23 janvier 2026. Suite au 49-3, le montant alloué au plan pauvreté pourrait baisser

Le vendredi 23 janvier, trois jour après s'être appuyé sur le même article pour faire passer la partie "Recettes" du projet de budget 2026, Sébastien Lecornu s'appuie sur l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire passer la partie "Dépenses".

Concernant spécifiquement les crédits relatifs à l'inclusion sociale, le gouvernement a procédé comme sur la plupart des programmes budgétaires avec un premier amendement actant de nouvelles coupes budgétaires et supprimant les amendements sénatoriaux n'étant pas à sa convenance, puis un autre offrant quelques gages à la négociation parlementaire.

• Le premier acte d'une hausse d'environ +11 M€
  • -29,1 M€ de coupes pour motif d'équilibre budgétaire, ne précisant pas les dispositifs impactés ;
  • +40,3 M€ par l'annulation d'amendements du Sénat qui réduisaient ces budgets.
• Le second porte une très forte hausse d'environ +1,5 Mds€
  • Cette hausse comporte essentiellement l'effort consenti au PS sur la prime d'activité (+1,498 Mds€, annoncé dans la presse à 2 Mds€)
  • 7 M€ sont également ajoutés au Pacte des Solidarités "pour les cantines en territoires ruraux".

En somme, le programme "Inclusion sociale et protection des personnes", qui comporte le financement du Pacte des Solidarités (plan pauvreté) qui lui-même finance le Pass colos, termine à 14,8 Mds€.

• Le montant traduit une hausse significative de +1,67 Mds€ (+12,7 %) par rapport à la copie initiale du gouvernement, et même de +628 M€ par rapport au budget 2025 (+4,4 %)
• La hausse étant essentiellement portée par la mesure relative à la prime d'activité, les bleus budgétaires de Bercy seront attendus pour s'assurer du maintien des crédits du Pacte des Solidarités.

10 janvier 2026. L'aide aux proches aidants finalement rejetée en nouvelle lecture

Contrairement à la première lecture, la Commission des finances rejette cette fois l'amendement de l'écologiste Marie-Charlotte Garin, qui attribuait 100 M€ à l'allocation journalière du proche aidant afin d'élargir ses critères d'accès (suppression du plafond à 66 jours couverts sur l'ensemble de la carrière professionnelle notamment).

6 novembre 2025. Examen en Commission des finances : 100 M€ supplémentaires pour le répit des proches aidants

Le 6 novembre, en Commission des finances, les amendements votés ont apporté les modifications suivantes :

• 100 M€ alloués à une extension de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) - un revenu de remplacement permettant le répit -, finançant l'élargissement des critères d'accès et la fin du plafond à 66 jours financés sur l'ensemble de la carrière de l'aidant (am. écologiste) ;
• Annulation du gel de la prime d'activité, pour un coût de 186 M€ (am. Perrine Goulet, MoDem, rapporteure de la mission pour la Commission des finances) ;
• 40 M€ pour l'aide alimentaire, compensant les baisses des soutiens régionaux aux associations de ce champ (am. socialiste et insoumis).

14 octobre 2025. Publication du budget pour 2026

Suite à sa présentation lors du premier conseil des ministres le lundi 13 octobre, le projet de loi de finances pour 2026 ainsi que les "bleus budgétaires" donnant le montant pour chaque mission et programme du projet de budget de l'État sont publiés.

La mission "Solidarités, insertion et égalité des chances" comporte trois programmes :

• Inclusion sociale et protection des personnes (prog. 304)
• Handicap & dépendance cf. note programme 157
• Égalité entre les femmes et les hommes cf. note programme 137

Inclusion sociale et protection des personnes - Programme 304 (Article 49 du PLF - État B)

Au global, le programme 304, "Inclusion sociale et protection des personnes" connaîtrait une baisse de 1 Md€ pour s'établir à 13,12 Mds€ (-7 %).

Sur les 13,1 Mds€ que compte la mission :

• 11,3 Mds€ concernent le versement de prestations sociales (-1 Md€) :
  • 9,3 Mds€ de prime d'activité : elle est rabotée d'1 Md€ par sa non-revalorisation automatique en 2026 et la diminution du plafond ouvrant l'accès aux droits ;
  • 1,7 Mds€ pour l'expérimentation du RSA recentralisé (Guyane, Mayotte, Réunion, Seine-Saint-Denis, Pyrénées-Orientales et Ariège) ;
  • 4,5 M€ pour le "RSA jeunes" accessible aux 18-25 ans ayant au moins un enfant à charge et qui ont travaillé au moins 2 ans à temps plein au cours des 3 dernières années.
• 911 M€ concernent la protection juridique des majeurs (+18 M€) ;
• 421 M€ la protection et l'accompagnement des enfants, jeunes et familles vulnérables (+3 M€) ;
  • 233 M€ sur les politiques de protection de l'enfance et de soutien à la parentalité ; qui contient notamment les 87,4 M€ de soutien aux communes dans le cadre du SPPE cf. espace veille ou 2 M€ pour le financement de projets associatifs concernant le soutien à la parentalité ou la lutte contre les violences faites aux enfants
• 259 M€ financent le Pacte des Solidarités (+5 M€)
  • 120 M€ pour la contractualisation de pactes des solidarités locaux avec les départements (90 M€), les métropoles (15 M€) ou au plus local (15 M€) ;
  • Plan pour la santé nutritionnelle des enfants avec la tarification sociale des cantines (76,9 M€, +5 M€) et la distribution de petits déjeuners gratuits à l'école (18 M€) ;
  • 11,5 M€ pour le Pass colos (+0 vis-à-vis de l'année passée malgré l'appel de l'INJEP à poursuivre le déploiement d'un dispositif qui rencontre encore peu de public cf. espace veille) ;
  • 5 M€ pour le fonds d'innovation pour la petite enfance (+0 vis-à-vis de l'année passée).
• 159 M€ soutiennent l'aide alimentaire (+10 M€)