7 mars 2026. Le Monde révèle les pratiques très sévères d'une majorité de départements

Dans un article publié le 7 mars, le journal Le Monde dévoile les apprentissages d'un document de France Travail témoignant des pratiques des départements permises par le "décret sanctions" de mai 2025.

Rappels

Pour rappel, ce dernier permet de suspendre l'allocation du RSA dès le premier manquement aux obligations du bénéficiaire : manquement à l'obligation d'élaborer/actualiser son contrat d'engagement, manquement aux obligations qui y sont inscrites, notamment sur le respect des 15h d'activité hebdomadaires.

Le département doit ensuite se doter d'un barème de sanctions dans le cadre permis par le décret :

• 1er manquement : suspension de 30 % à 100 % de l'allocation pour une période d'1 à 2 mois.
  • Dans les cas de "suspension" de l'allocation, cette dernière peut être versée rétroactivement si la situation est régularisée durant la période de sanction.
• Nouveaux manquements (laissant des "marges pour apprécier la gravité") : nouvelle suspension ou suppression de 30% à 100% de l'allocation pour une période d'1 à 4 mois.
  • Dans ce second cas de figure, la suppression de 100 % de l'allocation pour une durée de 4 mois, sanction la plus sévère, entraîne la radiation définitive des listes des bénéficiaires du RSA & demandeurs d'emploi.

Deux limites visent à encadrer l'arbitraire des départements :

• Pour un foyer composé de plus d'une personne, la suspension ne peut dépasser 50 % de l'allocation.
• Une procédure contradictoire est prévue, permettant à l'allocataire de justifier de sa situation (sous 10 jours pour une suspension, 30 jours pour une suppression).

Les enseignements du Monde

D'après le document de France Travail obtenu par Le Monde, sur 51 départements qui ont transmis un barème de sanctions à l'opérateur central :

• 48 ont adopté un taux fixe de sanction dès le premier manquement
  • 3 départements seulement sont au seuil minimal, 30 % ;
  • 13 suspendent 50 % de l'allocation ;
  • 14 suspendent 80 % ;
  • 17 départements, soit plus d'un tiers de ceux mentionnés par le document, suspendent 100 % du RSA, dès le premier manquement.
• 3 territoires appliquent la suspension de 100 % de l'allocation aux foyers de plus d'1 personne, contrairement au cadre permis par le décret.

Aussi, l'ambition initiale d'individualisation des sanctions apparaît loin des réalités observées où les politiques départementales s'avèrent particulièrement répressives. Aussi, France Travail estime nécessaire, dans son document, de préciser qu'aucun objectif individuel de sanctions ne doit être fixé aux conseillers.

Pour autant, la décision de France Travail - outre le rappel du cadre réglementaire pour les 3 départements ne le respectant pas - est d'ouvrir à une année d'expérimentation durant laquelle l'opérateur central souhaite "prend[re] en compte dans sa proposition [de sanctions, ...] les choix arrêtés par les conseils départementaux." Une posture qui inquiète les associations et syndicats, qui y voient une façon de se défausser en laissant libre cours aux pratiques des conseils départementaux, notamment en l'attente de la décision du Conseil d'État (cf. plus bas).

22 octobre 2025. 16 syndicats et associations attaque l'État en justice

Le 22 octobre, 16 associations nationales et syndicats - dont la CGT, Cfdt, Unsa, Solidaires et l'APF, ATD Quart-Monde, Emmaüs, le Secours Catholique - annoncent attaquer l'État en justice pour appeler à l'abrogation du décret "sanctions" visant les demandeurs d'emploi et bénéficiaires du RSA.

Dans un argumentaire juridique construit en 12 points, les acteurs de la société civile pointent notamment le caractère disproportionné des sanctions, les atteintes aux droits (à une vie digne, aux droits de la défense, à la vie privée familiale), les discriminations induites et les risques que fait peser la mesure sur une hausse du non-recours aux prestations sociales.

Le Conseil d'État devra se prononcer sur cette saisine, tandis que les associations continuent de relayer leur appel à témoignages de personnes concernées par lesdites sanctions.

10 juin 2025. Le collectif Alerte appelle à un moratoire sur ces nouvelles sanctions

Le 10 juin, le collectif Alerte et ses 37 associations nationales adhérentes publie un nouveau communiqué critiquant une réforme "brutale, inhumaine et inefficace".

Les associations insistent principalement sur l'unanimité du monde associatif et syndical contre ce durcissement des sanctions envers les allocataires du RSA, et sur l'inadéquation entre une conjoncture économique marquée par la hausse du taux de chômage et une politique attaquant la protection sociale des personnes sans emploi.

Enfin, le collectif Alerte rappelle que l'effet "remobilisateur" attendu de la nouvelle "sanction-remobilisation" (à savoir, suspendre ou supprimer l'allocation durant une certaine durée en cas de non-respect du contrat d'engagement réciproques), ne "s'appuie sur aucuns travaux scientifiques".

Les associations demandent un moratoire immédiat sur la réforme et de restreindre une expérimentation à 2 territoires pilotes "avant toute généralisation".

31 mai 2025. Publication du décret "sanctions"

Malgré les fortes oppositions exprimées par le Conseil national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) cf. espace veille, le collectif Alerte cf. espace veille ou encore ATD Quart Monde cf. pétition, le décret "sanctions" est publié au Journal Officiel le 31 mai.

Malgré les diverses mises en garde et préconisations, le décret est fidèle à l'ambition initiale de l'exécutif, qui avait filtré dans la presse dès le mois de mars cf. espace veille