École inclusive - Mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

Article

Thème : Handicap & Inclusion

Source : Ministère de l'Éducation nationale

Date de parution : 26/07/2024

école inclusive inclusion élèves en situation de handicap AESH pause méridienne

NOR : MENE2419622N
Note de service du 24-7-2024
MENJ – DGRH – Dgesco A1-3

Afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire, la loi du 27 mai 2024 met à la charge de l'État l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat.

La présente note de service a pour objet de préciser les modalités opérationnelles de sa mise en œuvre pour l'année scolaire 2024-2025.

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