11 mai 2026. La proposition de loi - rabotée des PAS - est adoptée à l'unanimité à l'Assemblée

Après le travail d'élagage effectué par la Commission la semaine précédente, le texte a été largement adopté dans l'hémicycle, sans évoluer significativement en séance.

Dans un hémicycle loin d'être plein, les députés de tout bords se sont prononcés favorablement au texte (seul le groupe LFI s'est majoritairement abstenu).

5 mai 2026. La proposition de loi adoptée en Commission

Le 5 mai, la proposition de loi était de retour en Commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée Nationale, où elle a été adoptée après quelques amendements, dont ceux supprimant une nouvelle fois les "PAS" du texte.

Parmi ceux-ci :

• Sur l'article 1er relatif au "livret de parcours inclusif", plusieurs amendements des écologistes et de LFI encadrent l'usage des données récoltées et la durée durant laquelle elles doivent être conservées. Le fond de l'article n'est pas remis en cause.
• L'article 3 bis B, inscrivant dans la loi les Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS), coeur polémique du texte, est supprimé par des amendements des groupes communiste, insoumis, écologiste, socialiste, LIOT et RN.
  • Les communistes et insoumis dénoncent un dispositif qui n'actionne pas les bons leviers en faisant courir le risque d'une dégradation des conditions de travail et un suivi plus complexe des élèves ;
  • Les écologistes pointent également le besoin d'un travail plus structurant sur l'attractivité du métier d'AESH et rappelle les inquiétudes du Défenseur des droits en rendant "l’Éducation nationale à la fois prescripteur et payeur de l'accompagnement en lui confiant la responsabilité de sous-notifier les heures d'accompagnement."
  • Le groupe LIOT s'alarme d'une inscription dans la loi hâtive alors que les premiers résultats d'expérimentations sont mitigés et que "le passage des PIAL aux PAS constitue un changement de nature, pas seulement de forme." Ils alertent également sur le "risque d'aggraver encore des conditions de travail déjà très dégradées" pour les AESH.
  • Les socialistes soulignent également que les expérimentations montrent que "les PAS se font au détriment de tous les dispositifs existants (RASED, ULIS etc) et sur le dos du public sans que le privé n'y participe (faute d'accord avec l'Enseignement catholique)."
  • Le RN estime quant à lui que les professeurs sont déjà compétents et accompagnés pour l'accueil de jeunes en situation de handicap, et que d'autres dispositifs satisfaisants existent déjà.

14 avril 2026. La Conférence des présidents inscrit à nouveau le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale

Lors de sa réunion du 14 avril, la Conférence des présidents définissait notamment l'ordre du jour de la semaine parlementaire du mois de mai.

Aussi, elle fait le choix d'inscrire à nouveau à l'ordre du jour le texte de Julie Delpech (Ren.) visant à renforcer le parcours inclusif des jeunes en situation de handicap.

Freiné par une CMP non-conclusive (à cause de la défection d'un sénateur affilié à Renaissance), le texte doit à nouveau être soumis aux amendements des deux chambres.

Au coeur des débats qui seront réouverts : l'inscription dans la loi des Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS), déjà en cours d'expérimentation hors cadre légal, et qui laisse planer des inquiétudes des associations sur un empiètement sur le rôle des MDPH.

1er juillet 2025. Les PAS retirés du texte à la surprise générale, par le volte-face d'un député de la coalition présidentielle

Réunis en Commission mixte paritaire le 1er juillet, 7 députés et 7 sénateurs sont, à la surprise générale, tombés en désaccord.

La cause : le rejet-surprise des Pôles d'Appui à la Scolarisation (PAS), enjeu central du texte pour le gouvernement.

C'est la députée socialiste Florence Hérouin-Léautey qui déposera l'amendement de suppression, adopté à la surprise générale. Pour cause, les oppositions (LFI, écolo, socialistes, RN) ne représentaient que 7 des 14 membres titulaires. C'est ainsi le vote du sénateur de Wallis-et-Futuna Mikaele Kulimoetoke, du groupe RDPI où siègent les députés Renaissance, qui aura joint sa voix à celle des oppositions pour retarder l'intégration législative des PAS.

Motif invoqué par les socialistes : une réforme de cette ampleur ne peut être inscrite dans une proposition de loi (c'est à dire d'initiative parlementaire), mais doit l'être dans un projet de loi (à l'initiative du gouvernement). La différence : les propositions de loi ne font pas l'objet de mesure d'impact, ce que demandent les parlementaires socialistes.

Faute d'accord en CMP, le texte doit repartir dans les deux chambres pour discussion, où il peut encore être amendé. Cette navette supplémentaire anéantit les espoirs de voir le texte adopté durant la session extraordinaire de juillet et devra être remis à l'ordre du jour à l'automne, au coeur d'un calendrier qu'on sait déjà chargé par les discussions budgétaires.

19 juin 2025. Le texte est adopté dans l'hémicycle du Sénat, la procédure s'approche de son dénouement

Dans l'hémicycle du Sénat, une nouvelle salve d'amendements ont été apportés au texte, parmi lesquels deux amendements du sénateur LR Cédric Vial sur la coordination entre les Pôles d'Appui à la Scolarité ainsi créés et les MDPH :

• Un premier créant un bilan trimestriel que le PAS doit livrer à la MDPH concernant la mise en oeuvre de ses notifications de besoins d'accompagnement ;
• Un second sur les cas où la notification MDPH ne "[tiendrait] pas suffisamment compte de l'environnement scolaire de l'élève". Le PAS serait alors fondé à faire une contre-proposition à la MDPH, qui peut adapter ensuite sa prescription.

La Commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et 7 sénateurs, est convoquée le 20 juin. Elle devrait logiquement parvenir à un accord sur un texte final qui pourrait ensuite être examiné par le Parlement durant le mois de juillet, le texte figurant sur le décret de convocation de la session parlementaire extraordinaire. 

Pour lors, le texte est "éventuellement" inscrit pour le 7 juillet à l'Assemblée Nationale.

11 juin 2025. Le Sénat adopte le texte en Commission, les associations souhaitent amender

Un mois après l'adoption à l'Assemblée, le Sénat adopte le texte en Commission le 11 juin. Porté par la sénatrice LR Catherine Belrhiti, le texte se voit modifié par plusieurs amendements.

Parmi les 15 adoptés en commission, la plupart portent sur des demandes de rapport ou le statut des AESH. L'un de ceux de la rapporteure portait par contre sur le coeur du texte : le déploiement des pôles d'appui à la scolarité. L'amendement vise à notamment à "éviter tout risque de transfert à l'éducation nationale de l'évaluation des besoins médico-sociaux de l'élève, à permettre aux familles de saisir directement les MDPH".

Le texte doit désormais être examiné dans l'hémicycle du Sénat le 19 juin.

Le jour même, après les débats de la commission sénatoriale, l'APF France Handicap, Trisomie 21 France et la Fnaseph publient un communiqué. Les têtes de réseau sont favorables à une école plus inclusive mais ne sont pour l'heure pas convaincus des garde-fous autour des PAS.

L'APF craint un "burn-out" du nouveau système, l'exécutif voulant "aller trop vite" : "nous demandons de ne pas "remplacer" brutalement l'ancien système, mais de l' "intégrer". C'est-à-dire : garder le personnel qui s'occupait de la gestion des AESH dans les anciens PIAL et l'intégrer dans les nouveaux PAS. Chacun son métier, pour un système qui fonctionne !"

Aussi, les trois associations proposent 5 amendements que les sénateurs sont invités à reprendre d'ici à la semaine suivante :

• 2 portent sur les PAS : clarifier la prescription d'AESH en rappelant que cette mission est du ressort des MDPH ; ne pas remplacer immédiatement les PIAL par les PAS mais préconiser une transition progressive. Un amendement justifié notamment par l'absence de retour sur les premières expérimentations des PAS lancées en 2024-2025.
• Un amendement propose d'élargir le dispositif du livret du parcours inclusif à l'ensemble des élèves "à besoins éducatifs particuliers", et non seulement à ceux en situation de handicap.

5 mai 2025. Adopté en première lecture à l'Assemblée, le texte intègre le déploiement des "Pôles d'Appui à la Scolarité"

Déposée en octobre 2024 par la députée Renaissance Julie Delpech, la proposition de loi "visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap" a été successivement adoptée en Commission des affaires culturelles et de l'éducation le 30 avril puis dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale le 5 mai. Le texte doit désormais être mis à l'ordre du jour au Sénat.

Initialement, la proposition de loi portait 3 mesures :

• Renforcer le suivi des parcours par la généralisation d'un outil numérique : le "livret de parcours inclusif"
• Créer un observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
• Ouvrir la possibilité pour les enseignants volontaires de suivre la formation prévue pour les AESH.

Les évolutions apportées en Commission et dans l'hémicycle portent principalement sur l'élargissement des informations intégrables au livret de parcours inclusif et l'élargissement de son accès (aux AESH, pour les jeunes qui ne bénéficient pas de notification MDPH, ...).

On relèvera également parmi les amendements adoptés dans l'hémicycle :

• Un amendement de la rapporteure et de Prisca Thévenot (Ren.) élargit également l'accès au livret au "personnel chargé des temps périscolaires, quand la situation de l’enfant le nécessite".
• Un amendement gouvernemental, adopté à 2 voix près, intégrant dans la loi la création des Pôles d'appui à la scolarité, provoquant les votes "contre" sur l'ensemble du texte du groupe LFI.
  • Pour rappel, ces dispositifs visant à faciliter la coordination de l'Éducation Nationale, des structures médico-sociales et des MDPH, avait voulu être introduite dans le projet de loi de finances pour 2024 avant d'être rejeté par les députés, repris via le 49-3 puis censuré par le Conseil constitutionnel cf. diaporamas de Novembre 2023 et Janvier 2024
    • Les associations comme les députés reprochaient au dispositif de voir une Éducation Nationale qui deviendrait légitime à déterminer les besoins d'accompagnement des jeunes et courrait le risque d'être alors juge et partie, car fixant les besoins des jeunes pour lesquels elle devrait engager des dépenses.
  • Le Comité interministériel au handicap de mai 2024 est néanmoins l'occasion de commencer à déployer ces "PAS", sur la base de textes réglementaires sur lesquels l'exécutif a la main : un décret et une circulaire paraissent donc en juillet pour des expérimentations dans 4 départements à la rentrée 2024 cf. diaporamas de Mai 2024 et Juillet 2024