28 mai 2026. L'Assemblée Nationale adopte définitivement le texte

Le 28 mai, jour de la niche parlementaire du groupe LIOT, Christophe Naegelen est parvenu à faire adopter la proposition de loi sans qu'aucun amendement ne soit adopté (et seulement 3 ont été déposés).

Aussi, cette adoption unanime et conforme au texte du Sénat permet l'adoption définitive du texte, qui est promulgué au Journal Officiel du 5 juin. La loi entrera donc en vigueur au 1er janvier 2027 et permettra la compensation des communes de moins de 3 500 habitants et des intercommunalités qui exercent les nouvelles compétences prévues par le Service public de la petite enfance.

L'association des maires de France (AMF) salue la promulgation de la loi mais relève une précision - peu surprenante - de la ministre Françoise Gatel en charge des collectivités : « Cet accompagnement financier se fera à enveloppe constante, c'est-à-dire celle qui a été prévue par la loi, qui est au budget 2026. Donc d'autres communes seront éligibles, mais à enveloppe constante »

Aussi, "si la loi marque une avancée en étendant la compensation à l’ensemble des communes pour l’exercice des compétences du SPPE, elle ne résout pas certaines limites qui maintiennent une inégalité de traitement entre communes et un reste à charge important pour les collectivités, rappelle l'association d'élus, affaiblissant in fine l’efficacité même du service public de la petite enfance."

19 mai 2026. La Commission des affaires sociales adopte le texte sans amendement

Lors d'un examen express et relativement consensuel, Christophe Naegelen parvient à faire adopter la proposition de loi en Commission des affaires sociales sans que le texte soit modifié.

Les quelques amendements déposés concernent essentiellement des demandes de rapport de l'exécutif pour évaluer la pertinence des modalités de compensation financière.

Plusieurs amendements de la France insoumise pointent également le manque de moyens sur la compensation des missions du service public de la petite enfance pour les collectivités.

Si le texte connaît le même sort dans l'hémicycle - à savoir une adoption sans amendement - le texte sera considéré "conforme" et définitivement adopté, car voté dans les mêmes termes qu'au Sénat.

5 mai 2026. Le groupe LIOT inscrit le texte dans sa niche parlementaire

Lors de la réunion de la Conférence des présidents du 5 mai, le groupe LIOT dévoile l'ordre des textes qu'il compte inscrire à l'ordre du jour de sa niche parlementaire, le 28 mai prochain.

On y trouve notamment, en 3ème position et donc ayant de bonnes chances d'être examiné, la proposition de loi relative à la compensation financière de toutes les communes - et intercommunalités concernées - pour les nouvelles missions liées au service public de la petite enfance.

C'est le député du même groupe Christophe Naegelen qui en est désigné rapporteur par la Commission des affaires sociales le 6 mai.

10 avril 2026. Les Intercommunalités saluent l'adoption du texte

Dès le lendemain du vote au Sénat, Intercommunalités de France s'en réjouit dans un communiqué.

Elles rappellent s'être inquiétées, dès la présentation du projet de loi créant le service public de la petite enfance, en juin 2023, de ne pouvoir bénéficier du statut d'autorité organisatrice de la petite enfance cf. Diaporama

"Cette modification de la loi Plein emploi répond ainsi à une demande répétée par les présidents des intercommunalités de France depuis près de trois ans, rappelle la tête de réseau, dénonçant un 'oubli' dans la loi de 2023. Et permettra aux intercommunalités compétentes d’être directement compensées." Intercommunalités de France appelle ainsi l'Assemblée Nationale à inscrire dès que possible le texte à son ordre du jour.

9 avril 2026. La proposition de loi est adoptée dans l'hémicycle du Sénat et préserve ses ambitions

En séance, le 9 avril, pour une niche parlementaire centriste, Brigitte Devésa défend une nouvelle fois le texte de son groupe.

Parmi les échanges, le Gouvernement parviendra à faire adopter un amendement précisant la rédaction de la mesure intégrant les intercommunalités. Il spécifie logiquement qu'une commune ne peut pas bénéficier de la compensation si l'intercommunalité en bénéficie directement pour la compétence que la commune lui a déléguée.

• Pour autant, derrière cette correction de "bon sens", la rédaction de l'amendement de l'exécutif vient supplanter son point sur les intercommunalités à la place des alinéas élargissant la compensation aux communes de moins de 3 500 habitants, supprimant cette mesure qui n'est pourtant pas liée à l'objet de l'amendement.
• Aussi, la rapporteure devra déposer in extremis un sous-amendement, également adopté, afin de conserver le point du gouvernement tout en rétablissant l'extension de la compensation aux communes de moins de 3 500 habitants.

Largement adopté sous cette forme - avec élargissement de la compensation à toutes les communes et aux intercommunalités exerçant la compétence -, le texte part à l'Assemblée Nationale.

1er avril 2026. La Commission adopte le texte et l'étend aux intercommunalités

Le 25 février, la Commission des affaires sociales nommait Brigitte Devésa (UDI et groupe centriste également) rapporteure du texte. En effet, Anne-Catherine Loisier dépose le texte notamment du fait de son rôle au sein de la délégation aux collectivités locales, mais ne siège pas en Commission des affaires sociales, d'où, probablement, le passage de relais.

De retour en Commission le 1er avril pour l'examen du texte, la rapporteure fait adopter un amendement élargissant le bénéfice de la compensation aux intercommunalités (EPCI) et syndicats mixtes, donnant suite à une revendication de longue date d'Intercommunalités de France, et clarifiant un potentiel flou juridique.

Un second amendement de la rapporteure Devésa, également adopté, pose la date d'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2027.

Le texte est ensuite adopté avant son passage dans l'hémicycle le 9 avril, dans le cadre d'une niche parlementaire centriste.

11 décembre 2025. Une sénatrice centriste propose d'étendre la compensation financière du Service public de la petite enfance à toutes les communes

Le 11 décembre, la sénatrice UDI Anne-Catherine Loisier (Groupe centriste) dépose une proposition de loi visant à étendre à l'ensemble des communes le bénéfice de la compensation financière de l'État versée en contrepartie de leurs nouvelles missions dans le cadre du service public de la petite enfance.

Bien que ces nouvelles missions soient exercées depuis le 1er janvier 2025, le décret relatif à la compensation financière n'était paru qu'en juillet et celui sur les montants exacts qu'en octobre. Ces textes avaient été loin de faire l'unanimité : outre les montants jugés insuffisants, la compensation ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants et génère des inquiétudes concernant l'éligibilité des intercommunalités qui se seraient vues déléguer la gestion de la petite enfance cf. note dédiée

Aussi, la sénatrice soulève que, dans la loi - telle qu'adoptée en novembre 2023 cf. Diaporama -, la seule distinction entre les communes de plus de 3 500 habitants et les autres est que cette dernière exerce les 2 compétences suivantes de façon obligatoire :

• "Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil"
• "Soutenir la qualité des modes d'accueil"

Toutefois, les communes de 3 500 habitants, également porteuses du rôle d'autorité organisatrice de la petite enfance, sont nombreuses à porter des actions s'inscrivant dans ces missions sans pouvoir bénéficier d'une compensation financière. Aussi, la sénatrice propose d'élargir les aides à toutes les communes, y compris celles qui exercent ces compétences sans en être obligé.