Le contenu de la proposition de loi déposée par Violette Spillebout est à retrouver ci-dessous.

1er juin 2026. Le texte est adopté dans l'hémicycle au bout du temps réglementaire

Dans le cadre d'une journée d'initiative parlementaire accordée au groupe Renaissance, Violette Spillebout bénéficiait du créneau de 16 heures à minuit pour faire adopter les 11 articles de la proposition de loi. Le texte sera adopté in-extremis vers 23h30, à l'unanimité.

 

L'examen a par ailleurs conduit à l'adoption d'une trentaine de nouveaux amendements, parmi lesquels :

• Sur l'article 1 relatif à la reconnaissance de la responsabilité de l'État dans les violences perpétrées dans le cadre scolaire :
  • Un amendement du Gouvernement écartant la responsabilité de l'État dans les violences commises pour la replacer sur la responsabilité individuelle des auteurs. La rédaction reconnaît toutefois que les situations de violences ont pu être aggravées par des insuffisances de l'action publique (adopté à 7 voix près malgré l'opposition des groupes de gauche).
• Sur l'article 2 relatif à la réparation des victimes :
  • Un amendement du Gouvernement supprimant la création du fonds de réparation, le remplaçant par la rédaction d'un rapport "évaluant l’opportunité et la faisabilité de la création d’un fonds d’indemnisation des victimes". L'exécutif craint un empiètement avec des dispositifs existants et que l'engagement de la responsabilité de l'État dans les violences commises par des tiers "demeure insuffisamment définies" (adopté à 10 voix près malgré l'opposition des groupes de gauche).
• Sur l'article 4 relatif à la sensibilisation des élèves :
  • Un amendement de Perrine Goulet (MoDem, présidente de la délégation aux droits des enfants) imposant que les établissements privés hors contrat qui souhaitent conclure un contrat avec l'État justifient d'actions de sensibilisation auprès de leurs personnels et élèves relatives aux violences durant les 5 années précédant la signature du contrat.
  • Un amendement de Perrine Goulet crée un article prévoyant la création d'un dispositif physique ou numérique de recueil de la parole écrite au sein des établissements scolaires (du CP au lycée), afin de faciliter la libération de la parole des enfants victimes.
• Sur l'article 5, relatif au renforcement du contrôle d'honorabilité (avant recrutement puis tous les 3 ans) pour les personnels (y compris bénévole) intervenant auprès d'enfants dans le cadre scolaire :
  • Un amendement du Gouvernement (adopté à l'unanimité) réécrit totalement l'article, dans un respect des débats tenus en Commission et en cohérence avec les mesures portées par le projet de loi pour la protection des enfants cf. espace veille. L'article ainsi rédigé prévoit notamment :
    • De créer une mesure préventive de police administrative permettant d'écarter du personnel de l'Éducation nationale en cas de "raisons très sérieuses de penser qu'il présente un risque", même sans décision de justice.
    • D'inscrire sur une "liste noire" les personnels révoqués de l'Éducation nationale afin qu'ils ne puissent être recrutés à nouveau dans un établissement scolaire.
    • Renforce le contrôle d'honorabilité dans le cadre périscolaire en empêchant un personnel exclu du champ de la jeunesse et des sports d'intervenir en milieu scolaire et inversement, pour les personnels inscrits sur la "liste noire" de l'Éducation nationale.
  • Un amendement de Paul Vannier (LFI) rétablissant le réexamen de l'honorabilité des personnels tous les 3 ans, tel que prévu dans la version initiale de l'article.
  • Un autre amendement de Paul Vannier assurant que, en cas de gestion déléguée du périscolaire (à une association notamment), la notification relative à l'inscription d'un personnel du périscolaire au fichier judiciaire parvienne directement au responsable de l'association, et non uniquement à l'établissement scolaire de rattachement.
• Sur l'article 6 relatif au suivi des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des personnels pour faits de violences sur élèves :
  • Un amendement d'Arnaud Bonnet (écolo) supprime la disposition introduite par la rapporteure en Commission, précisant que toute décision d'un établissement écartant un personnel doive être transmise aux parents. "Le risque est grand que des parents s'engagent dans une contestation de maintien d'un agent en poste ou d'arrivée sur un nouveau poste, précise le député. Sans compter surtout les possibles instrumentalisations, voire rumeurs et diffamations qu'une telle disposition pourrait entraîner."

Au bout des échanges sur le texte, l'article 9 - dernier article à porter des dispositions qui ne soient pas purement techniques - était au coeur de tensions concernant la levée du secret de la confession. Aussi, voyant l'horloge tourner et souhaitant préserver des soutiens unanimes sur son texte, la rapporteure Violette Spillebout consent à soutenir l'amendement de Xavier Breton (LR) et soutenu par les groupes d'extrême-droite visant à préserver le secret de la confession.

 

Le texte est ainsi adopté en première lecture et poursuit sa route au Sénat.

 

26 mai 2026. Le texte adopté en Commission

En Commission des affaires culturelles et de l'éducation, la proposition de loi et l'ensemble de ses articles sont adoptés le 26 mai, avec l'intégration d'une quarantaine d'amendements.

 

Parmi ceux-ci :

• Sur l'article 1 relatif à la reconnaissance de la responsabilité de l'État dans les violences perpétrées dans le cadre scolaire :
  • Un amendement de Florence Hérouin-Léautey (PS) instaurant une journée nationale d'hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles le 19 novembre.
• Sur l'article 2 relatif à la réparation des victimes :
  • Un amendement de la rapporteure Violette Spillebout qui réécrit l'article. Il précise que le fonds dédié est administré par un conseil de gestion comprenant notamment des représentants de victimes, et que la réparation proposée est ouverte à toute personne "reconnue victime des faits de violence ou de mauvais traitements" dont l'État serait reconnu responsable.
• Sur l'article 3 relatif à l'interdiction des châtiments corporels et traitements humiliants à l'école :
  • Un amendement d'Erwan Balanant (MoDem) instituant un droit à la scolarité sans violence morale et physique et sans harcèlement.
• Sur l'article 4 relatif à la sensibilisation des élèves :
  • Un amendement de Fatiha Keloua Hachi (PS) insistant sur le caractère obligatoire des séances d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS).
  • Un autre amendement de Fatiha Keloua Hachi précisant que la formation à la prévention et la détection de toutes formes de violences faites aux enfants, destinée aux personnels de l'enseignement privé, doit être dispensée avant leur prise de poste.
  • Un amendement d'Arnaud Bonnet (écolo) précise que le non-respect de l'obligation de formation pré-citée entraîne des sanctions des établissements.
  • Un amendement de la rapporteure fait de la formation du personnel et la sensibilisation des élèves aux enjeux relatifs aux violences une condition obligatoire pour passer un contrat entre l'État et un établissement scolaire privé.
  • Un autre amendement de la rapporteure demandant la production d'un rapport, 1 an après la promulgation de la loi, "sur l’intervention des associations au sein des établissements d’enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants."
• Sur l'article 5, relatif au renforcement du contrôle d'honorabilité (avant recrutement puis tous les 3 ans) pour les personnels (y compris bénévole) intervenant auprès d'enfants dans le cadre scolaire :
  • Un amendement de la rapporteure élargissant le contrôle d'honorabilité à tous les professionnels extérieurs pouvant être au contact des élèves. Elle exclut toutefois les personnes intervenant sur le temps extrascolaire, laissant alors le contrôle d'honorabilité à la discrétion de la direction de l'établissement.
  • Un amendement de Paul Vannier (LFI) étendant explicitement le contrôle d'honorabilité à toute personne intervenant dans le cadre des activités périscolaires, y compris à titre bénévole.
  • Des amendements identiques d'Erwan Balanant (MoDem) et Sandrine Rousseau (écolo), corapporteurs d'une commission d'enquête sur les VSS dans le secteur de la culture, qui précise une liste de condamnations pénales interdisant également l'exercice auprès de mineurs, en plus de la vérification du FIJASV et FIJAIT cités dans l'article.
  • Un amendement de Géraldine Bannier (MoDem) étendant le contrôle d'honorabilité aux personnes accompagnant les sorties scolaires et encadrants de stagiaires ou apprentis.
  • Un amendement de la rapporteure imposant une nouvelle vérification de l'honorabilité tous les deux ans (contre trois dans l'article) pour les personnels exerçant en internat.
• Sur l'article 6 relatif au suivi des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des personnels pour faits de violences sur élèves :
  • Un amendement de Paul Vannier étend les dispositions de l'article aux situations survenant dans le périscolaire.
  • Un amendement de la rapporteure impliquant que toute sanction d'un membre du personnel d'un établissement scolaire pour des faits de violence sur les élèves fasse l'objet d'une information aux parents d'élèves.
  • Un amendement de la rapporteure imposant aux établissements privés d'informer le recteur et le préfet en cas de mise à pied d'un membre du personnel pour des faits de violences sur des enfants.
  • Un amendement de Paul Vannier portant des dispositions analogues à l'amendement de V. Spillebout détaillé ci-dessous, mais concernant les structures organisant les accueils collectifs de mineurs : ces dernières doivent transmettre "au représentant de l’État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics, lorsque ces sanctions sont motivées par faits de violences sur des enfants ou adolescents."

Le texte, adopté, doit ensuite passer dans l'hémicycle le lundi 1er juin.

 

28 avril 2026. Violette Spillebout dépose à nouveau le texte, sans Paul Vannier

Le 28 avril, la députée Renaissance Violette Spillebout s'exécute suite à la décision de son président de groupe et dépose à nouveau la proposition de loi.

Ce nouveau dépôt est un copier-coller mot pour mot du texte travaillé avec Paul Vannier, mais ne contient comme prévu pas la cosignature de l'insoumis.

 

Le texte devrait être examiné lors de la niche parlementaire du groupe Renaissance, prévue le 1er juin prochain.

 

14 avril 2026. En amont de la Conférence des présidents, Gabriel Attal annonce remodeler le texte pour l'inscrire dans sa niche parlementaire

Ce 14 avril, jour de la Conférence des présidents, Politico nous apprend dès l'aube que Gabriel Attal, président du groupe Ensemble pour la République à l'Assemblée Nationale, a décidé de se saisir de la proposition de loi pour la journée d'initiative parlementaire de son groupe, le 1er juin prochain.

Toutefois, fermement opposés à soutenir une proposition de loi corédigée par un député de la France insoumise, les députés macronistes prévoieraient de déposer un nouveau texte, copié-collé de celui déjà déposé, mais qui ne serait signé cette fois que par la députée Violette Spillebout, explique le vice-président du groupe EPR dans un message envoyé à ses troupes et dévoilé par Politico.

 

Si l'inscription du texte à l'ordre du jour apparaît comme une victoire pour les défenseurs du texte, le député Paul Vannier partage néanmoins son amertume sur X. "Gabriel Attal tente d’enterrer la proposition de loi « Bétharram » contre les violences en milieu scolaire en empêchant l’Assemblée nationale de disposer du temps nécessaire à son débat et son adoption", estime-t-il.

Effectivement, les journées de niche parlementaire sont souvent dévolues à des textes courts, les groupes cherchant à faire adopter un maximum de leurs propositions au cours de la journée. À l'inverse, une inscription sur une semaine transpartisane peut parfois permettre de consacrer plus d'une journée à un seul et même texte.

 

11 avril 2026. Un collectif de victimes, parents d'élèves et syndicats publie une lettre ouverte avant la Conférence des présidents

Déçus par la non-inscription du texte pour la semaine du 7 avril, les collectifs de victimes plaidaient pour une inscription sur la semaine transpartisane suivante, celle du mois de mai, dont l'ordre du jour sera défini ce 14 avril par la Conférence des présidents.

Aussi, le samedi 11 avril, 22 victimes, représentants de parents d'élèves ou syndicaux se fendent d'une lettre ouverte dans La Tribune Dimanche. On y trouve notamment Françoise Gullung, lanceuse d'alerte sur Bétharram, le fondateur de Mouv'Enfants, plusieurs membres d'autres collectifs de victimes, mais également la présidente nationale de l'Apel (parents d'élèves de l'enseignement catholique), de la FCPE et des représentants syndicaux de la CFDT, Force ouvrière, la FSU, l'UNSA et Sud éducation.

 

Dans leur lettre, les signataires déplorent l'absence de consensus lors de la Conférence des présidents du mois de février, malgré la signature de la proposition de loi "par plus de 150 députés issus de neuf groupes parlementaires".

Aussi, ils demandent l'inscription du texte lors de la réunion de la Conférence des présidents du 14 avril : "Toute autre décision serait le signe d’une indifférence glaçante qui favoriserait la pérennisation du déni et de la loi du silence autour de ces violences, passées et présentes. Les représentants de la Nation doivent se montrer à la hauteur de l’enjeu. Il est temps que les enfants soient enfin protégés par les lois de la République."

 

27 février 2026. La presse révèle les dessous d'une décision fondée sur des motifs uniquement partisans

Si, comme développé dans le bloc ci-dessous, la hiérarchie des priorités en Conférence des présidents a été interrogée, la presse - Médiapart et La Croix notamment - révèle que la décision tient avant tout à des motifs partisans.

Alors que le rapport de la Commission d'enquête avait été adopté à l'unanimité et que des députés de tous les groupes (hors extrême-droite) figurent sur le texte, seuls les 4 groupes de gauche ont défendu une inscription à l'agenda. Si l'extrême-droite si est opposée comme attendu, elle a été rejointe par LR, Horizons, le MoDem (toujours dirigé par François Bayrou dont les responsabilités passées ont été largement pointées par la Commission d'enquête). Gabriel Attal, président du groupe Renaissance dont est issue la corédactrice du texte Violette Spillebout, aura eu un rôle déterminant : son abstention écarte l'inscription du texte à l'ordre du jour.

 

La cause de ces oppositions : les députés de la droite et du centre refusent de laisser inscrire à l'ordre du jour un texte dont l'un des rédacteurs siège dans le groupe LFI. "C’est vrai qu’il y a une ligne chez nous, on ne signe de propositions ni avec le RN ni avec La France insoumise, explique le député macroniste Stéphane Travert, à Médiapart. Gabriel Attal a appliqué cette ligne, je ne pense pas qu’il faille y voir autre chose ou un quelconque jugement sur le fond."

Si Violette Spillebout craignait à ce titre un maigre soutien de ses troupes, Médiapart révèle effectivement que des pressions internes ont eu lieu afin que des députés macronistes ne signent pas le texte, voire retirent leur signature. "Des collègues ont été appelés pour qu’ils retirent leur signature..." affirme un député du bloc présidentiel auprès du média en ligne.

26 février 2026. Les collectifs de victimes déplorent un "abandon de trop" et demandent l'inscription du texte en mai

Deux jours après la Conférence des président, le collectif "Stop aux souffrance dans les établissements catholiques", rassemblant une vingtaine de collectifs de victimes - pour certains concernés par les révélations de la Commission d'enquête Spillebout-Vannier - publie un communiqué dénonçant la non-inscription de la proposition de loi : "Pour des milliers de victimes, ce rejet n’est pas un simple acte institutionnel : c’est une blessure de plus. Une de celles qui ravivent les souvenirs que l’on croyait apaisés, qui redonnent du poids à la solitude, à l'invisibilisation, à la longue lutte pour être entendus. Alors qu’elles espéraient enfin une reconnaissance et une protection pour les enfants d’aujourd’hui, cette décision résonne comme un abandon de trop."

 

Le collectif pointe notamment une "hiérarchisation des priorités incompréhensible" au regard des textes inscrits à l'ordre du jour. Ces derniers bénéficient de signataires moins nombreux, venant d'un plus petit nombre de groupes parlementaires, et leurs objets interrogent en comparaison de celui des violences faites aux enfants. Ils citent notamment la proposition de loi "visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique", du groupe Horizons, signé par 86 députés.

 

Aussi, les victimes de violences donnent rendez-vous pour la prochaine réunion de la Conférence des présidents le 14 avril prochain, afin de demander l'inscription du texte la semaine du 11 mai. "Nous demandons solennellement aux présidents des groupes parlementaires qui n’ont pas voté pour inscrire la loi au premier tour de le faire. Il en va de leur responsabilité politique et morale. Les victimes attendent des actes. Les victimes, anciennes ou actuelles, n’attendent pas de débats politisés.  Elles attendent des réponses. Elles attendent une mobilisation à la hauteur des enjeux."

24 février 2026. Le texte n'est pas inscrit à l'agenda

Malgré la requête des députés Vannier et Spillebout, la Conférence des présidents réunie le 24 février en fin de matinée n'inscrit pas le texte pour la semaine du 7 avril.

Pour rappel, à l'Assemblée Nationale, la Conférence des président a la main sur l'ordre du jour des semaines de l'Assemblée (1 par mois), où il peut inscrire l'examen de textes de loi et des semaines de contrôle (1 par mois également) où ont lieu des débats thématiques et des présentations de rapport. Pour le reste, l'ordre du jour des semaines du gouvernement (2 par mois) est, sans surprise, à la discrétion de l'exécutif.

Aussi, les travaux parlementaires étant suspendus durant la majeure partie du mois de mars du fait des élections municipales, les créneaux pour inscrire le texte à l'agenda reste limitées. Après la semaine de l'Assemblée du 7 avril, il ne restera plus que deux autres semaines de l'Assemblée avant la fin de la session parlementaire : celle du 11 mai et celle du 1er juin.

24 février 2026. Les députés appellent la Conférence des présidents à inscrire leur texte à l'agenda

Dans un communiqué publié sur X le 24 février, Paul Vannier et Violette Spillebout interpellent la Conférence des présidents (instance réunissant la présidente, les vice-présidents de l'Assemblée Nationale, les présidents de groupe et de Commission ; l'instance est décisionnaire sur l'ordre du jour des semaines parlementaires).

 

En moins d'une vingtaine de jours, les parlementaires s'appuient désormais sur le large soutien de 137 cosignataires (au 24/02). Ces derniers viennent de la quasi-totalité des bancs de l'hémicycle : 115 de gauche (63 LFI, 6 GDR, 21 écolo, 25 PS), 17 de droite (2 MoDem, 7 Renaissance, 4 Horizons et 4 LR) et 5 du groupe centriste LIOT. Seuls les deux groupes d'extrême-droite manquent à l'appel.

 

Concernant l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale pour la semaine du 7 avril, visée par les députés Spillebout et Vannier, il sera défini lors de la réunion de la Conférence des présidents qui a lieu ce 24 février.

Avec @VSpillebout, nous demandons à la Conférence des présidents d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire, co-signée par plus de 130 députés issus de tous les groupes politiques… pic.twitter.com/Wf4p39sdPH

— Paul Vannier (@PaulVannierFI) February 24, 2026

4 février 2026. La proposition de loi déposée à l'Assemblée Nationale

Sans attendre les cosignataires, les deux députés confirment le dépôt de leur proposition de loi, publiée sur le site de l'Assemblée nationale le 4 février.

 

28 janvier 2028. Les deux députés annoncent le dépôt d'une proposition de loi dans la continuité du rapport

Six mois après la publication du rapport issu de la Commission d'enquête sur "les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires", les députés Violette Spillebout (Renaissance) et Paul Vannier (LFI) annoncent lors d'une conférence de presse du 28 janvier le dépôt à venir d'une proposition de loi mettant en oeuvre 23 des 50 préconisations.

 

Si le texte n'est pas encore publié, le contenu de la proposition de loi "visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire" reste largement détaillé lors de la conférence, dont la vidéo est disponible.

 

Le contenu de la proposition de loi

Parmi les 50 recommandations du rapport, 27 sont d'ordre réglementaire et certaines ont pu faire l'objet d'engagements pris par le gouvernement. Pour les 23 autres, d'ordre législatif, elles sont contenues dans les 9 articles du texte en passe d'être déposé :

• L'article 1 vise à la "reconnaissance solennelle par la nation des violences physiques, psychologiques et sexuelles subies par des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ainsi que les manquements graves des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation." Aussi symbolique soit-elle, cette disposition votée aurait pour objet d'inviter l'exécutif - par les voix du Premier ministre ou du ministre de l'Éducation Nationale - à reconnaître officiellement la responsabilité de l'État dans ces violences, ouvrant ainsi la voie à une réparation des victimes.
• L'article 2 crée un fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences. Il prévoit également de les accompagner dans les domaines des soins, d'ordre psychologique ou du soutien social, "nécessaire à la reconstruction".
• L'article 3 inscrit de façon explicite dans le code de l'éducation l'interdiction des châtiments corporels et traitements humiliants à l'égard des enfants, ce qui n'est pas le cas à ce jour. La France avait notamment été condamnée à ce sujet par le Comité européen des droits sociaux en 2014.
• L'article 4 étend les séances obligatoires d'information et de sensibilisation sur les violences à destination des élèves à l'ensemble des personnels. Le contenu de ces séance intègrerait également des aspects relatifs aux violences commises par des adultes sur des élèves.
• L'article 5 prévoit un contrôle renforcé de l'honorabilité pour toutes les personnes intervenant dans les établissements scolaires - publics comme privés -, y compris bénévoles (recommandation n°23 du rapport). Ce contrôle serait effectué avant tout recrutement puis tous les trois ans, et ferait l'objet d'une remise d'un certificat d'honorabilité. Les députés souhaitent que ce certificat puisse inspirer d'autres politiques publiques concernées par l'accompagnement d'enfants.
• L'article 6 prévoit d'améliorer le suivi des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des personnels pour des faits de violences sur des élèves. L'information concernant ces sanctions est conservée dans le dossier administratif sur un délai prolongé à 10 ans. Pour les établissements privés, cette information doit être transmise aux autorités académiques afin d'éviter qu'un professionnel concerné puisse passer d'un établissement privé à l'autre sans communication sur les faits reprochés.
• L'article 7 prévoit un renforcement considérable des contrôles des établissements privés sous contrat, dont le rapport soulignait les manques.
  • Ces contrôles devront porter sur les dimensions pédagogiques, administratives et financières et avoir lieu au minimum tous les 5 ans. Ils devront se tenir au moins tous les 3 ans pour les établissements du second degré avec internat et tous les ans pour ceux du primaire avec internat.
  • L'article conforte par ailleurs le rôle des inspecteurs dans la loi afin d'éviter toute contestation, et élargit leur champ d'enquête à tous les temps de vie de l'élève au sein de l'internat.
  • En cohérence avec le renforcement des contrôles, l'article prévoit également de créer un barème de sanctions en cas de non-respect des recommandations formulées par les inspections, là où la seule rupture du contrat d'association est envisageable à ce jour. Seraient ainsi introduites des possibilités d'avertissement ou d'amende comme sanctions intermédiaires.
  • Les mises en demeure résultant d'inspections devront être mises à disposition et de la collectivité compétente (commune, département, région) et du conseil d'administration de l'établissement (où siègent personnels et représentants de parents).
• L'article 8 crée un conseil académique de l'enseignement privé. Aujourd'hui, des commissions de concertation ne sont réunies qu'exceptionnellement en cas de mise en cause du contrat d'association, et le suivi de ces derniers est assuré par la DAF, direction publique administrative, et donc sous l'autorité du préfet. La création d'un conseil académique présidé par le recteur replace l'Éducation Nationale dans son rôle de dialogue et de contrôle, à tous les échelons, avec l'enseignement privé. Ce conseil et le recteur seraient alors en charge de la signature, du renouvellement du contrat d'association, de son pilotage, son financement public et de veiller aux enjeux de mixité scolaire et de lutte contre les violences notamment.
  • Cette disposition, qui est au cœur des réticences vivement exprimées par le secrétariat général de l'enseignement catholique, devrait également être au cœur des débats au Parlement.
  • Paul Vannier et Violette Spillebout, après échanges à ce sujet avec le ministre Édouard Geffray, estiment que ce dernier n'apparaît pas opposé à la disposition mais craint de ne pas bénéficier du temps politique nécessaire pour mener à bien une telle réforme de l'architecture de l'Éducation Nationale. Les députés rappellent néanmoins que cette mise en œuvre n'est pas de nature législative et tient à la responsabilité du seul ministre.
• L'article 9 prolonge le délai de prescription du délit de non dénonciation pour certains faits de violences volontaires lorsqu'ils sont commis sur mineurs (recommandation n°32). La mesure vise à accompagner l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs qui n'est pas présente dans le texte, car en cours d'étude via la mission d'information ad hoc de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée Nationale, entamée le 15 octobre dernier. Aussi, une seconde disposition contenue dans l'article vise à lever le secret de la confession afin que ce dernier ne puisse faire obstacle à la révélation de faits délictueux ou criminels.

 

Calendrier parlementaire & résistances

Concernant la suite du parcours parlementaire, les deux députés attendent, suite à cette conférence de presse, les cosignatures du plus grand nombre possible de députés.

Spillebout et Vannier viseront ensuite d'inscrire l'examen du texte pour la semaine parlementaire du 7 avril prochain. "La bataille est surtout à mener sur l'inscription à l'agenda", estime la députée Renaissance. "Je suis certain que si la loi est inscrite elle sera adoptée à la fin", abonde son collègue insoumis.

 

Concernant les résistances au texte, Paul Vannier souligne le lobbying mené par le secrétariat général à l'enseignement catholique (SGEC) ou le faible investissement des OGEC (organismes de gestion de l'enseignement catholique), désireux de "tourner la page". Il reconnaît à l'inverse le fort soutien dont bénéficient leurs travaux parlementaires de la part de l'association des parents d'élèves de l'enseignement catholique (APEL). "Je sais qu'il y a dans l'enseignement catholique des parents d'élèves qui sont extrêmement soucieux du sort de leurs enfants, de leurs conditions d'études. Ils peuvent compter sur Violette Spillebout et moi-même pour garantir la sécurité, la protection de leurs enfants."

 

Enfin, alors que plusieurs des dispositions portées par le texte nécessite des financements publics nouveaux, le député insoumis déplore que le gouvernement ait abandonné, dans le projet de loi de finances, plusieurs des amendements cosignés avec Violette Spillebout et adoptés par les parlementaires en Commission des finances. Il évoque notamment ceux visant à :

• créer un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires (reco n°2, amendement)
• recruter 240 inspecteurs supplémentaires sur les trois prochaines années (reco n°11 du rapport, amendement)
• acter un plan pluriannuel sur 5 ans visant à recruter 5 000 postes de personnels médico-sociaux (reco n°30 du rapport, amendement)

 

20 novembre 2025. Les députés annoncent un texte de loi et un "Comité de suivi"

Lors d'une conférence de presse tenue par les co-rapporteurs du rapport Bétharram, les deux députés annonce travailler au dépôt d'une proposition de loi traduisant "une trentaine" des 50 propositions formulées quelques mois plus tôt.

 

Aussi, ces travaux sont menés en lien avec un Comité de suivi installé la veille. Ce dernier est composé de collectifs de victimes, lanceuses d'alertes, de chercheurs, de représentants de l'ensemble des syndicats représentatifs de l'enseignement public comme privé et des représentants d'associations de parents d'élèves (FCPE, APEL).

Une façon de "tenir l'engagement que nous avions pris devant les victimes, devant les acteurs du monde de l'éducation au moment de nos travaux, d'aller au bout, explique Paul Vannier, jusqu'à l'application de nos recommandations pour protéger les enfants".

 

2 juillet 2025. Violette Spillebout et Paul Vannier publient le rapport "Bétharram"

Pour revenir sur la Commission d'enquête et le contenu du rapport, ça se passe ici cf. espace veille