30 avril 2026. Le projet de loi présenté aux élus locaux du CNEN

Comme pour tout projet de loi les impactant, les collectivités territoriales représentées au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) se sont vus présenter 4 articles du futur projet de loi "confortant la lutte contre le séparatisme et l’entrisme" du Ministre de l'Intérieur, lors d'une séance dédiée le 30 avril dernier. Le relevé d'avis dévoile ainsi de premiers éléments concrets quant au contenu du texte.

Hormis l'article 14, les 3 autres articles reçoivent le soutien de l'unanimité des représentants de l'État et des élus locaux, moyennant quelques réserves des seconds, détaillées ci-dessous.

Titre 1er : Mesures relatives aux associations et fonds de dotation

• Article 3 : crée un registre national recensant les subventions versées par l'État, les collectivités et autres établissements publics aux associations et afin de mieux contrôler le respect du contrat d'engagement républicain (CER)
  • Réserves des élus locaux : le registre ne doit pas "dissuade[r] l'initiative associative" et les élus souhaitent être associés à la rédaction du décret d'application.
• Article 4 : crée un pouvoir de substitution du préfet pour procéder au retrait de subventions attribuées à une association en cas de non-respect du CER, même lorsque ces dernières ont été versées par des élus de collectivités.
  • Réserves des élus locaux : plutôt qu'un pouvoir de substitution du préfet, pouvant "s'apparenter à une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales", les élus proposent plutôt de créer un simple mécanisme d'alerte permettant aux préfectures de signaler aux collectivités qu'une association soutenue ne respecterait pas le CER.

Titre III : Conforter les outils de transparence et le pouvoir d’action de l’administration

• Article 13 : définit un régime de contrôle des accueils de mineurs n'entrant aujourd'hui dans aucun cadre légal (dans la même optique que la proposition de loi de B. Retailleau et A. Canayer)
  • Réserves des élus locaux : une vigilance est posée à ce que ce nouveau cadre "ne conduise pas à une remise en cause dans son ensemble du cadre d’organisation des activités périscolaires par les communes."
• Article 14 : impose la transmission par les maires de la liste des enfants en âge d'être scolarisés aux départements et services déconcentrés de l'Éducation Nationale afin de "lutter contre l'évitement scolaire".
  • Avis défavorable des élus locaux : ils déplorent l'absence de concertation en amont de la présentation de la mesure, que cette dernière conduit à renforcer la responsabilité des maires en matière de contrôle de l'obligation scolaire et demande des données dont les exécutifs communaux ne disposent pas.

5 mai 2026. La proposition de loi adoptée par le Sénat

Examinée dans l'hémicycle du Sénat le 5 mai, la proposition de loi sera largement adoptée (208 pour, 124 contre), malgré l'opposition des groupes de gauche et de la majorité présidentielle RDSE (parti radical) et RDPI (Renaissance). Les groupes socialiste, écologiste et communiste avaient déposé des motions de rejet préalable du texte, toutes logiquement refusées.

Au fil de l'examen, un seul amendement porté sur le fond est adopté. Porté par la centriste Nathalie Goulet, il modifie l'article 7 pour rendre systématique la suspension d'émission des reçus fiscaux en cas de non-respect du contrat d'engagement républicain (le texte n'ouvrait jusqu'alors que la possibilité au préfet de suspendre l'émission).

Le texte attend désormais d'être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale : une mission complexe alors que Les Républicains n'y comptent qu'une quarantaine de députés et que l'exécutif compte privilégier son propre texte sur le sujet.

3 mai 2026. Laurent Nuñez dévoile son texte dans la presse

Deux jours avant l'examen au Sénat du texte de Bruno Retailleau, le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez marque son volontarisme en détaillant au journal Le Monde les contours de son projet de loi - sur le même sujet - qui doit être présenté en Conseil des ministres ces prochaines semaines.

Durant l'interview, le ministre rappelle la distinction entre 4 concepts :

• Le terrorisme et la radicalisation violente, qui ont trouvé un texte de loi en 2017
• Le séparatisme & communautarisme, régis par la loi Séparatismes de 2021, et dont le séparatisme doit être défini par la loi par le futur projet de loi
• L'entrisme, objet également du projet de loi à venir.

Parmi les mesures à venir dans le futur projet de loi :

• Mesures également présentes dans le texte de Bruno Retailleau :
  • Permettre au préfet de se substituer à des élus de collectivités pour récupérer des subventions versées aux associations en cas de non-respect du contrat d'engagement républicain (CER).
  • Allongement du délai dans lequel le préfet peut s'opposer à une publication dangereuse pour les jeunes, et allongement d'1 à 3 ans du délai de prescription.
  • Désignation d'un liquidateur judiciaire pour s'assurer que les biens d'une association dissoutes ne sont pas transmises à une autre structure poursuivant le même objet.
• Autres mesures :
  • Nouveau motif de dissolution de structure associative "pour entrisme".
  • Possibilité de retirer les contenus haineux en ligne, le dispositif actuelle ne couvrant que "la pédocriminalité, le terrorisme et la criminalité organisée".
  • Les ministres de l'Intérieur et de la Culture auraient un "pouvoir général d'interdiction de livres qui contiendraient des passages homophobes, appelant à la haine ou carrément négationnistes dans un délai très court."
  • Nouvelles obligations de transparence de la comptabilité des associations auprès des préfectures.

Tout au long de l'interview, la question des accueils collectifs de mineurs - ou accueils de jeunes en général - n'est pas mentionnée une seule fois.

Le ministre de l'Intérieur défend par ailleurs cibler par son texte toutes les formes d'entrisme et de séparatisme, pas seulement celles liées à l'islamisme.

29 avril 2026. La proposition de loi Retailleau adoptée en Commission épargne les ACM

En Commission des lois, la sénatrice apparenté LR Agnès Canayer défendait le texte de son président de groupe le 29 avril dernier.

Le texte sera adopté sans difficultés, non sans avoir été amendé. Parmi les amendements adoptés :

• L'article 11, changeant le régime de déclaration d'ACM en régime d'autorisation explicite est supprimé (am. A. Canayer), cette disposition n'étant pas "adaptée à l'objectif recherché" et conduisant à une surcharge considérable pour les services de l'État. Elle rappelle en outre que le préfet est déjà en capacité de s'opposer à l'organisation d'un ACM.
• L'article 12, le second portant sur les ACM, est par contre largement remanié. Face à la crainte de la rapporteure de voir des accueils de jeunes échapper à la réglementation des ACM, cette dernière prévoit dans son amendement :
  • la création d'un cadre juridique, dans le code de l'accueil social et des familles, de l'"accueil de mineurs en dehors du domicile parental" qui place sous la responsabilité du préfet de département tout accueil de mineurs n'entrant pas dans les cadres juridiques existants. Les interdictions d'exercice dans ce nouveau cadre sont les mêmes que celles ayant cours en ACM (contrôle d'honorabilité notamment).
  • les associations visées seraient celles qui "sous couvert de soutien scolaire, d’aides aux devoirs ou de cours de langue, sont soupçonnées de diffuser auprès de la jeunesse des idées et préceptes incompatibles avec les valeurs de la République et la cohésion nationale."

Aussi, les évolutions du texte en Commission évacuent les dispositions qui pourraient impacter les accueils collectifs de mineurs, concentrant les efforts sur les accueils de jeunes n'entrant pas dans ce cadre.

L'examen du texte est prévu dans l'hémicycle du Sénat le 5 mai.

16 avril 2026. Le Sénat inscrit le texte de B. Retailleau à son ordre du jour

Début avril, la proposition de loi de Bruno Retailleau connaît une rapide mise à l'agenda. Le 1er avril, la Commission des lois du Sénat nomme sa rapporteure, Agnès Canayer, ministre de la Famille et la petite enfance sous le gouvernement Barnier.

Plus que cela, la Conférence des présidents du Sénat inscrit mi-avril le texte à son ordre du jour, pour les 5 et 6 mai prochains.

Le texte devrait donc être examiné d'ici là en Commission des lois.

On notera par ailleurs que le choix loin d'être anodin du Bureau du Sénat de transmettre le texte à la Commission des lois, en charge des sujets régaliens, plutôt qu'à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, habituellement saisie pour les sujets relatifs à la jeunesse et aux associations.

9 avril 2026. Au Figaro, le Ministre de l'Intérieur annonce avoir préparé un projet de loi similaire

Le 9 avril, le Ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez donne une interview au Figaro dans laquelle il tente de rattraper, auprès de l'électorat conservateurs, deux de ses déclarations récentes, disant qu'il ne serait pas "celui qui ira expliquer à des jeunes filles musulmanes que, en portant le voile, elles menacent le vivre-ensemble républicain" et que le Président de la République serait attaché à "mieux faire connaître l'islam".

Dérivant rapidement sur la lutte contre l'islamisme, le Ministre donne notamment certains éléments sur l'un des futurs projets de loi défendus par Beauvau, qui cible précisément les mêmes points que le texte de Bruno Retailleau : "Un nouveau projet de loi, déposé au Conseil d’État, vise notamment à aller plus loin sur la dissolution d’associations, en se fondant sur d’autres motifs que celui du terrorisme et des incitations à la haine ou à la violence, explique Laurent Nuñez. Nous allons aussi essayer de renforcer les règles régissant l’accueil collectif des mineurs, sachant que certaines structures échappent à tout contrôle alors qu’elles tolèrent - voire promeuvent - en leur sein des pratiques contraires à celles que prône la République. Enfin, termine-t-il, nous travaillons à mieux faire observer les règles des contrats d’engagement républicain, puisque la loi prévoit que tout financement public d’association doit s’accompagner d’une adhésion sans faille aux valeurs et principes de notre République. Les collectivités doivent pouvoir récupérer les subventions en cas d’entorse, avec l’aide des préfets dont les prérogatives pourraient être renforcées."

16 mars 2026. Bruno Retailleau dépose une loi pour lutter contre l'"entrisme islamiste" visant les associations et les ACM

Au lendemain du premier tour des élections municipales, le président du parti Les Républicains Bruno Retailleau, également sénateur, dépose une proposition de loi visant à lutter contre "l'entrisme islamiste" en France.

Le sénateur revient sur plusieurs des marottes fortement portées dans le débat public lors de son passage au Ministère de l'Intérieur, à savoir le danger des Frères musulmans et l'omniprésence de la menace islamiste qui s'incarne dans "une entreprise méthodique d'entrisme, patiemment construite et délibérément dissimulée, avec la volonté de porter atteinte à la cohésion nationale." Aussi, pour lutter contre "cet islamisme dit « à bas bruit »", le Vendéen souhaite renforcer le contrôle de l'État sur les associations et les accueils collectifs de mineurs.

Le contenu du texte résonne particulièrement avec les récents rapports alertant sur les atteintes aux libertés associatives publiés en février par Le Mouvement Associatif cf. espace veille et l'Observatoire des libertés associatives cf. espace veille Sous couvert de lutter contre une menace islamiste peu identifiable car prétendument rampante et dissimulée, le texte octroie de larges pouvoirs de contrôle et de sanction aux organes déconcentrés du ministère de l'Intérieur, les préfectures, sans que des voies de recours ne soient prévues pour les associations et organisateurs d'ACM.

Contenu de la proposition de loi

Le texte, à son dépôt, comporte trois titres et 12 articles. Si la plupart des 10 premiers articles revient globalement à interdire le terrorisme et sa promotion - ce qui n'est déjà pas autorisé en France - on note certaines dispositions nouvelles à l'article 7 ou sur le régime de déclaration des accueils collectifs de mineurs.

Titre I : "Garantir le respect des principes républicains garants de la cohésion nationale"

Titre II : "Assécher le financement des groupes séparatistes"

• Article 7 : si le préfet estime qu'une association de son territoire ne respecte pas le contrat d'engagement républicain (CER), l'article l'autorise à se substituer aux acteurs publics qui auraient versé une subvention à ladite association pour en exiger le remboursement sous 6 mois (existe déjà). Le préfet peut également décider de suspendre l'émission de reçus fiscaux pour l'association concernée (nouvelle disposition).

Titre III : "Protéger les mineurs"

• Article 11 : l'organisation d'un accueil collectif de mineurs n'est plus soumis qu'à une obligation de déclaration mais doit faire l'objet d'une autorisation explicite de l'autorité administrative (services déconcentrés de la jeunesse et des sports en l'occurence). Cette autorisation est ensuite conditionnée "à la souscription par les personnes organisant l’accueil de mineurs d’un contrat d’engagement républicain".
• Article 12 : appuie les missions du préfet en matière de contrôle et surveillance des ACM. Dans la pratique, ces compétences sont déléguées aux services en charge de la jeunesse et des sports, et le présent article ne semble pas introduire d'évolution par rapport au cadre réglementaire existant.
  • envers les animateurs : le préfet peut prononcer une "interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs" envers toute personne qui présenterait "des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs" ;
  • envers les organisateurs : le préfet peut adresser une "une injonction pour mettre fin aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de leur accueil" puis décider d'interrompre ou interdire, de façon totale ou partielle, l'accueil de mineurs et fermer de façon temporaire ou définitive les locaux concernés si les réponses de l'organisateur ne sont pas jugées satisfaisantes.

La plupart des dispositions sont peu nouvelles au regard du cadre réglementaire actuel, mais le texte témoigne d'une volonté de contrôle désormais dirigée vers les accueils de mineurs et les associations d'éducation populaire.