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Avis du Conseil de l'âge en réponse à la saisine sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026

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Article

Handicap & Inclusion

Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HFCEA)

Conseil de l'Âge (HFCEA)

33 p.

24/10/2025

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PLFSS 2026autonomieperte d'autonomieCNSAseniorsdépartementsrapport/étude

Chaque année, le Conseil de l'âge du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge émet un avis sur les dispositions du PLFSS dans son champ de compétences concernant les retraités et les personnes âgées. Après examen à la fois des dispositions contenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 et de la trajectoire qu'il projette de la branche autonomie de la Sécurité sociale, le Conseil de l'âge rend un avis défavorable sur ce projet, les représentants de l'État n'exprimant de position. Cet avis est assorti des positions générales et par article exprimées, ainsi que les déclarations et contributions de ses membres.


27 octobre 2025. Sur le handicap, les associations présentes à la CNSA s'indignent

Le 27 octobre, ce sont les 31 associations du secteur du handicap représentées à la CNSA - réunies dans le GR31 - qui expriment leur vive opposition au budget de la sécurité sociale dans un avis.

 

Les associations dénoncent "des mesures comptables à court terme, sans réelle consultation, qui fragilisent l'accompagnement des personnes". Elles rappellent par ailleurs que l'absence d'une programmation pluriannuelle des financements aux politiques de l'autonomie est contraire à la loi bien vieillir adoptée en 2024 cf. Diaporama

Parmi les mesures, les associations concentrent leurs critiques sur :

  • l'"année blanche" induisant une non-revalorisation des prestations sociales et de solidarité (dont AAH, APA, PCH ou minimum vieillesse) ;
  • le manque de mesures visant à développer la prévention ;
  • le manque de mesures visant à soutenir les aidants ;
  • et plus globalement des hausses de dépenses inférieures à l'inflation ou aux besoins réels, alors que la CNSA est maintenue dans un déficit croissant (-1,7 Mds€ en 2026 dans le PLFSS).

 

24 octobre 2025. Le Conseil de l'Âge du HCFEA fait connaître sa déception

Dans un avis publié le 24 octobre, le conseil de l'Âge du HCFEA - rattaché au Premier Ministre - "ne peut qu’exprimer sa déception quant à l’orientation générale et aux mesures proposées dans le PLFSS 2026 ainsi que son opposition à certaines de ses mesures."

Dans le contenu, le conseil déplore notamment :

  • Une "réduction du niveau d'ambitions" concernant la politique de l'autonomie des personnes âgées
  • Une réforme de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) qui va à contresens de ce qu'il préconise. "Il est ainsi prévu une mesure purement paramétrique qui, en majorant la participation de certains de ses bénéficiaires, risque de faire progresser un non-recours déjà élevé à cette prestation, et lui faire perdre de facto le caractère universel [...]."
  • L'année blanche avec la non-revalorisation des prestations sociales, auquel le HCFEA marque son opposition.

 

Par ailleurs, conformément à l'accord conclu le 29 avril dernier entre l'État et les départements cf. espace veille, le conseil de l'Âge se félicite que l'accord soit inscrit au PLFSS mais déplore que les 85 M€ de dépenses induites pour la CNSA ne soient pas compensés par d'autres recettes

 

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