La proposition de loi de la sénatrice PS Jocelyne Guidez, porté à l'Assemblée Nationale par le député Horizons - désormais ministre des Solidarités - Paul Christophe, a été définitivement adoptée au Sénat, dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée Nationale. Elle est promulguée au Journal Officiel du 16 novembre.

• On notera qu'elle a été adoptée par une forte unanimité : 339 votes pour sur 339 sénateurs votants. Les seuls absents étant le président du Sénat et de la séance, qui ne peuvent s'exprimer, le sénateur Horizons Joël Guerriau - accusé de tentative d'agression sexuelle avec soumission chimique - et le seul sénateur d'extrême-droite Stéphane Ravier (Reconquête).

Alors que les débats du projet de loi de finances sont en cours, l'adoption de cette loi vient lever une inquiétude de longue date pour les acteurs du soutien des aidants : la loi crée dans le droit français via son 9ème et dernier article un cadre juridique stable pour le "baluchonnage", ou relayage de longue durée.

Contexte : péripéties d'un baluchonnage chahuté

Pour rappel, le relayage de longue durée (ou "baluchonnage", de son nom québecois qui se trouve être une marque déposée) est un dispositif permet la présence d'un professionnel de santé auprès d'un proche en situation de perte d'autonomie 24h/24h durant une période pouvant aller jusqu'à 6 jours.

Cette activité, nécessitant une dérogation au droit du travail, a été permise sous une forme expérimentale par la loi "pour un État au service d'une société de confiance" du 10 août 2018. L'expérimentation arrivant à son terme au 31 décembre 2023, les acteurs (Baluchon France, forte implication du réseau des ADMR également) partageaient leurs légitimes inquiétudes quant au devenir du dispositif. Un temps annoncé pour la loi "bien vieillir" de la fin 2023 (cf. Diaporama octobre 2023), la pérennisation du dispositif n'aura pas lieu et l'expérimentation sera seulement été prolongée d'un an via le budget de la sécurité sociale pour 2024 (cf. Diaporama décembre 2023). Et alors que le 31 décembre 2024 s'approche, et avec lui la fin du cadre légal du baluchonnage, la loi adoptée ce 5 novembre vient pérenniser le dispositif.

Concrètement :

• Les organismes opérateurs du relayage de longue durée (ou "baluchonnage") doivent être agrémentés par le président du Conseil départemental, le directeur général de l'ARS et/ou une autre autorité compétente de l'État selon le type d'établissement médico-social.
• Le relayage de longue durée peut intervenir soit au domicile de la personne soit "dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés"
• Le cadre de l'intervention des salariés "volontaires" déroge "aux stipulations relatives aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux établissements et aux services qui emploient lesdits salariés."
  • L'intervention ne peut excéder 6 jours consécutifs
  • Les salariés "volontaires" ne peuvent exercer cette activité plus de 94 jours sur 12 mois glissants ; pour une moyenne de 48 heures par semaine sur 4 mois glissants.

Des similitudes fortes avec le contrat d'engagement éducatif (CEE)

On notera que, si le dispositif s'inscrit dans le champ médico-social, il comporte de nombreuses similitudes juridiques avec le contrat d'engagement éducatif (CEE) :

• Concerne des salariés dits "volontaires"
• Dérogation au droit du travail inscrite au code de l'action sociale et des familles
• Une activité professionnelle limitée à un nombre maximum de jours sur 12 mois glissants (80 pour le CEE, 94 pour le relayage de longue durée)
• La possibilité de réduire ou supprimer les temps de pause quotidiens et hebdomadaires et un mécanisme de "repos compensateur" dans ces cas.