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JORF n°0287 du 5 décembre 2024
Texte n° 47

Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros au titre de l'année scolaire 2024-2025.

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L'État augmente la dotation globale de fonctionnement (DGF) mais l'AMF estime que cet effort sera insuffisant pour préserver l'investissement local.

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Le texte du projet de loi de finances pour 2024 retenu par le gouvernement en application de l'article 49.3 de la Constitution comporte quelques amendements touchant à l'éducation. Parmi eux, les collectivités retiendront une petite enveloppe en faveur des territoires éducatifs ruraux ainsi que le report d'un an de la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires.

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La mobilisation des élus locaux a payé : un arrêté publié le 29 octobre a bien rétabli les crédits du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour l'année scolaire 2023-2024, alors qu'ils avaient été divisés par deux par un premier arrêté en septembre. Mais cela ne devrait pas durer.

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Début octobre, le gouvernement avait annoncé à l'AMF que son arrêté divisant par deux le montant du FSDAP serait finalement annulé, et les montants initiaux rétablis. C'est chose faite depuis hier. Reste la question de la suppression du fonds, souhaitée par le gouvernement, mais qui pourrait être retardée.

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JO du 29 octobre 2023

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Une semaine après la publication d'un arrêté divisant par deux le fonds de soutien aux activités périscolaires pour l'année 2023-2024, Elisabeth Borne rétablit les crédits sous la pression des maires scandalisés par la brutalité de la méthode.

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