28 janvier 2026. Spillebout et Vannier annoncent une proposition de loi dans les suites de leur rapport

Pour suivre les dernières actualités relatives à la proposition de loi, ça se passe ici cf. espace veille

 

2 juillet 2025. Les députés publient le rapport "Bétharram"

Ce 2 juillet 2025, les rapporteurs Paul Vannier (LFI) et Violette Spillebout (Ren.) publient les 316 pages de leur rapport - très attendu - "sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires."

 

Sommaire de la note :

• Principaux constats sur les violences faites aux enfants
• Les carences du contrôle de l'État sur l'enseignement privé
• Les 50 recommandations
• Le parcours de la Commission d'enquête
• Les réactions

 

Les principaux constats

Sur les violences faites aux enfants

Ayant pour point de départ les violences de Bétharram, les rapporteurs ont mis en lumière de nombreuses situations dans lesquels les établissements scolaires laissaient perpétuer des violences sur les enfants.

Leurs observations :

• Les violences sont accentuées dans :
  • les internats ou établissements scolaires isolés où les jeunes sont éloignés de leurs familles,
  • les établissements où les violences éducatives et physiques sont banalisées (mobilisation de la figure d'autorité du père de famille, du prêtre ou de l'instituteur)
• Ces violences sont accentuées dans l'enseignement catholique où des caractéristiques "tant organisationnelles que culturelles" peuvent l'expliquer : un modèle éducatif plus strict, davantage d'internats, une "loi du silence" plus fortement ancrée (jugée "absolument colossale dans l'Église catholique" par la secrétaire générale de la Ciivise), des figures d'autorité/sacralité plus fortes qui peuvent être dévoyées, ...
• Le tabou :
  • Les rapporteurs relèvent un tabou autour des violences sexuelles faites aux enfants qui "constituait une formidable protection pour l'ensemble des prédateurs, qui pouvaient évoluer en toute impunité, malgré la rumeur, parfois même malgré des aveux."
  • Les violences sexuelles vécues dans les établissements concernés sont souvent silenciées et masquées par des violences physiques, que les parents tolèrent pour une "éducation à la dure";
• Les lanceurs d'alerte sont très majoritairement des femmes, et ces dernières en paient souvent les conséquences dans leurs carrières professionnelles;

 

Quelles évolutions entre les années 1960-70 et aujourd'hui ?

Dans l'enseignement public, les rapporteurs observent une prise de conscience sur le sujet dans les années 1990, où des évolutions réglementaires et traitements judiciaires prennent davantage en compte le sujet (condamnations pour viols sur mineurs multiplié par 6 entre 1984 et 1993 par exemple).

• Une première circulaire de l'Éducation Nationale sur le sujet, bien que vague est publiée en 1995
• L'affaire Marc Dutroux en 1996 donne un écho au danger des violences pédocriminelles et provoque une vague de libération de la parole de victimes.
• Une circulaire de la ministre Ségolène Royal de 1997 pose un dispositif plus clair et complet rappelant les règles de droit concernant les agressions sexuelles, viols, ... et rappelle que des obligations de signalement s'imposent à tous "spécifiquement aux fonctionnaires".
• La même année, des oppositions à ces avancées se font entendre avec le suicide d'un enseignant mis en cause et les critiques à l'encontre de la circulaire de 97 par un collectif d'enseignants accusés et le syndicat Snep-FSU. Ces critiques se retrouveront dans les mots de Jack Lang, successeur de S. Royal, qui souhaite "rester attentif sur les phénomènes de délation" ou dans l'ouvrage La dictature de l'émotion, publié en 2002 qui fustige la circulaire de 97 qui marque "la sacralisation de la parole des enfants" et une entrée dans l'"ère du soupçon".
• En 2005, les 10 condamnés pour violences pédocriminelles dans l'affaire d'Outreau seront acquittés au terme de ce qui aura été qualifié de "naufrage judiciaire", provoquant les excuses publiques du ministre de la Justice et du Président de la République. Pour les rapporteurs, cette affaire "et le discrédit qu’elle contribua à jeter sur la parole de toutes les victimes de violences sexuelles eurent pour effet d’anéantir en grande partie les efforts réalisés." Effectivement, depuis 2005, les condamnations pour viols et violences sexuelles sont en baisse; les condamnations pour viol descendant à partir de 2014 à un niveau inférieur à celui de 1994. Entre 2005 et 2015, les condamnations ont chuté de -40%, tandis que le dépôt de plaintes pour violences sexuelles et viols suivait une trajectoire parfaitement inverse (+40 %).
• En 2015, le démantèlement d'un réseau de 48 pédocriminels visibilise à nouveau le sujet de la "libération de la parole", mais laissent un goût amer aux rapporteurs qui déplorent un "éternel recommencement".

 

Dans l'Église, les rapporteurs soulignent une prise de conscience "très récente dont il est trop tôt pour mesurer les effets", avec le rapport Sauvé, publié en 2021.

• Ce n'est qu'en 2013 que le Vatican se dote d'une cellule de veille sur le sujet. En France, c'est en 2018 que les institutions ecclésiales missionnent Jean-Marc Sauvé pour faire "la lumière sur les abus sexuels commis sur mineurs et personnes vulnérables au sens où le droit entend ce terme, depuis les années 1950 jusqu’à maintenant"
• Depuis les années 1950, le rapport estime que 330 000 personnes ont été victimes de violences sexuelles de la part de représentants de l'Église, dont 108 000 dans l'enseignement scolaire catholique (soit 4 par jour en moyenne). En proportion, c'est trois fois plus que dans l'enseignement public sur la même période (le public scolarise 80 % des élèves et dénombre 191 000 victimes entre 1950 et 2020).

 

Aussi, les rapporteurs reviennent sur le mouvement MeToo, particulièrement le #MeTooAnimation et le #MeTooInceste, ce second ayant donné lieu à la création de la Ciivise en 2021, qui publiera son rapport en novembre 2023 cf. Diaporama

• Il ressort du rapport que "3,9 millions de femmes (14,5 %) et 1,5 million d’hommes (6,4 %) vivant en France ont été victimes de violences sexuelles avant l’âge de 18 ans, avec un âge moyen des premières violences estimé à 8,5 ans. Dans 97 % des cas, l’agresseur est un homme, et dans 80 % des cas, il est majeur (cette proportion atteignant 83 % en milieu institutionnel)."

 

Quelques chiffres sur les violences dans l'enseignement public :

• Dans l'enseignement public relevant de l'Éducation Nationale, 1 198 faits de violences d'adultes envers des élèves ont été recensés en 2023-2024, dont 280 faits de violences sexuelles (24% du total).
• Dans l'enseignement public relevant du ministère de l'agriculture, des données parcellaires et difficilement exploitables sont transmises aux rapporteurs.
• Pour les 4 établissements scolaires publics relevant du ministère des armées, plus d'1 cas par établissement et par an sont remontés, ce qui "semble confirmer une prévalence notable des violences commises par l’encadrement sur des élèves dans ce type l’établissements".

 

Sur les carences du contrôle de l'État concernant l'enseignement privé

Ces violences ont notamment pu se perpétuer par les lacunes en termes de contrôle par l'État :

• Entre 2017 et 2023, sur 7 500 établissements privés sous contrat, seuls 12 contrôles ont été effectués.
• À l'inverse, les établissements privés hors contrat - ne recevant donc pas de fonds publics - sont davantage contrôlés avec 600 contrôles sur 2 000 établissements sur la seule année 2022-2023.

• Les rapporteurs notent le peu de sanctions existantes pour l'État suite à un contrôle, hormis la rupture du contrat d'association.

 

Par ailleurs, le rapport consacre quelques pages au développement de l'enseignement privé hors contrat, "un ensemble très hétéroclite". Le nombre d'établissements connaît récemment une croissance significative, de 40 établissements en 1994 à 1 000 en 2014 et 2 500 en 2024.

Au sein de ceux-ci, les rapporteurs témoignent d'une "inquiétante utilisation des écoles hors contrat comme outil d'embrigadement politico-religieux". Sont notamment mentionnés :

• Le réseau Espérance Banlieues, "soutenu par de très grandes entreprises" qui propose un "cadre scolaire traditionnel" avec port de l'uniforme, chant de la Marseillaise et lever de drapeau par "les élèves les plus méritants". Des situations d'endoctrinement, de violences et d'humiliations y ont été documentés par la presse.
• Le réseau est financé par La Fondation pour l'école qui s'avère soutenir principalement "les écoles catholiques et, parmi elles, les plus traditionnalistes." Elle héberge notamment depuis peu un nouveau réseau, Excellence Ruralités, notamment financé par le milliardaire d'extrême-droite Pierre-Édouard Stérin.
• Ce dernier, dont l'Humanité avait révélé en 2024 le projet "Périclès" témoignant explicitement de la volonté du milliardaire de mettre sa fortune au service de victoires électorales de l'extrême-droite, prévoit l'ouverture à la rentrée 2025 d'une école privée hors contrat à Salbris. Un "établissement pilote", réservé aux garçons, pour le projet d'internats d'excellence des Académies Saint-Louis, porté par la Fondation du Bien Commun de Stérin.

 

Sur les surcontrôles des établissements musulmans

Dans leurs travaux, les rapporteurs ont noté une particularité notable concernant le privé sous contrat musulman.

• Le réseau est par ailleurs considérablement plus réduit que celui de l'enseignement catholique par exemple (120 établissements, dont seulement 10 sous contrat, contre 7 190 établissements catholique).
• "L’écrasante majorité des établissements privés sous contrat, en particulier ceux relevant du réseau de l’enseignement catholique, qui rassemble 96 % d’entre eux, sont laissés hors du champ du contrôle, écrivent les rapporteurs. En revanche, certains établissements privés sous contrat membres du réseau musulman sont ciblés systématiquement par une multitude de contrôles conduits par de nombreux services de l’État – IGESR, direction départementale des finances publiques, chambre régionale des comptes."
• Les rapporteurs notent par ailleurs que les établissements musulmans font systématiquement l'objet de contrôles inopinés, là où les autres établissement privés sous contrat, "la norme est aujourd’hui de faire précéder le contrôle d’une information de l’établissement".
• Concernant les sanctions, les rapporteurs soulignent que la rupture du contrat d'association n'a été prononcée qu'à 3 reprises : en 1992 pour un établissement catholique intégriste et, plus récemment, en 2023 et 2024 pour 4 des 10 établissements scolaires musulmans du pays : le groupe scolaire Al Kindi (primaire, collège, lycée) et le lycée Averroès.
  • Dans le cas d'Al Kindi, des contrôles multiples se sont déclenchés suite à des signalements concernant "l'affiliation du groupe aux Frères musulmans", explique la préfète.
  • 3 ans après le début de contrôles, et malgré les réserves de l'Éducation Nationale qui estime les motifs légers ou insuffisamment caractérisés, la préfète parvient à obtenir la rupture des contrats d'association en janvier 2025. Motif : des irrégularités administratives et financières entre les classes sous contrat et hors contrat et la présence de "nombreux ouvrages au contenu gravement contraire aux valeurs de la République". Le rapport d'inspection, consulté par l'AFP, fait mention, parmi les 6 000 livres du CDI, de 2 livres radicaux dont un recueil de poèmes "faisant la promotion d'un jihad violent".
  • Ce lycée était le dernier lycée privé musulman sous contrat de France, hormis une seule classe à Marseille.

 

Les 50 recommandations

 

Axe 1 : Reconnaître les victimes de violences commises en milieu scolaire

• Rec. 1 : Travailler de façon transpartisane à l'imprescriptibilité de "certaines infractions commises sur les mineurs"
• Rec. 32 : "Prolonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation pour les faits de violences volontaires, tels que définis par le code pénal, dès lors qu’ils sont commis sur un mineur."

 

Axe 2 : Protéger les élèves

• Rec. 3 : Inscrire l'interdiction de châtiment corporel ou traitement humiliant dans le code de l'éducation et le code de l'action sociale et des familles (CASF).
• Rec. 23 : "Procéder à un contrôle de l’honorabilité de l’ensemble des membres du personnel et des bénévoles des établissements scolaires publics et privés, au moment de leur recrutement puis tous les trois ans."
• Rec. 27 : "Rendre publics les critères de délivrance des agréments nationaux et académiques pour les associations intervenant dans les établissements scolaires pour y effectuer des séances d’information et de sensibilisation aux maltraitances et aux violences sexuelles."
• Rec. 34 : "Lever systématiquement le secret obtenu dans le cadre de la confession dès lors qu’il porte sur des faits de violences commis sur un mineur de moins de 15 ans, qu’ils soient en cours ou non."

 

Axe 3 : Soutenir les personnels pour lutter contre les violences en milieu scolaire et structurer une culture du signalement

• Rec. 29 : "Garantir, pour l’ensemble des personnels de tous les établissements scolaires une formation initiale et continue dans le domaine de la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants, dans le cadre intrafamilial et en milieu institutionnel. Établir à cette fin un plan pluriannuel de formation."
• Rec. 36 : Mettre en place une cellule nationale appelée Signal Éduc de recueil de signalement de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires, dédiée aux personnels et parents "ne souhaitant ou ne pouvant emprunter la voie hiérarchique". Cette cellule aurait également un rôle de suivi et de production de statistiques, serait placée au sein de l'Éducation Nationale et serait composée de magistrats, membres des corps d'inspection et personnalités qualifiées issues d'associations de protection de l'enfance ou de collectifs de victimes.

 

Axe 4 : Lever le tabou des contrôles de l'État sur les établissements privés sous contrat

• Rec. 10 : "Prévoir dans le code de l’éducation au moins un contrôle périodique complet des établissements privés tous les cinq ans au plus. Rendre publique la date du dernier contrôle effectué."
• Rec. 19 : "Intégrer des mesures de prévention et de lutte contre les violences physiques et sexuelles dans les clauses des contrats liant les établissements privés à l’État, à l’occasion de leur renouvellement annuel."

 

Axe 5 : Refonder les inspections pour garantir la protection des élèves

• Rec. 12 : "Systématiser la pluridisciplinarité des missions de contrôle, en associant des psychologues, assistants sociaux, médecins, etc."
• Rec. 14 : "Garantir que les élèves reçus en entretien individuel par les inspecteurs soient systématiquement sélectionnés de façon aléatoire par la mission d’inspection et non par la direction de l’établissement. Préciser dans la loi que les auditions se tiennent en l’absence de représentants de l’établissement."
• Rec. 20 : Intégrer dans le code de l'éducation, pour les établissements privés sous contrat, un barème de sanctions progressives : "publication du rapport, pénalité financière, suspension de la possibilité d’inscrire de nouveaux élèves, suspension temporaire du contrat jusqu’à régularisation, résiliation du contrat, fermeture administrative."
• Rec. 48 : "Systématiser le caractère inopiné des enquêtes administratives."
• Rec. 50 : Conférer à l'IGÉSR un pouvoir d'autosaisine lui permettant d'élargir le périmètre de ses contrôles si nécessaires en faisant alors appel à d'autres corps d'inspection. "Constituer en son sein un comité de suivi chargé de suivre la mise en œuvre effective de ses recommandations [...]".

 

 

Le parcours de la Commission d'enquête

19 février 2025. Dépôt et accord de la Commission

À la demande du député LFI Paul Vannier, lui-même interpellé par les violences subies par les élèves de l'établissement Notre-Dame de Bétharram, la Commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée Nationale se conférait le 19 février dernier les pouvoirs d'une commission d'enquête afin "d’enquêter sur les défaillances du contrôle des établissements privés sous contrat par l’État".

Cette demande, formulée par le député Vannier suite à une autre mission d'information - conduite avec le député Renaissance Christopher Weissberg - sur le financement des établissements privés sous contrat (rapport paru en avril 2024), vise à approfondir les lacunes des contrôles observés spécifiquement dans le privé.

• Les groupes de gauche ont tous soutenu la proposition.
• Les groupes du "socle commun" ont émis des critiques sur leurs craintes d'une instrumentalisation politique, la volonté d'intégrer au champ de l'enquête les établissements publics (ce que Vannier a accepté) puis souhaité reporter la décision pour créer une commission d'enquête autre que la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Ils ont finalement soutenu la proposition.
• Le RN, après avoir estimé que la démarche visait à "masquer par un écran de fumée l'entrisme de l'islamisme radical dans les établissements publics" et tenté d'exclure du périmètre de l'enquête les établissements agricoles, militaires et hospitaliers, ne s'est finalement pas opposé à la création d'enquête.

 

5 mars 2025. Désignation des rapporteurs

En l'absence d'une opposition de l'exécutif, de la présidente de l'Assemblée Nationale ou d'un président de Commission permanente ou de groupe parlementaire, la Commission des affaires culturelles et de l'éducation est autorisée deux semaines plus tard à se doter des prérogatives de la Commission d'enquête et nomme le 5 mars ses 2 corapporteurs :

• Violette Spillebout (Ren.), seule candidate pour la majorité
• Paul Vannier (LFI) pour l'opposition, élu face au député d'extrême-droite Bartolomé Lenoir (UDR) (22 voix contre 12).

 

C'est la 1ère fois de l'histoire de la Ve République que cette commission se mue en Commission d'enquête. En comptant les autres Commission, cette possibilité n'est utilisée que pour la 4ème fois (la 3ème ayant également eu lieu récemment, la Commission des finances s'étant missionné durant le gouvernement de Michel Barnier pour enquêter sur le dérapage des finances publiques. Ses travaux sont toujours en cours).

 

Mars-Mai 2025. Auditions de la Commission d'enquête

Le 14 mai, la Commission d'enquête auditionne lors d'un rendez-vous fortement médiatisé le Premier Ministre François Bayrou. Mis au coeur des débats par ses déclarations contradictoires voire mensongères dans la presse, dans l'hémicycle ou face à la Commission, le Premier Ministre aura souvent monopolisé les lumières médiatiques autour de la Commission d'enquête.

• Ministre de l'Éducation Nationale entre 1993 et 1997, président du Conseil général du département entre 1992 et 2001, père d'enfants scolarisés à Bétharram et mari d'une enseignante de catéchisme au sein de l'établissement, François Bayrou aura tenté de :
  • plaidr sa méconnaissance quasi-complète du dossier,
  • plaider les mauvaises intentions de la lanceuse d'alerte Françoise Gullung voire l'intégrité de sa santé mentale (cette dernière étant, aux dires du chef de l'exécutif, "réputée dérangée"),
  • réfuter les accusations en ingérence qui lui ont été faites suite à des discussions avec le juge chargé de l'affaire,
  • légitimer la qualité d'un rapport de l'inspection de l'Éducation Nationale de 1996 fait en une demi-journée et dont le résultat tient sur 3 pages.
• C'est ce rapport d'inspection, qui blanchit sommairement l'établissement et apparaît à postériori comme manifestement bâclé, sur lequel s'appuie essentiellement le Ministre de l'Éducation d'alors pour contrer le procès en inaction qui lui est fait.
• Par ailleurs, au fil des 5h30 d'audition, le Premier Ministre a témoigné de sa méconnaissance des travaux actuels sur le sujet, dont ceux de la Ciivise, ce qui a fait réagir l'instance cf. espace veille

 

Outre le Béarnais, les rapporteurs ont, entre le 20 mars et le 21 mai, tenu 40 auditions concernant 140 personnes aux profils divers : en charge des établissements scolaires, leur contrôle et la protection de l'enfance :

• plusieurs collectifs de victimes, en ouverture des travaux ;
• des représentants de la CIIVISE, la CIASE (ayant travaillé sur les VSS dans l'Église) et les instances ecclésiales de réparation et reconnaissance que sont l'Inirr et la CRR ;
• les instances publiques France Enfance Protégée ; les représentants de l'Éducation nationale (Dgesco, RH, direction juridique, ...) ; des recteurs d'académie et directeurs des services de l'éducation nationale (Dasen);
• des responsables de l'IGÉSR (inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche); les syndicats représentés au sein des corps d'inspection de l'Éducation Nationale;
• des responsables du ministère de l'agriculture, concernant les établissements d'enseignement agricoles;
• des représentants de la police ou gendarmerie;
• la Défenseure des droits et le Défenseur des Enfants;
• les syndicats représentatifs dans l'enseignement public (FSU, SE-UNSA, FO, CFDT, SNALC, SUD)
• des associations L'Enfant Bleu enfance maltraitée, Les maltraitances moi j'en parle!, Mouv'enfants; les associations de parents d'élèves FCPE, PEEP, APEL
• des représentants de l'enseignement privé catholique (secrétaire général de l'enseignement catholique, union des réseaux congréganistes de l'enseignement catholique); le président de la Conférence des évèques de France; des représentants de l'enseignement privé non-catholique (juif, protestant, musulman, laïc); les représentants de salariés présents dans l'enseignement privé;
• les ministres de la Justice Élisabeth Guigou, Gérald Darmanin, les ministres de l'Éducation Nationale : François Bayrou donc, Ségolène Royal, Najat Ballaud-Belkacem, Jean-Michel Blanquer, Pap N'Diaye, Nicole Belloubet, Élisabeth Borne,
• des élus locaux : Xavier Bertrand (président de région Hauts-de-France), et des présidents de départements : François Sauvadet (Départements de France) et Florence Dabin (Maine-et-Loire, France Enfance Protégée);
• des chercheurs en sociologie et sciences de l'éducation;
• Concernant spécifiquement Bétharram :
  • les journalistes de Sud Ouest, France 3 Aquitaine et Médiapart concernant le cas de Bétharram;
  • François Gullung, professeure ayant signalé les faits de violences dans l'établissement (et qui aura été la cible principale du Premier Ministre lors de son audition);
  • l'inspecteur en charge du rapport de 1996 sur l'établissement; les officiers de gendarmerie en charge d'enquêtes concernant l'établissement; le juge Mirande en charge de l'affaire;
• Des inspecteurs généraux en charge du contrôle de l'établissement privé Stanislas.

 

Outre les auditions, les rapporteurs ont mené des contrôles sur 10 établissements, en particulier le lycée Pierre Bayen (public, Châlons-en-Champagne), Le Beau Rameau (privé sous contrat, anciennement ND de Bétharram) et l'école Riaumont (privé hors contrat, Pas-de-Calais). Ils ont également été conduits à lancer 80 procédures de signalement pour des établissements situés dans 50 départements différents.

 

25 juin 2025. Adoption du rapport par la Commission

Le 25 juin, la Commission des affaires culturelles et de l'éducation adopte le rapport à l'unanimité (aucun vote contre, quelques abstentions).

 

Si tous les orateurs saluent globalement la qualité et le contenu du rapport et de ses recommandations, certaines critiques ont été formulées lors des échanges :

• Le Mouvement Démocrate (MoDem) déplore la quasi absence du rapport du sujet du harcèlement scolaire et reproche au rapporteur insoumis ses prises de paroles sur son chef de parti : "Vous dites que François Bayou a menti ; je pense qu’il a fait ce qu’il pouvait, mais ce n’est pas le sujet."
• Le groupe Horizons "regrette certains passages du rapport, notamment ceux spécifiques au rapporteur, semblent poursuivre un objectif avant tout politique." Il s'est également étonné que les recommandations concernant le renforcement du contrôle de l'État ne concerne que l'enseignement privé sous contrat.
• Les Républicains (LR) déplorent "l'acharnement médiatique dont certains ont été victimes, notamment François Bayrou" ; et estiment que les dysfonctionnements observés dans l'enseignement catholique ne doivent pas "jeter l’opprobre sur l’ensemble de l’enseignement privé catholique. Les dérives d’individus, aussi graves soient-elles, ne doivent pas conduire à une condamnation collective ni à une suspicion généralisée. [...] Les enfants victimes de violences institutionnalisées sous prétexte d’excellence pédagogique n’ont pas été trahis par l’école privée catholique dans son ensemble ; ils ont été trahis par des adultes et des institutions, par l’omerta."
• Le Rassemblement National (RN) a fustigé la place donné à l'enseignement catholique, et estime que les sanctions et le surcontrôle des 2 établissements musulmans étudiés n'a "aucun rapport avec le sujet". Il reproche également l'audition du Premier Ministre qu'il qualifie de tentative de "déstabiliser le chef du gouvernement".
• Le groupe d'extrême droite Union des Droits pour la République (UDR) estime que le rapport ne parvient pas toujours à "éviter l'écueil" d'un amalgame entre "certains établissements privés, incontestablement défaillants, et l’enseignement privé dans sa globalité", "tout comme le traitement médiatique de cette commission n’a pas su éviter celui d’une regrettable instrumentalisation politique." L'UDR trouve par ailleurs normal le surcontrôle des établissements privés musulmans et rappelle son "opposition farouche" à la recommandation visant à lever le secret de la confession. Enfin, l'intérêt porté par les rapporteurs aux réseaux d'écoles privées hors contrats proches de réseaux fortunés d'extrême-droite a également été vertement critiquée par l'UDR et le RN.

 

Les réactions

Dans un communiqué publié le 2 juillet, la Ciivise salue le travail effectué par les rapporteurs et apporte un soutien appuyé à 4 des 50 recommandations :

• "La création d’une mission parlementaire transpartisane chargée d’élaborer des propositions sur l’opportunité de rendre imprescriptibles certaines infractions commises sur les mineurs (Recommandation 1),
• Le contrôle d’honorabilité sur l’ensemble des professionnels et bénévoles des établissements publics et privés (Recommandation 23),
• La formation initiale et continue des professionnels de l’éducation nationale concernant les violences (Recommandation 29),
• La nécessité de la mise en place d’une cellule dédiée au signalement des violences commises par des adultes sur le modèle de la cellule Signal Sport (Recommandation 36)."

 

La Ciivise appelle par ailleurs à une vigilance spécifique sur les élèves en situation de handicap "qui cumulent les vulnérabilité et sont entendus moins que les autres", aux territoires ultramarins et à la question des violences entre mineurs eux-mêmes.