2 juin 2026. Le ministère clarifie les contours du décret transitoire

Après la décision du Conseil d'État, c'est dans sa réponse aux questions des parlementaires, publiée le 2 juin, que le ministère donne de nouvelles informations quant au devenir du décret.

Rappelant le bienfondé du décret initial supprimant les dérogations des micro-crèches, elle s'appuie sur le rapport Igas sur la qualité d'accueil & les maltraitances cf. Diaporama avr. 2023, celui de l'Igas et IGF de 2024 sur les micro-crèches cf. Diaporama avr. 2024 pour rappeler les véritables défaillances observées, malgré un coût non négligeable (22 k€ de dépense publique par place et par an en micro-crèche).

Toutefois, comme précédemment évoqué, pour permettre au secteur de s'adapter, elle rappelle que :

• "Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche."
• Un décret sera prochainement pris pour prendre des mesures transitoires, reportant l'application du décret du 1er avril 2025 au 1er septembre 2027. Aussi, d'ici là, les gestionnaires de micro-crèches pourront maintenir en poste "des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant."

Par ailleurs, l'exécutif précise que face aux inquiétudes d'une partie du secteur concernant la pérennité des micro-crèches ou les délais d'obtention des diplômes, "des travaux sont en cours".

27 mai 2026. Le Conseil d'État annule la date d'application du décret

Dans une décision rendue le 27 mai, le Conseil d'État donne en partie raison aux syndicats du privé lucratif (FESP, FFEC) en abrogeant la date d'application du décret du 1er avril 2025, qui devait survenir en septembre 2026. Cette décision est publiée au Journal Officiel le lendemain.

Aussi, à titre symbolique, l'État est condamné à verser 3 000 € à la FFEC et autant à la FESP au titre de leurs frais de justice.

"Cette décision est une victoire majeure pour les micro-crèches, mais aussi pour les familles et les territoires, se félicite la fédération des entreprises de service à la personne. La FESP a évité qu’une mesure inapplicable ne provoque une crise profonde de l’offre d’accueil du jeune enfant et une dévalorisation des professionnels de ces structures."

La Fédésap, représentant les entreprises de services à la personne, célèbre également cette décision de justice, appelant l'exécutif à publier dès que possible le décret modifié, acceptant une nouvelle date d'application pour septembre 2027, rebouclant ainsi avec les annonces de la ministre.

4 mai 2026. Le rapporteur public du Conseil d'État recommande l'abrogation du décret

Le 4 mai se tenait l'audience au Conseil d'État concernant les recours, contre le décret d'avril 2025, des représentants du secteur privé (FFEC et FESP). Si la décision est mise en délibéré et ne sera connue que dans 4 semaines, on note que le rapporteur public du Conseil d'État a recommandé l'abrogation des dispositions du décret.

En réaction, le SNPPE déplore un "pilotage à vue de la petite enfance" et estime que "les professionnel·les n'ont pas à payer l'improvisation du gouvernement", qui avait annoncé fin mars un report d'1 an des dispositions.

Aussi, le syndicat appelle l'exécutif à clarifier ses intentions dans cette période de flou, à bâtir un "plan national de qualification et d'attractivité, pluriannuel, financé et opérationnel" mais aussi à un "rappel ferme aux employeurs" pour que les professionnelles ne subissent pas d'injonction à mobiliser leur CPF ou à financer elles-mêmes une formation ou VAE.

2 avril 2026. Le Gouvernement présente le décret de report aux élus locaux

Lors de sa réunion du 2 avril, le gouvernement présente le projet de décret au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), représentant les élus locaux et devant être consulté pour tout projet de loi ou texte réglementaire les impactant.

Sans grande surprise, le texte prévoit le prolongation d'1 an de la dérogation accordée aux micro-crèches (leur permettant d'employer un personnel justifiant d'une certification de niveau 3 ou plus en lieu et place de professionnels de catégorie 1, comme exigé dans les autres crèches), soit jusqu'au 31 août 2027.

Toutefois, se report s'accompagne d'une condition nouvelle : "les personnes remplaçant les professionnels de catégorie 1 devront justifier d’une notification de recevabilité à leur demande de VAE pour une certification permettant l’accès à la catégorie 1 en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE)".

Les élus locaux ont rendu un avis favorable à l'unanimité et ont rappelé leur opposition à l'abrogation du décret d'avril 2025 (supprimant les dérogations des micro-crèches), rejetant ainsi les demandes du privé lucratif.

26 mars 2026. La ministre annonce un report d'1 an de l'entrée en vigueur des dispositions pour les micro-crèches

Le 26 mars, le Comité de filière petite enfance se réunissait à nouveau après plusieurs mois d'absence. Cette réunion aura été l'occasion pour sa présidente, Élisabeth Laithier, d'annoncer l'arrivée du nouveau secrétaire général - à mi-temps - Pierre Stecker (directeur de projets à la DGCS et ex-DG de France Enfance Protégée). Il remplace de Jean-Baptiste Frossard (Igas), parti fin janvier cf. fil thématique petite enfance

Surtout, répondant aux larges demandes du secteur et des parlementaires, la ministre annonce le report d'1 an de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations pour les micro-crèches, initialement prévues pour le 1er septembre 2026. "Ce report est dû au principe de réalité et au calendrier, qui rendait irréaliste cette échéance du 1ᵉʳ septembre", explique-t-elle.

Les réactions du secteur

Du côté des représentants du privé lucratif et des micro-crèches, logiquement, le ton est plutôt rassuré mais la bataille reste ouverte. La FFEC, représentant les entreprises de crèches, tient à "saluer" une "avancée attendue". Toutefois, elle craint qu'un report d'1 an ne suffise pas et souhaite éviter que les micro-crèches soient "les seules à soutenir les VAE de leurs salariées qui pour une partie d'entre elles iront dans les autres crèches une fois diplômées." Même son de cloche chez le ReMi, qui demande néanmoins d'aller plus loin en demandant un report de 3 ans. "Un an, cela ne suffira pas, estime le président du réseau. Surtout si l’on veut former des nouveaux pros sur le marché du travail et pas seulement sécuriser l’emploi des personnels de catégorie 2 actuellement en poste."

Chez les représentants de salariés et de familles, favorables au décret, le soulagement reste néanmoins de mise. Le SNPPE note que "sans ce décalage, on allait droit dans le mur". Il note toutefois que le projet de décret de report pose pour condition que les structures aient une personne de l'équipe engagée dans un parcours de VAE. Le syndicat pose une vigilance sur le fait que "des professionnels subissent une pression importante pour passer leur VAE, en utilisant leur CPF ou même sur leurs propres deniers, alors que, c’est au gestionnaire de financer ces démarches". Aussi, il appelle la ministre à élargir le spectre des démarches reconnues, tels que les parcours de formation classique ou par l'apprentissage.

Du côté de l'Acepp, réunissant parents et professionnels, on témoigne d'un "soulagement" mais porte également des conditions : "le report ne servira à rien si les moyens ne suivent pas : cela prend du temps quand même une VAE, et il faut du temps salarié pour accompagner les personnes dans cette démarche."

Enfin, du côté de la FNEJE (fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants), la réception de l'annonce est plus critique. "On ne peut se satisfaire de ce report. Avec les élections présidentielles qui arrivent, le risque, c’est ce que décret ne soit jamais appliqué, craint la coprésidente Julie Marty-Pichon. Ce décret était salutaire et légitime, mais sa mise œuvre n’a pas été accompagnée. Et aujourd’hui ce report est une rustine de plus. Depuis des années, on procède par petits bouts et rustines au lieu d’ancrer durablement les réformes en leur donnant des moyens dès le départ."

20 mars 2026. Le syndicat des organismes de formation demande également le report d'application du décret

Dans une lettre ouverte publiée sur Linkedin le 20 mars, le Synofdes - syndicat employeur des organismes de formation - interpelle également la ministre Stéphanie Rist sur l'application du décret micro-crèches en septembre.

Par la voix de son délégué général, David Cluzeau (également DG d'Hexopée, président de l'Udes et vice-président d'Uniformation), le porte-voix des organismes de formation rappelle l'engagement de ses membres sur l'ingénierie du titre professionnel IEPE - toujours controversé cf. espace veille - mais fustige un calendrier trop serré pour valider des qualifications en VAE avant la rentrée de septembre.

"Avec déjà 1 123 parcours VAE démarrés en ce début d'année 2026 [...], et un délai moyen de 8 mois pour un parcours de qualité, la capacité de certification ne pourra pas répondre à la demande massive des EAJE en quelques mois."

Aussi, le Synofdes demande un report de la date d'application du décret.

10 mars 2026. Avalanche de questions de parlementaires, qui s'inquiètent de la mise en oeuvre à venir du décret sur les micro-crèches

Entre le 3 et le 10 mars, la ministre Stéphanie Rist est destinataire d'une avalanche de questions au Gouvernement par des députés de tous bords concernant le décret supprimant les dérogations accordées aux micro-crèches à partir de septembre 2026. Pris par sa prédécesseure Catherine Vautrin en avril 2025, le décret inquiète certains acteurs du secteurs alors que la rentrée 2026 se profile.

Parmi les questions, on trouve celles des députés d'extrême-droite Bartolomé Lenoir (UDR), Philippe Lottiaux et Philippe Ballard (RN), des députés LR Jean-Luc Bourgeaux et Yannick Neuder, des macronistes Brigitte Klinkert (Ren.) et Louise Morel (MoDem), de la centriste Constance de Pélichy (LIOT) ou de la socialiste Christine Pirès-Beaune.

Parmi les points soulevés, une majorité des députés pointent le fait que l'ouverture de certaines des qualifications de la petite enfance à la VAE (valorisation des acquis par l'expérience) n'est toujours pas opérationnelle et accentue les inquiétudes des gestionnaires de crèches.

Aussi, les députés Philippe Lottiaux (RN), Yannick Neuder et Jean-Luc Bourgeaux (LR) demandent un report de 2 ans de l'entrée en application de la mesure et de réduire le temps minimum obligatoire à affecter aux fonctions de direction (0,5 ETP/crèche dans le décret, 0,25 ETP dans les questions des 3 parlementaires).

Par ailleurs, la députée Brigitte Klinkert (Ren.) demande si des adaptations sont prévues pour les territoires davantage confrontés aux pénuries de professionnels, et Bartolomé Lenoir (UDR) demande des adaptations pour les territoires ruraux.

Enfin, la députée LIOT Constance de Pélichy demande si une concertation des représentants du secteur est prévue, tandis que Christine Pirès-Beaune (PS) fustige la non-augmentation du complément de libre choix du mode de garde (CMG, destiné aux parents) alors que les coûts des micro-crèches devraient mécaniquement augmenter.

4 juin 2025. La FESP, représentant employeur du privé lucratif, attaque le décret devant le Conseil d'État

Sans attendre ses homologues de la FFEC ou du REMi, représentants spécifiquement du privé lucratif dans la petite enfance et du privé lucratif dans les micro-crèches spécifiquement, la FESP annonce saisir la justice pour faire annuler le décret publié deux mois plus tôt cf. espace veille

2 avril 2025. La ministre Catherine Vautrin publie le décret supprimant la majorité des dérogations accordées aux micro-crèches à horizon septembre 2026

Après avoir annoncé sa signature en séance publique à l'Assemblée Nationale le 27 mars, Catherine Vautrin laisse enfin paraître, au JO du 2 avril, le décret mettant fin à la plupart des dérogations dont bénéficiaient jusqu'alors les micro-crèches. "J'ai signé le décret concernant l'accueil dans les micro-crèches parce qu'on ne peut pas d'un côté demander des rapports et, de l'autre, ne pas appliquer ce qu'ils recommandent" justifie la ministre.

Le décret comporte :

• La suppression de dérogations relatives aux micro-crèches avec effet immédiat :
  • Le temps de travail minimal alloué à la direction d'une micro-crèche est porté à 0,5 ETP (contre 0,2 jusqu'alors), ce qui implique qu'un directeur ne pourra plus gérer plus de deux micro-crèches.
  • Suppression de la mission de "référent technique", "direction" devient obligatoire
  • Au moins 1 professionnel diplômé dans chaque équipe d'encadrement
  • Interdiction de sortie en extérieur avec 1 seul professionnel
• Seules deux exceptions sont notables :
  • Les dispositions dérogatoires concernant les directeurs de micro-crèches restent en vigueur jusqu'au 1er septembre 2026.
  • Un professionnel de catégorie 1 pourra rester seul avec 3 enfants.
• Modifie les règles d'autorisation d'ouverture d'une crèche. Une disposition attendue par les communes et intercommunalités compétentes qui sont autorités organisatrices (AO) de la petite enfance depuis le 1er janvier.
  • L'AO dispose de 4 mois pour répondre au dossier du porteur de projet et rendre un avis préalable qui se doit être conforme au schéma de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant cf. espace veille
  • En cas d'avis favorable de l'AO, le porteur de projet dépose sa demande auprès du département qui peut délivrer une autorisation pour 15 ans.
    • Une disposition qui a reçu un avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), composé d'élus locaux. Ils craignent néanmoins que l'enveloppe de 86 M€ sensée couvrir les dépenses que devront engager les communes ne soit pas suffisante ; et que cette dernière n'est destinée qu'aux communes de plus de 3 500 habitants.

Les réactions des associations et professionnels du secteur

Les représentants de salariés accueillent très favorablement la publication d'un décret très attendu.

• Le Collectif Pas de bébés à la consigne reconnaît un "premier pas salutaire vers la qualité d'accueil" qui va dans le sens de ses précédents plaidoyers et du rapport Igas de 2024 cf. Diaporama
  • Il demande de poursuivre dans cette direction en adoptant d'autres recommandations de l'Igas comme l'amélioration du taux d'encadrement (1 pour 5 en 2027 et 1 pour 4 en 2030), la hausse du taux de professionnels diplômés à 60% des équipes, un plan d'urgence sur la formation, un financement PSU au forfait et non à l'heure, ...
• Le SNPPE, premier syndicat du secteur, s'en satisfait également mais pointe l'incohérence de la dérogation accordée concernant la possibilité pour un professionnel de rester seul avec 3 enfants :
  • « Pourquoi cette dérogation est-elle maintenue alors que d’autres assouplissements propres aux micro-crèches sont supprimés ? En quoi un diplôme garantit-il, à lui seul, la sécurité des enfants en l’absence d’un second adulte ? Alors que le procès de Lyon est en cours, le ministère a-t-il la mémoire courte ? »

Sans surprise, le son de cloche est bien différent du côté des têtes de réseau du privé lucratif. Le jour de la publication du décret, la FFEC et la Fédésap publient un communiqué commun dénonçant un texte "pour moins de places en crèches et micro-crèches". Ils critiquent notamment une ambition politique qui leur laisse "17 mois pour remplir des conditions impossibles !" Les têtes de réseau demandent ainsi un vaste plan de VAE (valorisation des acquis par l'expérience) afin de pouvoir compter sur un nombre de professionnels suffisant l'année prochaine.

Représentant également les salariées en micro-crèches, le SNPPE revient plus longuement sur son analyse du décret le 3 avril.

• Obligations de formation : le syndicat estime que l'opportunité et la bienvenue mais appelle à ne pas réduire les exigences et la qualité des parcours en VAE.
• Encadrement du nombre de micro-crèches par directeur : la mesure doit améliorer la gestion des établissements mais ne doit pas se faire en ajoutant du travail aux équipes déjà présentes, souvent en sous-effectifs.
• Maintien de l'exception concernant le taux d'encadrement en micro-crèches : le SNPPE demande la suppression de cette dérogation "incohérente et dangereuse", alors que le jour de publication du décret est également le premier du procès de l'assistante maternelle accusée d'homicide volontaire dans un crèche People & Baby à l'été 2022 cf. espace veille. Le syndicat demande la présence systématique de 2 adultes avec les enfants sur chaque accueil.