Le 3 décembre, la Dares publiait le premier rapport d'étape du Comité scientifique d'évaluation de la loi pour le Plein Emploi de décembre 2023.

En synthèse : le rapport d'étape ne permet pas encore de tirer de conclusions mais les chercheurs de la Dares confirment les inquiétudes portées jusqu'alors :

• craintes que des demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du RSA acceptent des emplois de mauvaise qualité et ne soient pas des solutions durables ;
• craintes sur l'accès aux droits ;
• nécessité impérieuse de recruter davantage de conseillers pour garantir la pertinence d'un "accompagnement rénové" à grande échelle (ce qui ne s'avère pas être le cas, le projet de budget 2026 de l'exécutif prévoyant même l'inverse en coupant des postes à France Travail cf. espace veille)

Rappels du VIF

Cette loi, aussi appelée loi "France Travail", augurait du déploiement de la réforme de l'ex-Pôle emploi, actant d'une structuration nationale renouvelée, mais également de modes d'accompagnement plus coercitifs avec l'obligation de 15 heures d'activité hebdomadaire pour tous les demandeurs d'emploi et l'intégration des bénéficiaires du RSA à France Travail.

Cette réforme avait fait l'objet de plusieurs notes du VIF :

• Une note Focus dédiée, décrivant les différents aspects de la réfrorme cf. note Focus
• Les notes Diaporama retraçant les débats parlementaire mois après mois en 2023 : de son dépôt cf. Diaporama de juin, aux débats parlementaires de juillet, septembre, octobre, l'adoption en novembre puis la promulgation le 18 décembre

Parmi ses mesures, la loi a fait l'objet d'un décret d'application le 30 mai 2025, aussi appelé "décret-sanctions" cf. espace veille

Un texte concernant les demandeurs d'emploi comme les bénéficiaires du RSA, à forte portée polémique concernant les risques d'atteintes aux droits et qui est aujourd'hui attaquée devant le juge administratif par plusieurs associations cf. espace veille

Principaux enseignements du Comité scientifique

Environ 2 ans après la promulgation de la loi, mais seulement 6 mois après la publication du décret-sanctions par exemple, le Comité scientifique s'appuie en grande partie sur la littérature scientifique pour identifier les attentes et risques associés aux mesures portées dans la proposition de loi. Il étudie également les expérimentations départementales qui ont lieu depuis 2023 sur l'"accompagnement rénové" des bénéficiaires du RSA.

Concernant les effets attendus sur l'emploi :

• "L'accompagnement renforcé des publics inscrits automatiquement à France Travail est susceptible d’améliorer les chances de retour à l’emploi au niveau individuel." Le Comité note néanmoins que les effets d'un accompagnement renforcé seraient variables selon les modalités de mises en oeuvre, les publics ciblés, et craint que l'accompagnement intensif de certains demandeurs d'emploi ne "crée des effets d'éviction et de concurrence", particulièrement en cas de conjoncture défavorable ou dans des bassins d'emploi à fort taux de chômage.
• Concernant le nouveau régime de sanctions
  • Le Comité estime que le nouveau cadre serait "susceptible d'augmenter l'effort de recherche d'emploi et la participation aux formations et aux activités d'accompagnement", mais s'attend surtout à un déplacement d'activités de recherches informelles "vers des canaux formels visibles du conseiller".
  • Surtout, le Comité craint une dégradation des conditions d'emploi : "Il se pourrait également que le renforcement des sanctions et du contrôle accroisse la probabilité de retour en emploi, mais avec un risque de contraindre les demandeurs d’emploi à accepter des salaires moins élevés, des emplois plus précaires ou du travail partiel non désiré." Il insiste sur le fait que ce risque dépendra de la façon dont les conseillers se saisiront du nouveau régime de sanctions.
    • Sur cet enjeu, le contrat d'engagement jeunes (CEJ) faisait office d'expérimentation de l'obligation de 15-20h d'activité hebdomadaire et de signature d'un contrat d'engagements réciproques avec le demandeur d'emploi. La Dares a récemment montré qu'il était difficile de réaliser le quota hebdomadaire cf. espace veille tandis que le Céreq a montré le mois dernier que ce nouveau cadre transformait le rôle des conseillers en les plaçant dans un rôle de reporting au détriment du rôle d'accompagnement cf. espace veille
  • Le Comité s'interroge également sur le risque d'une bascule de demandeurs d'emploi indemnisés par l'assurance chômage vers les minimas sociaux en cas de sanctions.
  • Enfin, il souligne que peu d'études existent sur l'impact des contrôles sur la santé physique ou mentale des demandeurs d'emploi mais mentionne une récente étude soulignant que "le sentiment de contrôle et la peur d’une sanction comportent des risques chez certains demandeurs d’emploi en termes de santé mentale, notamment en générant de l’anxiété, de l’isolement social ou une baisse de l’estime de soi, ainsi que des risques en termes de santé physique."
• Concernant les mesures spécifiques pour l'emploi des personnes en situation de handicap et des parents, le Comité note les "injonctions contradictoires" entre le besoin d'adapter les dispositifs et la demande d'"appliquer certains dispositifs de manière uniforme au nom de l’employabilité." Pour les parents, il note également que les faibles garanties concernant l'accès aux modes de garde des enfants.

Concernant les effets de l'"accompagnement rénové" des bénéficiaires du RSA

• Le Comité scientifique note qu'un accompagnement renforcé peut être bénéfique sur l'insertion, grâce à une meilleure information sur les droits du bénéficiaire et une disponibilité plus grande des conseillers.
• Toutefois, il note également que la généralisation d'un tel dispositif pourrait faire émerger une situation de concurrence avec d'autres demandeurs d'emploi. Aussi, une généralisation nécessiterait un renfort de moyens humains : s'il était "réalisé à moyen constant, sans embauche d’ETP supplémentaire, des conseillers seraient réalloués en priorité vers les bénéficiaires du programme. Les non bénéficiaires souffriraient alors d’un accompagnement moins intense qu’auparavant."

Concernant les expérimentations départementales, le Comité scientifique s'appuie sur l'enquête confiée par la Dares à Pluricités et Amnyos, publié un an plus tôt cf. espace veille, pour se contenter de noter, à cette étape, que les modalités de mise en oeuvre varient largement d'un territoire à l'autre et que des méthodologies poussées de compréhension des dynamiques causales sera à établir en vue de comprendre finement les impacts de la réforme.