20 janvier 2026. Via 49-3, Sébastien Lecornu confirme la soumission des associations à la taxe d'apprentissage à partir de 2026

Le mardi 20 janvier, le Premier Ministre Sébastien Lecornu engage la responsabilité de son gouvernement sur la première partie du PLF, sur la base de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. L'exécutif a ainsi pu opérer à un tri entre les amendements qu'il souhaitait conserver ou non au sein de son texte.

Concernant la taxe d'apprentissage pour les associations, inscrite à l'article 36, le gouvernement conserve la version du Sénat, défavorable aux associations.

En l'absence de motion de censure, les associations seraient donc soumises à cette taxe pour l'année 2026.

Concernant l'autre mesure relative à la fiscalité et aux associations, le doublement du plafond du dispositif "Coluche" (exonérant les dons pour les associations d'aide aux personnes vulnérables à hauteur de 75 %, contre 66 % pour les autres) est bel et bien doublé pour atteindre 2 000€/an.

9 janvier 2026. La Commission des finances maintient à nouveau les associations sous le coup de la taxe d'apprentissage

Comme lors de la première lecture, l'amendement porté par la socialiste Valérie Rossi, visant à préserver l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les associations et l'ensemble des acteurs de l'ESS, a été rejeté.

En première lecture, la Commission des finances avait déjà rejeté l'amendement avant de finalement l'adopter en séance.

3 décembre 2025. L'incohérence des groupes centristes et de droite sur la taxe d'apprentissage

Examiné en début de séance le 3 décembre, l'article 36 a fait l'objet, dans l'hémicycle du Sénat, d'amendements visant à préserver les associations de la taxe d'apprentissage.

La suppression de la mesure du gouvernement a fait l'objet de 9 amendements relativement identiques :

• de 20 sénateurs LR, un autre de 12 sénateurs LR soulignant que les associations non-fiscalisées s'acquittent déjà par ailleurs de la taxe sur les salaires,
• de 20 sénateurs du groupe LIRT, essentiellement Horizons,
• de 16 sénateurs du groupe centriste, travaillé avec le centre français des Fonds et fondations, la Mutualité française, le Mouvement associatif, France générosités et l'Udes,
• de 10 sénateurs du groupe RDPI, essentiellement Renaissance.
• de 11 sénateurs du groupe RDSE, de centre-gauche,
• du groupe socialiste dans son ensemble, travaillé avec Le Mouvement Associatif, ESS France et l'institut Pasteur, et de la socialiste Annie Le Houerou, travaillé avec France Générosités,
• de 16 sénateurs du groupe écologiste.

En somme, les amendements proviennent de la quasi-totalité des groupes sénatoriaux (hormis le groupe communiste) et réunissent 170 sénateurs, soit près de la majorité absolue de la chambre haute (174) en ne comptant que les signataires des amendements.

Pour autant, les votes en séance - non publics en l'occurence - n'ont pas suivi la cohérence des amendements déposés et les texte sont rejetés.

Lors de la défense des amendements et le vote (télécharger l'extrait de 7min à ce lien), on aura noté des interventions orales de défense des amendements par la socialiste Annie Le Houerou et de Thierry Cozic pour le groupe socialiste, du sénateur LIRT Daniel Chasseing (parti radical), de façon très sommaire, mais aussi de la sénatrice LR Florence Lassarade :

• "Cette mesure alimente une dynamique préoccupante de fragilisation de ces structures [de l'économie sociale]", estime-t-elle, et "risque de compromettre la continuité des services de soins, d'accueil et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire". Elle évoque également ses craintes quant au coût induit pour les instituts de recherche, s'appuyant sur un travail préalable avec l'Institut Pasteur.

Malgré cela, la mise aux voix par la présidente de séance donnera lieu à un vote plus que serré. Le premier scrutin, joué à 1 voix près, est refait via un "assis debout" (cf. photo ci-dessous) et les amendements sont rejetés. Du fait du vote favorable du groupe communiste aux amendements et de la scission gauche-droite nettement visible dans l'hémicycle, il apparaît que les élus du centre et de la droite n'ont pas réellement défendu leurs propres textes au moment du scrutin.

24 novembre 2025. La Commission des finances du Sénat conserve la taxe d'apprentissage pour les associations

Dans son rapport publié le 24 novembre, la Commission financière du Sénat et le rapporteur général du budget Jean-François Husson affirment vouloir conserver la mesure du gouvernement soumettant les associations à la taxe d'apprentissage. Cette position devra être suivie dans l'hémicycle du Sénat.

21 novembre 2025. L'Assemblée rejette la mesure du gouvernement sur la taxe d'apprentissage pour les associations

Contrairement à son passage en Commission financière un mois plus tôt, l'amendement déposé par la socialiste Valérie Rossi, au nom de son groupe, aura connu un meilleur destin dans l'hémicycle.

Le texte sera adopté, rejetant la mesure du gouvernement soumettant les associations à la taxe d'apprentissage. Pour autant, malgré l'amélioration de sa rédaction entre la Commission et la séance, l'amendement n'aura pas reçu de soutiens plus larges, et n'aura dû son adoption que grâce à l'abstention du RN, les députés macronistes et de droite maintenant une opposition quasi-unanime.

Bien qu'encore très temporaire et sans impact direct - la première partie du budget ayant été rejeté à la quasi-unanimité des députés -, ce vote pourrait avoir un bénéfice réel pour les associations, le gouvernement s'étant engagé à conserver les amendements qui seraient votés en séance, quand bien même ils seraient éjectés du texte par le rejet de ce dernier dans son ensemble.

Le PLF part désormais au Sénat, où il est probable que les sénateurs prennent une décision opposée à celle des députés de gauche, majoritaires sur ce sujet. Viendra ensuite la Commission Mixte Paritaire, où la droite est majoritaire.

23 octobre 2025. La taxe d'apprentissage pour les associations maintenue en Commission

En Commission des finances, le 23 octobre, les députés examinaient le fameux article 36 soumettant les associations à la taxe d'apprentissage. La députée socialiste Valérie Rossi aura porté, pour son groupe, un amendement de suppression de la mesure du gouvernement. Pour autant, cette dernière est rejetée par les députés de la Commission des finances. Le sujet sera à nouveau soumis dans l'hémicycle.

14 octobre 2025. Publication du budget 2026

Suite à sa présentation lors du premier conseil des ministres le lundi 13 octobre, le projet de loi de finances pour 2026 ainsi que les "bleus budgétaires" donnant le montant pour chaque mission et programme du projet de budget de l'État sont publiés.

Fiscalité de la générosité & des associations

Doublement du plafond de l'exonération "Coluche" (Article 9 du PLF)

Alors qu'une courte inquiétude avait plané durant l'été sur le sujet cf. espace veille, le PLF 2026 ne remet pas en cause le cadre fiscal qui encadre les dons aux organismes non-lucratifs oeuvrant pour l'intérêt général.

Plus que cela, le dispositif "Coluche" est en partie étendu. Ce dispositif, dans la loi depuis le PLF 1989, permet de réhausser le crédit d'impôt à 75 % pour les "organismes d’aide aux personnes en difficulté" (contre 66 % sur le régime classique). Limité à 1 000€ de dons par an sur le dispositif Coluche, l'article 9 du PLF 2026 réhausse le plafond à 2 000 €.

Les associations soumises à la taxe d'apprentissage (Article 36 du PLF)

De l'autre côté, le PLF 2026 prévoit dans son article 36 de supprimer l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficient jusqu'ici les associations.

Pour rappel, la taxe d'apprentissage vise à contribuer à la politique de soutien au développement de l'apprentissage. Le montant de la taxe - pour les organismes qui y sont soumis - est égal à 0,68 % de la masse salariale

• une part principale de 0,59 % est dûe mensuellement ;
• le solde de 0,09 % est déclaré annuellement ;
• des exonérations sont possibles pour des dépenses d'investissements ou d'offre de créations en alternance jusqu'à un plafond de 10% de la part principale de taxe d'apprentissage versée sur l'exercice précédent.