3 juin 2026. La Commission des affaires sociales adopte le texte, en restant fidèle à son esprit

Examinée en Commission des affaires sociales, la proposition de loi est adoptée le 3 juin.

Parmi les amendements adoptés, une grande majorité sont d'ordre rédactionnels. Parmi les autres :

• Deux amendements identiques de Raymonde Poncet-Monge (écolo) et Monique Lubin (PS) ouvrent la possibilité à l'État de soutenir financièrement l'ingénierie territoriale de Territoires zéro chômeurs de longue durée.
• Un amendement de la rapporteure Frédérique Puissat (LR) qui élargit à l'ensemble des collectivités - et non seulement les départements - la possibilité de nouer une convention de financement avec une entreprise à but d'emploi (EBE).
• Un amendement de la rapporteure précisant que le contrat de travail entre une EBE et un salarié dans le cadre du dispositif TZCLD est nécessairement un CDI à temps choisi. Cette disposition, permise par l'expérimentation mais pas obligatoire, n'avait pas été adoptée à l'Assemblée Nationale.
• Un dernier amendement de la rapporteure permet aux présidents de département de dénoncer les conventions de financement contractées avec les EBE.

Le texte doit désormais être discuté en séance publique le 9 juin prochain.

29 avril 2026. Le Sénat inscrit le texte à l'ordre du jour et nomme une rapporteure

Le 29 avril, la Commission des affaires sociales du Sénat se saisit de la proposition de loi de Stéphane Viry en nommant Frédérique Puissat (LR) rapporteure du texte au Sénat.

La proposition de loi devra être examinée prochainement en Commission avant d'être discutée dans l'hémicycle le 9 juin prochain.

27 janvier 2026. Réécrite par le gouvernement, la proposition de loi est adoptée à l'Assemblée Nationale

Le 27 janvier, 8 mois après son dernier et bref passage dans l'hémicycle, la proposition de loi "visant à exercer l'accès à l'emploi, pérenniser et étendre progressivement l'expérimentation Territoires zéro chômeurs de longue durée comme solution de retour à l'emploi pour les personnes durablement privées d'emploi" faisait son retour dans l'hémicycle.

Les premiers échanges sont marqués par certaines critiques venues de la gauche, le Gouvernement ayant rédigé des amendements réécrivant intégralement chacun des trois articles de la proposition de loi, faisant de fait tomber l'ensemble des amendements préalablement déposés. Ces amendements, découverts "quelques heures avant" selon la députée écologiste Marie Pochon et sa collègue Danielle Simonnet, vient "remettre en cause l'esprit de cette expérimentation fort utile" pour le député insoumis Gabriel Amard.

De son côté, le rapporteur Stéphane Viry (LIOT) défend cette procédure par un accord avec l'exécutif ayant aidé l'inscription du texte à l'agenda parlementaire. Et s'il déplore que le gouvernement ait réécrit l'intégralité de son texte, là où il ne l'avait invité qu'à déposer un amendement, il estime que le travail commun avec le ministre propose la pérennisation d'un dispositif qui respecte les fondamentaux des 10 ans d'expérimentation, à savoir : la place centrale des collectivités, le CDI pour toute embauche, la généralisation du dispositif par son intégration au réseau pour l'emploi et l'inscription des entreprises à but d'emploi (EBE) dans l'économie sociale et solidaire.

La discussion parlementaire

Sur l'article premier et central, l'amendement du gouvernement prévoit :

• la prolongation de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) jusqu'au 31 décembre 2026 (plutôt qu'au 30 juin 2026), puis son inscription dans le droit commun.
• Il introduit une évaluation, tous les 5 ans, de chaque territoire concerné afin d'améliorer son efficacité.
• Il inscrit également dans le droit du travail - "un bougé très important" aux yeux du ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, finalement convaincu par le rapporteur - l'existence de CDI spécifiques au dispositif, garantissant une embauche par un emploi pérenne.
• Les entreprises à but d'emploi doivent être des structures de l'ESS
• Les personnes privées d'emploi peuvent accéder au dispositif à partir d'une période de chômage d'1 an, justifiant d'un accès en dernier recours vis-à-vis des autres structures d'insertion.
• Concernant la gouvernance du dispositif, TZCLD se trouverait pleinement intégré au "réseau pour l'emploi" : l'organisation territoriale du service public pour l'emploi issu de la réforme de France Travail. Les Comités locaux pour le droit à l'emploi de l'expérimentation TZCLD seraient donc intégrés aux Comités locaux pour l'emploi de France Travail, via une Commission TZCLD en leur sein. C'est cette Commission qui reste en charge :
  • de la coordination des acteurs locaux,
  • des modalités de mobilisation et d'accompagnement des personnes privées d'emploi,
  • d'identifier les besoins du territoires & emplois pour lesquels une entreprise à but d'emploi pourrait être créée,
  • d'apprécier l'éligibilité au dispositif des personnes privées d'emploi.

Parmi les débats sur les quelques sous-amendements déposés sur l'amendement de l'exécutif, la députée MoDem Perrine Goulet a tenté par plusieurs voix de restreindre l'accès au dispositif (plafonnement du nombre d'EBE par territoire, accès au dispositif au bout de 2 ans de chômage et non 1, ...), sans succès. À l'inverse, les députés insoumis et écologistes ont tenté d'inscrire notamment le CDI "à temps choisi" par le salarié à l'embauche comme principe de droit pour TZCLD. Leurs amendements seront rejetés, le rapporteur estimant que cette pratique avait cours dans l'expérimentation et restait possible sans qu'elle doive nécessairement être inscrite dans la loi.

Le rapporteur Stéphane Viry parviendra toutefois, contre l'avis du gouvernement, à réintroduire le principe d'exhaustivité dans la loi : la Commission TZCLD au niveau de chaque département poursuivra les missions actuellement portées dans l'expérimentation, à savoir identifier le volume d'emploi à créer sur le territoire afin de répondre de façon exhaustive aux besoins (d'emploi et d'activité économique) recensés sur le territoire.

En clôture des débats, si l'ensemble des groupes parlementaires se sont prononcés en faveur de la pérennisation du dispositif, le groupe LFI choisit de s'abstenir. Ses députés craignent notamment que l'arrivée d'entreprises privées et du secteur de l'emploi temporaire, auxquels l'exécutif donne une place dans la gouvernance du dispositif à l'échelon local, ne puisse "réduire l'avenir de TZCLD" en altérant la philosophie du droit à l'emploi. Aussi, ils déplorent que le ministère ne transmette aux départements la compétence d'ouvrir un TZCLD, craignant un pouvoir de véto des préfets ou conseils départementaux dans un contexte budgétaire contraint.

La proposition de loi est ainsi adoptée à l'unanimité (96 pour, 23 abstentions), et attend désormais d'être inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

27 janvier 2026. Une tribune internationale appelle à la pérennisation du dispositif

Le jour de l'examen de la proposition de loi dans l'hémicycle, l'association Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée (TZCLD) et son président Laurent Grandguillaume publie une tribune internationale appuyant le besoin de pérenniser le dispositif.

États-Unis, Belgique, Italie, Grèce, Hongrie, Royaume-Uni, Colombie, Espagne, Japon, Allemagne, Autriche, Afrique du Sud, ... des chercheurs et responsables politiques de pays de tous les continents ainsi que le rapporteur spécial des Nations Unies sur l'extrême pauvreté et les droits de l'Homme, Olivier De Schutter, apportent leur soutien à l'initiative française dans un texte également traduit en anglais et en espagnol : "la France a montré la voie, à elle de la consolider".

La tribune rappelle les trois principes fondateurs du dispositif : "personne n'est inemployable, le travail utile ne manque pas, l'argent n'est pas le principal obstacle" et salue la démarche innovante et ambitieuse de co-construction locale des projets.

Élargissant la focale, les acteurs donnent à voir l'impact de cette expérimentation à l'internationale : "De la Belgique à l’Italie, de l’Autriche à l’Allemagne, des Pays-Bas à l’Afrique du Sud, des acteurs s’en inspirent ou adaptent cette approche territoriale du droit à l’emploi. De l’ONU à l’OIT en passant par l’OCDE, l’AFD ou la Banque mondiale, des experts internationaux s’emparent de cette méthodologie comme d’un modèle transférable."

Une enveloppe FSE+ (fonds européens) a été créée en 2023 afin de soutenir des dispositifs analogues : elle soutient aujourd'hui 76 projets issus de 20 pays différents.

6 janvier 2026. La Conférence des présidents inscrit le texte à l'ordre du jour

Faute d'adoption du Projet de loi de finances (qui prévoit à ce stade une prolongation de l'expérimentation pour 6 mois), le dispositif Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée s'éteindra théoriquement au 1er juillet 2026.

Pour autant, outre la poursuite des discussions budgétaires, le texte de Stéphane Viry se trouve à nouveau inscrit à l'ordre du jour, en première position des textes après les questions au gouvernement le mardi 27 janvier prochain.

4 juin 2025. Le texte est majoritaire, mais n'a pas le temps d'être adopté

Au bout du temps réglementaire, Stéphane Viry parviendra à ouvrir le débat sur sa proposition de loi le mercredi 4 juin... à partir de 22h50.

Sur le temps dont il bénéficiera jusqu'à la clôture de séance à minuit, le député du groupe LIOT n'aura pu faire l'examen des différents amendements, et encore moins aboutir à un vote sur le texte. Néanmoins, la discussion générale aura livré des éléments encourageants. Si la ministre et les groupes MoDem, Renaissance et Horizons estiment le vote de ce texte "prématuré" alors que France Travail se déploie et qu'une évaluation finale du dispositif est attendue pour l'été, les députés LR ont plaidé pour l'abstention tandis que l'ensemble des 7 autres groupes se sont positionnés favorablement.

Aussi, alors que la session parlementaire se termine pour 2024-2025, Stéphane Viry - dont le travail transpartisan et l'ouverture au monde associatif ont été salués par les députés de tous bords - pourrait espérer faire avancer son texte après l'été.

13 mai 2025. La proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale

Comme espéré par l'association Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée, la Conférence des présidents va effectivement inscrire le texte à l'ordre du jour du mardi 3 juin, ... en 6ème et dernière position des textes qui feront suite aux questions au gouvernement de 15 heures. Stéphane Viry et les associations croiseront alors les doigts pour que les débats parlementaires soient efficaces afin de pouvoir discuter du texte dans le courant de la semaine, sachant que la journée du jeudi 5 juin sera réservée à la niche du groupe communiste. Cette semaine sera également la dernière semaine "du Parlement" de la session parlementaire : suite à cette semaine, le mois de juin comptera une semaine "de contrôle" de l'action de l'exécutif et 2 semaines dont l'ordre du jour est fixé par le gouvernement.

17 avril 2025. Stéphane Viry (LIOT) dépose la proposition de loi

Lors de la présentation des résultats de la concertation, le 25 mars au CESE, le président de l'association TZCLD Laurent Grandguillaume annonce qu'une proposition de loi portant les revendications du collectif devrait être portée par le député Stéphane Viry avant l'été.

Le député, ex-LR qui siège désormais dans le groupe d'indépendants LIOT, pourrait avoir une fenêtre de tir pour positionner le texte lors de la niche parlementaire de son groupe le 15 mai prochain.

Dans son actualité récente, il s'est illustré par un rapport parlementaire sur la semaine de 4 jours cf. espace veille, une proposition de loi pour lutter contre les impayés subis par les assistantes maternelles cf. espace veille, ou la proposition d'un grand plan d'emploi des séniors au moment des débats de 2023 sur la loi "Bien vieillir" cf. proposition de loi.

Le texte est finalement déposé à l'Assemblée Nationale par le député le 17 avril. Il bénéficie de nombreux cosignataires (135 députés) venant de l'ensemble des bancs de l'hémicycle hors extrême-droite (91 députés de gauche, 28 députés de droite, 14 du groupe LIOT).

Il porte logiquement la demande d'une pérennisation et une généralisation progressive du dispositif TZCLD, mais propose également des leviers de consolidation. La proposition de loi suggère notamment plusieurs articulations avec les organes décentralisés de France Travail :

• Création de "Comités locaux pour le droit à l'emploi" articulés en cohérence avec les Comités locaux pour l'emploi de France Travail ;
• Création d'une commission dédiée aux chômeurs de longue durée réunissant les acteurs de l'insertion au sein des Comités départementaux pour l'emploi ;
• Le fond d'activation TZCLD serait intégré au Comité national pour l'emploi avec voix délibérative.

Du reste, il propose d'octroyer la possibilité aux intercommunalités, métropoles et autres collectivités de financer le dispositif sans remettre en cause le chef de filat des départements et d'alléger la contribution financière des départements à TZCLD (fixée jusqu'alors à 15%, le député propose d'aligner la contribution sur celle fixée pour les ateliers et chantiers d'insertion).

25 mars 2025. La Concertation associative présente les résultats de ses travaux

Un an après le début de ses travaux, la concertation pour le Droit à l'emploi, rassemblant 17 associations nationales (APF, Emmaüs, Territoire Zéro Chômeurs de Longue Durée, ESS France, Unapei, ATD Quart Monde, ...), le collectif publie ses conclusions.

Avec plus de 1 000 citoyens impliqués, la dynamique citoyenne aboutit à un plaidoyer en faveur d'une loi renforçant le droit à l'emploi, en vue d'en faire un droit opposable.

Propositions formulées :

• Rendre effectif la promesse constitutionnelle, inscrite au préambule de la Constitution de 1946 : "Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi"
• La mise en oeuvre du droit à l'emploi nécessite des créations d'emplois. Pour cela, soutenir les structures d'insertion par l'activité économique, du travail protégé ou adapté, les ESAT, entreprises à but d'emploi et, en général, de l'économie sociale et solidaire. "La puissance publique doit assurer le financement d’une part substantielle des emplois créés."
• Création d'une commission du droit à l'emploi, adossée au Conseil national pour l'emploi (tête de France Travail). Cette instance rassemble état, collectivités, syndicats et représentants du monde économique et de la société civile pour garantir la coopération et les financements nécessaires à un droit à l'emploi effectif.
• Sur le modèle de France Travail, la Commission du droit à l'emploi a des instances décentralisées adossées aux Comités locaux pour l'emploi (France Travail). S'appuyant sur l'expérience des territoires zéro chômeurs, ces commissions ont pour rôle d'identifier les besoins du territoire, des demandeurs d'emploi qui y vivent afin de proposer une activité économique adaptée