Malgré des symboles forts dans la déclaration de politique générale et la nomination du gouvernement, les collectivités ont eu de très mauvaises nouvelles le 8 octobre, lors de la présentation par l'exécutif des mesures du projet de loi de finances 2025 concernant les collectivités, lors de la réunion du Comité des fiances locales (CFL). André Laignel, qui y siège pour l'Association des maires de France, dit n'accepter "aucune des mesures" présentées. Au global, l'exécutif demande 5 Mds€ d'économies aux collectivités, alors que nombre d'entre elles connaissent des difficultés croissantes. André Laignel estime que les mesures présentées représenteraient un coût plus important encore, qu'il évalue à 9,5 Mds€ : "une ponction sans précédent sur une seule année" et "un manquement absolu à la parole de l'État", dénonce-t-il (source : Le Monde, 08/10).

Dans le sillage de son vice-président, l'Association des Maires de France s'est exprimée sur Franceinfo le lendemain par son président, David Lisnard (LR). « Ce ne sont pas des mesures d’économies mais des prélèvements supplémentaires de l’État », qui « une fois de plus demande aux autres d’assumer ses propres turpitudes », reproche-t-il. "« Le gouvernement prévoit de créer un ‘’fonds de précaution’’ [dans les plus grandes collectivités] de 2 %. Chez moi à Cannes, 2 % cela voudra dire 10 millions d’euros en moins. Et on nous demande de faire plus de crèches ? ». Le président de l’AMF a une fois de plus rappelé que les dépenses cumulées de tous les niveaux de collectivités et des EPCI, en France, représente 11 % du PIB, contre une moyenne « de 19 % en Europe ». Au niveau du bloc communal, l'Unccas a également exprimé son désarroi : "Là où nous réclamons une indexation sur l'inflation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales, le Gouvernement prévoit au contraire 5 milliards d’euros d’économies sur leur dos, c’est-à-dire une ponction sans précédent des budgets des communes." Il en va de même pour les représentants d'intercommunalités avec France Urbaine (métropoles) qui parle d'un budget qui l'"inquiète fortement" qui porte des risques sur l'investissement local, la transition écologique et le respect de la décentralisation : "Ponctionner aussi brutalement les recettes de nos collectivités est, de plus, une attaque frontale envers la démocratie locale. Car en réalité il ne s’agit ni plus ni moins que de détourner à d’autres fins la contribution des contribuables locaux déterminée par des élus locaux qui ont été démocratiquement élus." Enfin, Intercommunalités de France a trouvé un autre mode d'expression en réalisant une carte interactive donnant à voir les importantes réductions de la dotation de l'État pour chaque collectivité (hors communes). "Environ 450 collectivités, qui représentent 68 % des dépenses d’investissements, seraient concernées pour des montants allant de 0,8 à 154 millions d’euros par collectivité", complète l'association d'élus.

Les Régions de France ne se sont pas montrées plus dociles à l'annonce d'une réduction d'environ 1 Mds€ de leurs dotations, faisant d'elles "le niveau de collectivité le plus impacté par le PLF". Comme les intercommunalités, les régions craignent l'impact du budget 2025 sur l'investissement public, notamment concernant le transport, la transition écologique et la formation professionnelle. Une inflexion budgétaire qu'elles parviennent d'autant moins à accepter que « La situation budgétaire de la France n’est clairement pas le fait des collectivités, rappelle la présidente de Régions de France, Carole Delga (PS). Les Régions portent aujourd’hui 12 % de l’investissement public sur tous les territoires du pays pour seulement 1 % de la dette nationale [...]. La solution réside dans une profonde réforme de l’État et un nouvel acte de décentralisation, car les collectivités sont déjà soumises à des règles de comptabilité plus exigeantes, gages d’une bonne gestion et dans la durée des comptes publics. La ponction de près d’un milliard d’euros sur les budgets des Régions aura de lourdes conséquences sur les investissements générateurs de dynamique économique, de solidarités territoriales et de développement durable. »

À l'inverse de leurs homologues, les Départements de France n'ont pas joué collectif, mais s'accordent sur l'opposition aux annonces du gouvernement. "Où sont les économies qui devaient résulter de la mise en place des intercommunalités ou des régions de taille XXL ?" demande François Sauvadet (UDI), président de l'association d'élus. Il se prévaut du désengagement de l'État dans les politiques sociales en soulignant que chaque année, les départements engagent "plus de 17 milliards d'euros en lieu et place de l'État, soulageant d'autant ses finances". "La solidarité a un prix, le cacher c’est mentir aux Français."

De nouvelles déclarations des départements et intercommunalités

• Dans une motion adoptée le 16 octobre, Intercommunalités de France rappellent que les collectivités ne sont pas responsable du déficit de l'État et que le dialogue leur a été refusé par l'exécutif. "Dans ce contexte, les Intercommunalités de France se doivent de refuser les mesures budgétaires que l’État entend leur imposer dans le projet de loi de finances pour 2025. La reprise en main des budgets locaux par l’État est inacceptable."
• Le même jour, Départements de France adoptait une contribution au redressement des finances publiques de l'État dans le cadre du PLF 2025. Ils alertes sur le fait que si le budget "était appliqué tel que présenté, 85% des Départements seraient en situation d’impasse budgétaire d’ici la fin de l’année 2025". Les élus exposent ainsi que leurs départements :
  • "refusent à l’unanimité toute dépense supplémentaire non financée ; [...]
  • s’opposent à l’écrêtement des recettes et au gel de la TVA ; [...]
  • proposent un relèvement temporaire des taux de DMTO pour retrouver des marges de manœuvre ; [...]
  • demandent également l'abondement du fonds de sauvegarde pour le porter à 200 millions d’euros et la compensation intégrale des revalorisations sociales."

Les grandes associations d'élus représentant le bloc communal, l'Association des maires de France (AMF), l'association des maires ruraux de France (AMRF), l'association des petites villes de France (APVF), Villes de France, France Urbaine, Intercommunalités de France et l'Unccas, se sont réunies le 30 octobre. Elles ont "souligné la vive inquiétude qui leur est remontée des 35 000 maires et 1 250 présidents d’intercommunalité face aux ponctions supplémentaires, à hauteur d’au moins 10 milliards d’euros qu’entend réaliser l’État sur leurs budgets." Une contribution des maires et présidents d'EPCI au gouvernement est en cours de préparation.

Dans une déclaration du 6 novembre, l'association des petites villes de France (APVF) apporte son soutien aux départements face au projet de budget 2025. "L’effort qu’il leur est demandé dans le cadre du PLF n’est ni acceptable, ni justifié" et "ne sera pas sans incidence directe sur la vie économique et l’emploi dans nos territoires, l’investissement local étant un moteur essentiel de l’économie du pays et de sa croissance. Les Maires des petites villes refusent que soient sacrifiés le présent et l’avenir de leurs territoires du fait d’une vision budgétaire court-termiste et rappellent au gouvernement la nécessité et l’urgence d’agir pour faire face aux conséquences dramatiques de la dérégulation climatique (inondations, incendies…) et soulignent le rôle clé des départements en ce domaine essentiel pour la vie de nos concitoyens."

Congrès des Départements de France (13-15/11)

Au premier jour du Congrès de Départements de France, à Angers, les 103 présidents de départements rappellent leur opposition au budget 2025 tel que proposé par l'exécutif, alertant sur le risque d'impasse budgétaire pour 80% d'entre eux.

• "Les présidents de Départements appellent ainsi le Gouvernement à abandonner les prélèvements injustes sur leurs recettes, à maintenir la dynamique de la TVA pour stabiliser leurs ressources, à créer un fonds de sauvegarde de 200 millions d’euros pour soutenir les Départements les plus fragilisés, et à garantir une compensation intégrale des revalorisations des prestations sociales à venir, au nom du principe simple de « qui décide paye »."

En clôture du Congrès des Départements de France, le Premier Ministre Michel Barnier avait réservé des annonces revenant en partie sur certaines mesures austéritaires jusqu'alors proposées par son gouvernement : « Je suis là pour vous dire, que, tenant compte de votre situation très spécifique, nous allons réduire très significativement l'effort qui vous est demandé par le projet de loi de finances ».

Parmi les mesures concrètes évoquées :

• Réduction du prélèvement prévu dans le cadre de la création d'un fonds de préréquation inter-départemental
• Augmentation de 0,5% sur 3 ans du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), l'une des principales ressources des départements (qui pâtissait de la chute du marché de l'immobilier) -> la mesure devrait rapporter environ 1 Md€
• Hausse de 200 M€ du budget de la CNSA (caisse "autonomie" de la sécurité sociale)
• Étalement sur 4 ans (plutôt que 3) de la hausse des cotisations retraite pour les employeurs territoriaux
• Création, lors du 1er trimestre 2025, d'une instance de pilotage entre l'État et les départements sur les politiques décentralisées

Après l'interpellation en début de Congrès, le président de Départements de France, François Sauvadet, reconnaît une inflexion dans le discours du Premier Ministre - qui reconnaît l'importance des départements dans leur rôle de proximité - mais attend des traductions concrètes dans le projet de loi de finances, actuellement en discussion au Sénat.

Aussi, nombre d'élus départementaux restent dubitatifs. Du côté des 71 départements de droite, les présidents de Conseil départementaux font planer plusieurs menaces : couper le versement du RSA à partir du 1er janvier, arrêter d'accompagner les mineurs non-accompagnés ou encore refuser de verser les primes liées à l'extension du Ségur de la Santé, décidées par l'État et les partenaires sociaux. Du côté des 30 présidents de départements de gauche, la protestation prend d'autres formes avec, notamment, des mises en vente symboliques de bâtiments publics sur Leboncoin ou Ebay.

• L'union des associations du sanitaire et social, l'Uniopss, salue les annonces du Premier ministre, notamment sur la rallonge budgétaire accordée à la CNSA. Elle s'inquiète toutefois d:
  • du manque de clarté sur l'absence de mesure concernant le Ségur de la santé, alors que certains départements menacent de ne pas la verser aux professionnels.
  • de l'absence des associations dans l'instance de coordination concernant les politiques décentralisées

L'Uniopss demande ainsi à être reçue "rapidement" par le Premier Ministre.

Congrès des maires (18-21/11)

Après leur réunion fin octobre (cf. ci-dessus), les associations d'élus du bloc communal, rejoints également par Ville & Banlieues, formulent plusieurs demandes le 20 novembre, au coeur du 106ème Congrès des maires, parmi lesquelles :

• Supprimer les mesures du PLF2025 baissant le taux de remboursement de la TVA pour les dépenses d'investissement des collectivités
• Supprimer la mesure de gel de la dynamique de TVA (mode de calcul utilisé pour la compensation de plusieurs recettes des collectivités supprimées par l'État)
• Réouvrir la discussion sur une réforme de la dotation générale de fonctionnement (DGF, la somme allouée chaque année par l'État aux différentes collectivités)
• Instituer une "Conférence des territoires" comme une instance de négociation entre collectivités et État, qui se réunirait régulièrement et veillerait au respect des engagements financiers pris par les parties
• Revoir l'équilibre de la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux, s'opposant à la proposition du gouvernement d'augmenter significativement les cotisations des employeurs territoriaux ("Une augmentation de 12 points sur trois ans est la mesure la plus dure proposée par ce Gouvernement, qui touchera indifféremment toutes les collectivités, sans considération pour leurs fragilités. Il conviendra d’étaler toute hausse sur 6 ans.")

L'Association des Maires de France a également profité de son Congrès pour publier une étude, commandée à l'OFGL, sur l'état des finances des communes et intercommunalités cf. espace veille

Au terme du Congrès des maires, l'Association des Maires de France a eu l'occasion de livrer son verdict sur le passage de Michel Barnier : les maires n'auront eu aucune annonce complémentaire à celles faites aux départements quelques jours plus tôt, ce qui les laisse sur leur faim et n'apaise pas leur colère.

Dans son communiqué, si l'AMF reconnaît que le Premier Ministre "s'est gardé de reprendre les accusations du précédent gouvernement contre les collectivités" quant à la responsabilité de la dette publique, elle note également que les "injustices" contenues dans le budget de l'exécutif n'ont pas prévu d'être gommées.

Face aux maires, Michel Barnier a néanmoins tenté d'apporter d'autres annonces qui, si elles ne répondent pas aux inquiétudes budgétaires, répondent aux revendications de l'association d'élus :

• Renforcer les moyens d'action du Conseil national d'évaluation des normes (Cnen) en le sollicitant systématiquement plus tôt sur tous les textes législatifs qui concernent les collectivités
• Réformer le dispositif ZAN ("zéro artificialisation nette") pour permettre d'artificialiser davantage en assouplissant la réglementation et en remplaçant les "objectifs" à atteindre par des "trajectoires" à suivre
• Ouvrir le chantier du "statut de l'élu" via la proposition de loi de l'ex-sénatrice Françoise Gatel - désormais ministre - qui devrait donc bientôt être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale après son adoption dans la chambre haute.

Sur le budget, les élus des métropoles n'auront pas été davantage convaincus que les maires par le passage du Premier Ministre. France Urbaine juge que les ajustements proposés restent "bien insuffisants et marginaux". L'association d'élus annonce attendre beaucoup des sénateurs, qui examinent en ce moment le projet de loi de finances.

Retrouvez les suites des revendications des collectivités sur le budget 2025, poursuivi sous Bayrou, sur cette notice