentrés en matière d'inspection et de contrôle des accueils collectifs de mineurs (ACM) et des établissements d'activités physiques et sportives (EAPS).

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