27 mars 2026. Une députée LFI dépose un texte transpartisan pour créer un parcours de soins, 100 % pris en charge, pour les victimes de violences sexuelles

Le 27 mars, la députée insoumise Gabrielle Cathala dépose une proposition de loi "visant à créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles".

Composé de 4 articles, le texte bénéficie du soutien de 82 députés : 70 LFI, 7 écologistes, 1 socialiste, 2 députés ultramarins (1 centriste de LIOT et une communiste de GDR), mais également 2 députées MoDem particulièrement investies sur le sujet, Maud Petit et Sandrine Josso (autrice d'une proposition visant à créer un Conseil de victimes et survivantes de violences en décembre dernier cf. espace veille).

Dans l'exposé des motifs, la députée insoumise rappelle que les violences sexuelles ont largement été documentées ces dernières années : #MeToo en 2017, #MeTooInceste et le lancement de la CIIVISE en 2021, ... "Et pourtant : chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. 94 000 femmes sont victimes de viol ou de tentative de viol. 213 000 femmes subissent des violences conjugales. Les victimes ont parlé. L’État, lui, n’a rien changé."

Aussi, elle rappelle l'enseignement central du rapport "Le coût du déni" publié par la CIIVISE en 2023 qui "a chiffré à 9,7 milliards d’euros par an le coût économique des violences sexuelles faites aux enfants. Sur cette somme, 6,7 milliards, soit 70 %, correspondent aux conséquences à long terme sur la santé : sur‑consultations, hospitalisations psychiatriques, traitements au long cours, addictions, arrêts de travail. C’est le coût direct de l’absence de soins."

Face à un problème public d'ampleur et avec ces marges financières, la députée propose donc de créer un parcours de soin pour les victimes, via les 4 articles de sa proposition de loi :

• Article 1 : instaure dans les missions de l'ensemble des professionnels de santé la "participation à des actions de repérage et de dépistage des violences sexuelles."
• Article 2 : crée un parcours de soins adapté aux conséquences du psychotraumatisme de victimes de violences sexuelles. 20 à 33 séances par an, renouvelable, pris en charge à 100 % par la sécurité sociale.
• Article 3 : renforce la formation initiale de l'ensemble des professionnels de santé avec l'ajout de contenus obligatoires spécifiques aux violences sexuelles.
• Article 4 : instaure un rendez-vous médical annuel pour l'ensemble des enfants dès la 1ère année de maternelle, afin de dépister les situations de violences.

Le texte n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale, et la niche parlementaire de La France insoumise était, l'année passée, au mois d'octobre.