23 mai 2026. Le gouvernement reporte la mise à l'agenda du projet de loi

Avant que le Conseil d'État ne rende son avis sur le projet de loi, l'exécutif a pris acte de la levée de bouclier des oppositions parlementaires de gauche, associations et conseils publics divers face à l'instauration d'une allocation sociale unique.

Aussi, les premières observations du Conseil d'État ont amené le gouvernement à annoncer qu'il va "retravailler" au projet de texte.

Selon La Tribune Dimanche, qui dévoile l'information le 23 mai, ce report est également lié à la crainte d'une motion de censure qui pourrait, en étant votée par les socialistes qui s'opposent au texte, faire tomber le gouvernement.

 

Du fait de l'agenda parlementaire chargé de l'automne, avec notamment un processus budgétaire qui s'annonce particulièrement ardu, nombre d'observateurs politiques notent qu'il est peu probable que le projet de loi soit examiné d'ici à l'élection présidentielle.

 

12 mai 2026. Le CNLE s'oppose également au projet de loi

Dans un avis acté le 12 mai puis publié le 27 mai sur le site du ministère des solidarités, le CNLE (Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale) témoigne de ses fortes appréhensions vis-à-vis du projet de l'exécutif. Cet avis défavorable s'inscrit ainsi dans celui des élus locaux du CNEN mais également, nous rappelle Le Monde, de ceux du Conseil national de l'habitat du 30 avril et du conseil d'administration de la Cnaf prononcé le 9 avril.

 

Les membres du Conseil se sont vus présenter le projet début décembre dernier, puis ont poursuivi leurs échanges avec le ministre en février avant d'aboutir à cet avis d'une quarantaine de page.

Au global, s'ils partagent l'objectif de lutter contre le non-recours, les experts des politiques de lutte contre la pauvreté s'inquiètent notamment :

• du "principe de faire voter une loi cadre en renvoyant l’essentiel des dispositions de l’ASU à des décrets publiés dans deux ou trois ans". Un problème démocratique pour l'instance qui s'interroge "de la temporalité choisie par le Gouvernement pour faire adopter au Parlement à moins d’un an de la fin de la mandature une loi cadre qui pose les bases d’une transformation majeure du système de solidarité nationale dont les choix essentiels seront portés dans le cadre du prochain quinquennat" ;
• d'une étude d'impact qui témoigne d'un "nombre important de perdants dans les deux premiers déciles de niveau de vie et en particulier parmi les propriétaires modestes" ;
• d'"une conception du financement de la solidarité qui ne cherche pas à corriger les inégalités" ;
• de la modification du rôle des aides aux logement (APL), à laquelle le CNLE s'oppose fermement. Il "considère que le rôle des aides au logement doit rester uniquement la satisfaction des besoins de logement et la lutte contre la précarité du logement." Dans la même logique, il s'oppose à l'obligation posée aux collectivités territoriales de ne bâtir leurs aides financières locales que sur le critère du compte social unique. "Le CNLE redoute que l’ASU prive ainsi les collectivités locales de la possibilité d’adapter leurs politiques tarifaires à leur réalités territoriales et à leurs priorités sociales et fasse porter aux élus de proximité le risque politique des effets de la réforme."

 

Plus globalement, le CNLE déplore le fond même donné à la direction du texte. Ce dernier est construit pour "répondre aux allégations de certains groupes politiques que « les aides sociales sont plus rémunératrices que le revenu du travail »", estime l'avis, alors même que "le gain à l’emploi est déjà effectif dans la grande majorité des cas, au moins pour un emploi stable à temps plein, alors que la sortie de la pauvreté par l’emploi est loin d‘être systématique".

Aussi, le CNLE voit dans le projet ASU une responsabilisation des personnes pauvres tandis que, dans un parallèle qu'il trace avec le projet de loi sur les fraudes sociales cf. espace veille, "les employeurs sont quant à eux exonérés de leur responsabilité d’offrir des emplois de qualité, qui permettent aux salariés de vivre de leur travail et d’avoir des conditions de travail qui ne nuise pas à leur santé."

 

Pour toutes ces raisons, le CNLE appelle l'exécutif à "renoncer à présenter ce texte sous cette forme et dans ce calendrier et plaide pour l’ouverture d’une large concertation en vue d’une réforme ambitieuse de simplification des prestations sociales, dans un objectif de lutte contre la pauvreté hors emploi et en emploi et de réduction des inégalités."

 

7 mai 2026. Le CNEN confirme son avis défavorable au projet de loi

Un mois après son premier passage devant le CNEN, le projet de loi créant l'ASU y était de retour. Réunis le 7 mai, les élus locaux n'ont pourtant reçu les nouvelles versions du texte que le 5 mai, et de l'étude d'impact que le 6 mai, veille de la séance.

 

Parmi les évolutions du texte vis-à-vis du mois passé, seul l'article 4 créant le "compte social unique" est complété par des dispositions destinées aux collectivités : la nouvelle rédaction permet aux collectivités territoriales d'obtenir des informations relatives aux prestations et aides sociales perçues par les ménages de leur territoire.

 

Aussi, le collège des élus locaux exprime un avis unanimement défavorable au texte présenté. Parmi les motifs :

• Des délais d'examens bien trop courts pour livrer un avis éclairés (documents reçus la veille et l'avant-veille) ;
• La persistance d'un calendrier de déploiement de la réforme dont de nombreux paramètres déterminants ("les prestations qui composeront le revenu social de référence (RSR), les barèmes des prestations, les modalités de mise en oeuvre et d'accès au compte social unique et les écarts-types entre revenus") reposent sur des décrets, laissés à l'appréciation de l'exécutif qui sera nommé suite à la présidentielle 2027 avec son lot d'incertitudes ;
• L'article 5, qui obligera les collectivités à n'attribuer leurs aides qu'en fonction du revenu social de référence (= plus le droit d'attribuer une aide aux bénéficiaires du RSA par exemple), est pointé par le CNEN comme une atteinte au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
• Sur le budget, les élus locaux restent circonspects d'une réforme menée à "enveloppe constante" et craignent que les perdants de la réforme (les 20 % les plus précaires en bénéficieraient, les 30 % suivants y perdraient) ne se rabattent "vers les [CCAS et CIAS] pour l'attribution d'une aide", induisant des coûts nouveaux pour les collectivités, palliant au retrait de l'État. Aussi, si l'ASU vise effectivement à lutter contre le non-recours au RSA, les départements exigent une compensation financière de l'État pour assumer les 1,8 Mds€ que coûterait cette fin du non-recours selon l'étude d'impact.

 

6 mai 2026. La Drees chiffre le non-recours au RSA

Par une étude publiée le 6 mai cf. note dédiée, la Drees chiffre le non-recours au RSA sur le dernier trimestre 2021.

Le non-recours s'établit entre 33 % et 37 % des foyers éligibles, et représente une économie d'environ 626 M€ sur un trimestre pour les finances publiques.

Ce seraient donc plus de 2,5 Mds€ qui seraient à trouver sur une année pleine, somme nettement inférieure aux 1,8 Mds€ annoncés dans l'étude d'impact de l'exécutif pour pallier au non-recours au RSA, aux APL et à la prime d'activité.

2 avril 2026. Le Projet de loi est présenté aux élus locaux

Comme tout texte impactant les collectivités locales, le projet de loi "créant l’allocation de solidarité unifiée et garantissant un gain au travail" a été présenté ce 2 avril au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), rassemblant les élus locaux.

 

La présentation donne ainsi quelques nouveaux détails sur le contenu du texte, sans en avoir la rédaction définitive. Notamment :

• L'article 2 inscrit dans la loi que les aides au logement a pour objectif de contribuer à l'insertion professionnelle ;
• L'article 3 inscrit dans la loi "le principe du gain systématique et significatif au travail" ;
• L'article 5 fixe l'obligation pour les collectivités territoriales de tenir compte, dans l'attribution de leurs différentes aides, du "revenu social de référence".
  • En corollaire, cet article pose l'interdiction pour les collectivités de "verser d’aides sur le seul critère de statut de bénéficiaire d’une prestation nationale" (ex : il ne sera plus possible de créer une aide, une réduction tarifaire, ... fléchée pour les bénéficiaires du RSA).

 

Du fait de l'ampleur de la réforme, le président du CNEN, Gilles Carrez (LR), a demandé un report de l'avis afin que les élus prennent le temps d'une analyse poussée.

 

Parmi les échanges en séance, on relève néanmoins plusieurs réserves émises par les élus locaux, bien que les objectifs du projet de loi soient globalement partagés :

• Les représentants des départements craignent la collision de la réforme avec d'autres expérimentations, notamment celle de la recentralisation du RSA qui concernent pas moins de 47 départements jusqu'en 2031.
• Les élus déplorent par ailleurs dans leur ensemble une étude d'impact trop parcellaire.
  • Cette dernière évalue à 1,8 Mds€ de dépenses publiques le surcoût induit par la lutte contre le non-recours aux prestations, mais ne précise pas le détail des prestations entre le RSA (payé par les départements) et les APL ou la prime d'activité (payés par l'État).
  • Ils regrettent également l'absence d'une analyse concernant les profils de foyers "gagnants" ou "perdants".
  • Enfin, ils expriment d'importants doutes sur le fait que la réforme puisse être menée à budget constant, ce que défend l'exécutif.
• Enfin, dans la rédaction du texte, les élus locaux s'inquiètent de voir de nombreux paramètres décisifs renvoyés à des décrets (modalités de calcul du revenu social de référence et modalités d'application du principe de "gain au travail" essentiellement), ces derniers pouvant être pris d'ici à 2030, date finale de mise en oeuvre de l'ensemble de la loi.
  • Aussi, "ils estiment, dès lors, indispensable de prévoir une gouvernance associant les différents partenaires, dont les collectivités territoriales, pour construire cette réforme de manière efficiente."

24 mars 2026. Médiapart dévoile l'étude d'impact du projet de loi et relaie les inquiétudes des associations et syndicats

Dans un article publié le 24 mars, Médiapart dévoile certains éléments du projet de loi à venir relatif à l'allocation sociale unifiée.

 

Parmi les éléments contenus dans le projet de loi :

• Le texte serait composé de 8 articles
• Il s'articule autour de la mise en place d'un "revenu social de référence" calculé pour chaque ménage
• Un "compte social unique" serait mis en place dès 2027 sous forme d'une plateforme numérique qui permettrait de connaître en temps réel l'impact d'une augmentation ou diminution de l'activité sur le montant des aides perçues.
• Par ailleurs, tout projet de loi s'accompagne d'une étude d'impact. Cette dernière met en évidence que 20 % des personnes sous le seuil de pauvreté verraient leurs aides diminuées.

 

Parmi les personnalités interrogées par Médiapart, plusieurs craintes demeurent :

• Sophie Rigard, en charge du plaidoyer au Secours catholique, rappelle l'ampleur des montants en jeu : le RSA, la prime d'activité et les APL concernent des dizaines de millions de personnes et porte des enjeux comparables à une réforme des retraites. Pour autant, la présidente du collectif Alerte, Delphine Rouilleault, déplore une absence de portage du sujet dans le débat public.
• En lien avec ce premier point, plusieurs portes-paroles associatifs déplorent une réforme présentée comme technique alors même que ses impacts peuvent être significatifs pour le revenu des personnes concernées. "C’est une réforme technocratique, à budget constant, dont nos interlocuteurs sont incapables de nous décrire les conséquences concrètes sur le portefeuille des concernés dans ce jeu à somme nulle", fustige la présidente du collectif Alerte.
• Sur les impacts, plusieurs acteurs s'inquiètent de l'incohérence d'une réforme parfois présentée comme visant à lutter contre le non-recours... mais à budget constant. "On sait que le non-recours aux diverses allocations concerne environ 30 % des bénéficiaires qui devraient y avoir droit, explique Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT. Le gouvernement, qui explique que le but de cette loi est de simplifier les procédures, a-t-il prévu d’augmenter le budget de 30 % ? Bien sûr que non." Sur la base de l'étude d'impact, Muriel Pucci, économiste à l'OFCE et à Panthéon Sorbonne, estime que le RSA ni la prime d'activité ne devraient être radicalement modifiés. Aussi, Sophie Rigard du Secours catholique comme l'économiste s'inquiètent d'une "réforme cachée des APL" pour en faire une prestation incitative à la reprise d'activité, loin de sa vocation originelle.
• Enfin, la plupart des paramètres décisifs de la réforme (sur le mode de calcul du "revenu social de référence" notamment) seront décidés par décret, et donc par le gouvernement. "Le plus dangereux, estime l'économiste Muriel Pucci, c’est de concevoir une boîte noire dont tous les paramètres importants vont être fixés par décret, sans possibilité de débat. Ce qui peut transformer la réforme en quelque chose de très protecteur comme en quelque chose de très mauvais pour les plus précaires." Ce détail, d'apparence technique, fait dire à Sophie Rigard que la réforme s'apparente à "un chèque en blanc au gagnant de la prochaine présidentielle", alors que ses dispositions ne devraient pas entrer en vigueur avant 2029-2030 d'après la Cnaf.

 

Par ailleurs, Médiapart a pu s'entretenir avec Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et la lutte contre la pauvreté (2017-2020) et en charge de la création du revenu universel d'activité (RUA, ancien nom du projet ASU) en 2018.

• Ce dernier rappelle qu'à l'époque, le projet était plus équilibré entre prestations et accompagnement, et associé à la création d'un véritable service public de l'insertion.
• S'exprimant sur l'actuelle mouture du projet de création de l'ASU, il s'inquiète de la "très, très faible" légitimité de l'exécutif pour porter la réforme et, surtout, note que l'ambition de lutter contre la pauvreté a disparu au profit d'un "discours de culpabilisation classique des pauvres".

 

17 février 2026. L'exécutif clarifie son calendrier parlementaire

En publiant l'agenda des textes qu'il souhaite inscrire à l'ordre du jour du Parlement jusqu'à la fin juillet cf. espace veille, le Gouvernement informe sur les suites du projet de loi.

Conformément à l'annonce faite d'examiner le texte suite à celui relatif aux fraudes sociales, le Gouvernement envisage un examen du projet de loi ASU à l'Assemblée Nationale au mois de mai, suivi d'un passage au Sénat en juillet. Le texte n'étant pas encore déposé au Parlement, l'exécutif se laisse quelques semaines avant que les députés ne puissent s'en saisir et préparer un premier examen en Commission.

En juillet, l'exécutif espère même pouvoir faire adopter le texte au Sénat, organiser la discussion en Commission mixte paritaire puis mener la lecture définitive dans les deux chambres avant la fin de la session extraordinaire (qui courrait probablement jusqu'au 31 juillet).

6 février 2026. Le ministre des Solidarités clarifie les contours d'une réforme qui se veut technique

Dans une interview au Figaro publiée le 6 janvier, le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou confirme les informations du Monde en détaillant le projet de loi.

 

Le ministre confirme que le projet de loi vise à créer un compte social unique (social.gouv.fr) pour chaque foyer, et permettrait la prise en compte automatique des revenus en vue de verser l'ASU. "L’« allocation de solidarité unifiée », c’est l’addition de trois aides bien connues : le revenu de solidarité active (RSA) , la prime d’activité et les aides personnalisées au logement (APL)", clarifie-t-il.

 

L'ancien PDG de la SNCF présente en premier lieu la loi comme une réforme technique qui "ne doit pas être l’occasion d’un débat fondamental sur les aides sociales", mais laisse toutefois cohabiter deux ambitions politiques au coeur de la réforme :

• "simplifier la lisibilité des droits, et donc l’accès aux droits" ;
• "le travail doit payer vraiment plus que le système d’aides sociales".

 

Si le ministre refuse explicitement le plafonnement de l'ASU à 70% du SMIC net tel que proposé par LR, il justifie essentiellement son opposition sur le fait que c'est "par foyer qu'il faut raisonner". Il précise notamment que le projet de loi s'intéressera à un "barème" qui "sera plus incitatif à la hausse d’activité qu’aujourd’hui, assure-t-il. La mobilisation générale sur le travail, c’est ma priorité."

 

D'un point de vue budgétaire, Jean-Pierre Farandou rappelle que le projet, bien que visant une lutte contre un non-recours qui est massif sur le RSA, prévoit des enveloppes budgétaires constantes. Il estime que la réforme coûtera entre 500 € et 1,5 Mds€ du fait de la hausse de l'accès aux droits, et estime que la lutte contre les trop-payés ou les gains en frais de gestions pourraient compenser cette hausse de dépenses.

 

Concernant le calendrier parlementaire, il espère viser une adoption définitive du texte au Parlement dès le printemps et "sans 49-3". Le texte serait probablement débattu en parallèle de celui contre la fraude sociale cf. espace veille, qu'il veut également voir adopter "tôt au printemps".

 

16 janvier 2026. Sébastien Lecornu annonce le dépôt prochain d'un projet de loi

Au détour de ses annonces, très scrutées, sur le Projet de loi de finances pour 2026 le vendredi 16 janvier, le Premier Ministre a donné des nouvelles du projet de création d'une allocation sociale unifiée.

On observe à cette occasion une évolution sémantique ("unifiée" contre "unique"), qui pourrait en partie être compris comme une prise de distance avec le projet des LR qui l'envisagent plus explicitement comme une façon de réduire le versement de prestations sociales.

 

Un projet de loi visant cette réforme sera présenté "dans les prochaines semaine" et cette nouvelle ASU vise à "[protéger] mieux nos concitoyens les plus fragiles, tout en garantissant que le travail soit toujours plus rémunérateur, précisément que l'absence de travail."

 

Dans un papier du 24 janvier du journaliste Thibaud Métais, en charge des politiques de l'emploi pour Le Monde, on apprend que le projet de loi doit être discuté en Conseil des ministres avant les municipales, pour une mise à l'agenda du Parlement avant l'été.

En l'état des réflexions, le projet de texte viserait notamment :

• à créer un compte social unique, sur lequel tout ménage pourrait consulter l'ensemble de ses revenus (salaires, prestations, aides sociales) et simuler les gains en cas de reprise d'un emploi pour celles et ceux qui n'en n'auraient pas. Des aides publiques locales pourraient, dans une seconde étape du déploiement, être intégrées au dispositif.
• à inscrire dans la loi "le principe du gain au travail", impliquant de sanctuariser un écart significatif entre les revenus issus de l'activité et des autres
  • selon Le Monde et ses informations auprès d'interlocuteurs récents du Ministre du Travail : "Jean-Pierre Farandou a reconnu qu’il n’y avait pas vraiment de situation dans laquelle un foyer gagne plus d’argent grâce à la solidarité plutôt qu’en travaillant", mais s'appuie sur des sondages soulignant que cette croyance reste forte dans une opinion qui serait à rassurer ;
  • sur le sujet, la Drees soulignait quelques semaines plus tôt que les cas où travailler serait moins rémunérateur que la solidarité national sont extrêmement rares cf. espace veille

 

L'exécutif aurait en revanche exclu du projet la demande des LR de plafonner la nouvelle allocation sociale unifiée à 70 % du SMIC.

De leur côté, les syndicats prennent acte de la question posée sur l'écart de rémunérations entre solidarité national et salaires, mais alertent sur ce point sur le besoin de mieux rémunérer le travail.

 

19 novembre 2025. Le Collectif Alerte pose ses craintes sur le projet de l'exécutif

Dans un communiqué du 19 novembre, le collectif Alerte - qui regroupe 37 associations nationales engagées dans la lutte contre la précarité - s'inquiète des annonces du Premier Ministre.

 

Alors que le contexte est à la réduction des dépenses publiques, et que les associations demandent des consultations sur le sujet depuis plusieurs mois, le collectif craint que cette annonce - très structurante - ne conduise à "durcir les conditions de vie des personnes les plus fragiles."

Cette crainte ne vient pas de nulle part : la création d'une allocation unifiée telle que souhaitée par l'exécutif est une revendication de longue date du président des députés LR Laurent Wauquiez, qui se doterait ainsi d'un instrument qu'il serait en mesure de plafonner à 70 % du SMIC, afin de "lutter contre l'assistanat".

 

Aussi, les associations demandent une clarification sur les contours du projet du gouvernement, des aides concernées, et des garanties sur le soutien budgétaire qui sera accordé au projet afin de préserver les spécificités des différentes aides et le niveau de vie des bénéficiaires.

 

13 novembre 2025. Devant les départements, Lecornu annonce une loi créant une "Allocation sociale unique"

Lors des Assises des départements de France, le Premier Ministre Sébastien Lecornu annonce le dépôt prochain d'un projet de loi créant une "Allocation sociale unique" (ASU).

 

Les objectifs :

• Regrouper plusieurs aides (prime d'activité, RSA, certaines aides au logement) ;
• Simplifier les démarches des bénéficiaires ;
• Améliorer la gestion des prestations sociales via un versement unique, à une date commune.

 

Le Premier Ministre annonce l'examen d'un projet de loi en Conseil des ministres pour le mois de décembre.

 

Rappels du VIF

Ce chantier ne sort pas de nulle part, et est évoqué par le bloc présidentiel depuis le début de son premier quinquennat.

Le 13 septembre 2018, le Président de la République annonçait, lors du lancement de sa première Stratégie Pauvreté, le projet d'un revenu universel d'activité (RUA).

• Ce dernier avait vocation à simplifier le "maquis des aides sociales" en "fusionnant le plus grand nombre des prestations sociales, du RSA aux APL, nous pourrons enfin garantir un socle minimal de dignité à tous ceux qui peuvent en bénéficier". Ce projet devait voir le jour via un projet de loi à l'horizon 2020.
• Dans la foulée, le ministère des Solidarités lancera une consultation, détaillée dans un dossier de presse paru le 9 octobre 2019.

 

Début 2021, l'exécutif concède avoir mis le projet en pause du fait de la crise sanitaire, mais ne pas l'avoir abandonné.

 

Le 13 octobre 2021, un bilan national de la Stratégie pauvreté est présenté.

• Ce dernier ne mentionne que rapidement le revenu universel d'activité (p. 58), signifiant simplement que des discussions ont eu lieu et qu'un rapport sera remis au Premier Ministre dans le courant du mois.
• Du côté des associations, c'est la déception qui prédomine avec le sentiment d'un enterrement du projet.

 

Auditionné le 5 janvier 2022 par la Commission des affaires sociales du Sénat, Fabrice Lenglart, directeur de la Drees et chargé du fameux rapport sur le RUA, partage certains enseignements de ses trois ans de travaux (vidéo de l'audition).

• Il note que les 10 minimas sociaux et la 15aine d'allocations, qui représentent environ 60 Mds€/an, soutient le revenu des personnes modestes de façon relativement satisfaisante, mais qu'aucune administration publique n'est en mesure d'avoir une vision globale sur l'ensemble du système de prestations sociales.
• Il confirme la pertinence non pas de fusionner ces aides, mais de les unifier. Les aides conserveraient leur identité et leur sens, mais feraient l'objet d'un traitement simplifié, regroupé.
• Il renvoie néanmoins les décisions à l'exécutif étant donné la nature "éminemment politique" des décisions à trancher : système de solidarité individuel ou familialisé ? harmonisation des barèmes du RSA, de la prime d'activité et des aides au logement ? Intégration ou non de l'AAH ou du minimum vieillesse dans la réflexion ?

 

Suite à l'élection présidentielle de 2022, le sujet passe sous les radars du débat public. Les débats autour des minimas sociaux et du RSA se concentrent autour de la réforme de France Travail.

 

En novembre 2024, réunissant les associations, le ministre des Solidarités Paul Christophe, sous le gouvernement Barnier, annonce réouvrir le chantier cf. espace veille

 

En juillet 2025, les députées Sandrine Runel (PS) et Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) publient le résultat d'une mission-flash sur l'opportunité et les modalités de création d'une allocation sociale unique. S'appuyant sur une trentaine d'auditions - dont celle de Fabrice Lenglart cité ci-dessus - les députées estiment qu'en relevant les barèmes de calcul des allocations pour un coût de 2 milliards d’euros, les prestations sociales augmenteraient pour 4,6 millions de personnes et diminueraient pour 3,5 millions d’entre elles. Le taux de pauvreté reculerait de 0,6 point. Elles plaident pour une compensation temporaire des ménages modestes qui seraient perdantes suite à la réforme.