Rapport de l'Igas rendu en juin 2024, publié le 10 décembre 2024. Le document s'inscrit dans le cadre du programme de travail 2024-2025 de l'Igas sur le traitement par les MDPH (maisons départementales du handicap) des demandes des usagers.

31 recommandations dont :

• Associer systématiquement les usagers à l'évaluation de leurs besoins pour les situations qui le nécessitent
• En lien avec la préfiguration des pôles d'appui à la scolarité, élaborer un référentiel national en matière d'orientations scolaires
• Intégrer la possibilité de nommer un représentant de France Travail au sein des CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au sein des MDPH)
• Instruire une réforme des critères de calcul de la dotation de l'État aux MDPH et du concours de la CNSA (modulation à la hausse du montant versé par ce dernier, en lien avec les résultats obtenus)
  • Le montant versé par l'État n'a pas été revalorisé depuis 2006
  • Le financement par la CNSA est déterminé par des indicateurs dont la cohérence avec les orientations nationales est à questionner (ex : nombre d'orientations en ESMS, nombre de droits payés pour l'AEEH ou PCH plutôt que nombre de droits ouverts, ...). À l'inverse, certains indicateurs ne sont pas pris en compte : délais de traitement, part des droits accordés sans limitation de durée, ...