27 mai 2026. Le Sénat adopte le texte en étendant ses dispositions

Après le passage en Commission, l'examen dans l'hémicycle du Sénat a vu l'adoption de deux amendements :

• Le premier du socialiste Sébastien Pla précisant que toute condamnation non-définitive ou mise en examen mettant en cause l'honorabilité d'une personne intervenant auprès d'enfants doive conduire à une suspension temporaire le temps de la procédure. Aujourd'hui, la suspension est laissée à l'appréciation de l'établissement en charge de l'accueil.
• Le second de la sénatrice LR Marie-Do Aeschlimann prévoit que pour toute personne assurant une mission d'encadrement de mineurs, la survenue d'une inscription au FIJAISV soit transmise "sans délai" à son employeur ou au directeur de sa structure. L'état actuel du droit précise simplement que l'information peut être transmise.

Le texte est adopté dans l'hémicycle du Sénat et transmis à l'Assemblée Nationale où il attend sa mise à l'ordre du jour.

20 mai 2026. La Commission des lois simplifie le texte pour harmoniser les contrôles d'honorabilité

Après avoir nommé les sénatrices Marie Mercier (LR) et Olivia Richard (Centriste) rapporteures du texte, la Commission des lois examine les amendements déposés le 20 mai.

Au terme des échanges, seul un amendement des corapportrices sera adopté, réécrivant totalement l'article unique. Plutôt qu'intégrer les personnes encadrants des mineurs dans l'article du code de la sécurité intérieure, le texte prévoit désormais que "les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre d’un accueil de mineurs en dehors du domicile parental, sont soumises aux incapacités prévues [(condamnations diverses définies dans le code de l'action sociale et des familles)], ainsi qu’au dispositif de contrôle de l’honorabilité [...]."

En somme, le texte prévoit que toutes les personnes intervenant auprès de mineurs (ACM, garde d'enfant à domicile, enseignement, ...) soient soumis au même contrôle d'honorabilité mis en place dans la petite enfance et la protection de l'enfance. Chaque candidat à un poste d'encadrement de mineurs doit demander son attestation d'honorabilité via la plateforme SI Honorabilité et la soumettre à son employeur au moment du recrutement.

17 février 2026. Une proposition de loi déposée pour mieux contrôle les antécédents judiciaires des personnes encadrant des mineurs

Le 17 février, le sénateur centriste Hervé Maurey dépose une proposition de loi "visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants".

Son contenu, qui se résume à un article unique, prévoit d'intégrer les personnes salariées du public comme du privé à la liste des emplois sensibles justifiant qu'une enquête administrative soit diligentée afin de "vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées."

Cette enquête comprend surtout la vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire ou la consultation des fichiers tels que le FIJAISV (auteurs d'infractions sexuelles).