insertion professionnelleinsertion socialeOFIIimmigrationmigrantstexte officiel

Les dispositions du présent décret en Conseil d'Etat sont destinées à améliorer l'intégration des étrangers qui souhaitent s'installer durablement en France et sollicitent une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident.
Elles précisent les modalités d'application des dispositions législatives relatives à la formation civique et linguistique.