Rapport de 300 pages qui souhaite revenir sur 30 ans de politique de réduction de cotisations sociales. Ce travail est commandé le 23 novembre 2023 par la Première Ministre Élisabeth Borne à l'issue de la conférence sociale d'octobre 2023 aux économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer.

Le constat

Dans le contexte de chômage de masse des personnes les moins qualifiées dans les années 1990, les allègements de cotisations patronales pour les bas salaires ont contribué à avoir un effet positif sur l'embauche.

Aujourd'hui, les cotisations patronales sur les bas salaires ont continué à se réduire et le nombre d'emplois "peu qualifiés" suit une tendance à la baisse. L'effet n'est donc plus si bénéfique à l'emploi et on observe à l'inverse un phénomène de "smicardisation" (les employeurs peinent à augmenter les salaires au-delà des bas revenus concernés par les allègements de cotisations, car la marche est très haute).

Des pistes de réforme

• Réduire les exonérations de cotisation au niveau du SMIC de 4,05 points + suppression des "bandeaux" maladie et famille (les réductions de taux de cotisation de 6 points et 1,8 points applicables actuellement jusqu’à un salaire équivalent à 2,5 et 3,5 Smic) au-delà de 1,6 fois le Smic
• Contribuerait à réhausser les cotisations entre 1 et 1,2 SMIC et entre 1,9 et 3,5 SMIC ; et les réduire entre 1,2 et 1,9 SMIC.
• Donnerait des "résultats modestes mais positifs" permettant moins d'emplois au SMIC et "moins de salariés retenus au SMIC"

D'autres scénarios étudiés :

• Sur la base de la 1ère proposition :
  • préserver les -25 ans de la hausse de 4 points des cotisations au niveau du SMIC
  • évaluer l'impact des transferts de cotisation sur la CSG & TVA
• Autre piste : indexer les exonérations à d'autres paramètres "moins sensibles à l'évolution du SMIC" (ex : plafond de la sécurité sociale).

Autre préconisation sur le sujet : Revoir la répartition des cotisations sociales entre salarié et employeur

• Faire en sorte que les cotisations contributives (qui financent des droits sociaux individuels pour les employés) soient payées par les salariées et les cotisations non-contributives (qui financent le reste de la cotisation sociale) soit assumée par l'employeur
• Cela ne ferait varier ni le salaire net ni le salaire "super-brut" (payé par l'employeur) mais ferait évoluer le salaire brut, donnant davantage à voir que "les cotisations sociales finançant ces assurances sociales sont bien une partie différée mais tangible de la rémunération des salariés."

L'exécutif tord les conclusions du rapport dans son projet de budget de la sécurité sociale (22/10)

Le gouvernement s'est effectivement saisi des recommandations du rapport, intégrant le sujet à l'article 6 du PLFSS. L'exécutif a néanmoins largement remanié les propositions au point de s'attirer les critiques des deux économistes à l'origine des travaux. Une inflexion qui s'explique par les remaniements successifs. Les gouvernements Borne puis Attal cherchaient, dans la mission confiée aux rapporteurs, à travailler sur la désmicardisation tandis que le gouvernement Barnier semble aujourd'hui mettre l'accent sur l'équilibre des comptes publics en faisant un maximum d'économies dans une majorité des politiques menées.

Les principales différences de la mesure de l'exécutif :

• La réforme est menée en 2 temps : une hausse des cotisations patronales de 2 points entre 1 et 1,3 SMIC en 2025, puis 2 points supplémentaires en 2026. Les allègements de cotisations patronales sur les salaires de 1,3 à 1,8 SMIC n'interviennent qu'en 2026.
  • Point positif : l'exécutif prévoit grâce à ce calendrier de récupérer 5 Mds€ de recettes supplémentaires
  • Point négatif : le dispositif est pensé pour être appliqué de façon complémentaire, les hausses de cotisation au niveau du SMIC étant sensées être compensées au moins en partie par les allègements de cotisations entre 1,3 et 1,8 SMIC. Avec le décalage d'1 an, Antoine Bozio estime, lors de son audition au Sénat le 22 octobre, qu'il y aura nécessairement des destructions d'emploi en 2025, que l'OFCE chiffre à 50 000.
• L'exécutif propose de supprimer toutes les exonérations de cotisations patronales à partir de 3 smic, contre 2,5 smic dans la proposition des rapporteurs.
  • Une mesure qui devrait atténuer l'effet prévu sur la courbe des salaires, selon Bozio : « Ça veut dire que les effets positifs pour les salaires intermédiaires, en dessous du salaire médiant, vont être estompés. L’effet sur l’emploi attendu de façon plus positive sera aussi estompé ».