11 décembre 2025. Une sénatrice centriste dépose une proposition de loi visant à étendre la compensation à toutes les collectivités concernées

Le 11 décembre, la sénatrice centriste Anne-Catherine Loisier dépose une proposition de loi visant à étendre la compensation à toutes les communes, comprenant donc celles de moins de 3 500 habitants. Porté ensuite en Commission puis dans l'hémicycle par sa collègue Brigitte Devésa, le texte s'élargira à la prise en compte des intercommunalités compétentes dans le versement de la compensation cf. espace veille

31 octobre 2025. Les montants par communes sont publiés

Le 31 octobre, un arrêté signé 9 jours plus tôt par les directeurs de la DGCS et la direction générale des collectivités locales (DGCL) détaille la compensation que vont recevoir les 3 304 communes concernées, répartissant une enveloppe de 85,37 M€ (conforme aux 86 M€ annoncés).

Le montant moyen versé par commune est à 25 839€, et deux tiers des communes toucheront moins de 25 k€.

Le maximum chiffre à près de 98 k€ pour des communes de Mayotte et Guyane tandis que les villes de Paris, Toulouse ou Marseille toucheront environ 61 k€, "ce qui paraît réellement dérisoire au regard des dépenses qui seront réellement engagées" selon Maire info.

L'exécutif a par ailleurs réaffirmé que le versement serait effectif dans les trois mois suivant la parution de l'arrêté.

23 septembre 2025. L'AMF nous en apprend un petit peu plus sur le calendrier de versement de ladite compensation

Dans son édition du 23 septembre, Maire Info partage des actualités obtenues du ministère par l'AMF quant au versement de la compensation prévue par l'État en raison des nouvelles compétences portées par les communes au titre de leur rôle nouveau d'autorités organisatrices de la petite enfance.

Alors que ces dernières exercent ces compétences depuis le 1er janvier, le ministère précise qu'un arrêté doit prochainement être publié, détaillant la dotation pour chaque commune. Toutefois, et bien que l'acte réglementaire semble juridiquement publiable sous le régime des affaires courantes (du fait de la démission du gouvernement Bayrou), le texte se fait encore attendre. Une fois publié au Journal Officiel, le versement serait effectué "sous trois mois". Les maires craignent néanmoins que l'exécutif attende un ou une ministre de plein exercice pour faire paraître le texte.

22 juillet 2025. Les modalités de compensation sont publiées au Journal Officiel

Sept mois après le lancement officiel du Service Public de la Petite Enfance et deux mois après avoir présenté le projet de décret au Comité des finances locales et au Comité national d'évaluation des normes (CNEN), les ministres Catherine Vautrin (Familles) et François Rebsamen (Collectivités) font paraître ce 22 juillet le décret actant des modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes pour leurs nouvelles missions en matière de petite enfance.

Pour rappel, le CNEN avait rejeté le projet de décret tandis que les élus du Comité des finances locales avaient formulé d'importantes critiques, tant sur le montant de l'enveloppe que sur les critères proposés ou l'absence de disposition spécifique permettant l'accompagnement financier des intercommunalités auxquelles les communes ont délégué la compétence de la petite enfance cf. espace veille

Concernant particulièrement le sort des intercommunalités, l'un des plus importants 'trous dans la raquette' porte sur les intercommunalités ne comptant aucune commune de plus de 3 500 habitants sur son territoire. Ces dernières ne bénéficieraient, pour lors, d'aucun accompagnement.

Le texte paru au Journal Officiel ne laisse néanmoins que peu de place aux surprises, n'ayant intégré aucune inflexion depuis les retours des élus locaux.

D'après l'association des maires de France (AMF), les communes recevront, dans leur grande majorité, moins de 30 000€.