Dans un rapport rendu public mi-juillet, les inspections générales des finances (IGF) et de l'enseignement supérieur et de la recherche (IGÉSR) font le tour des dépenses publiques de l'État et des collectivités directement fléchées vers les associations.

Transmis aux ministères en juin, le rapport pourrait éclairer les choix de l'exécutif en vue de la rédaction du projet de loi de finances pour 2026.

Les constats

• Sur les 1 270 000 associations, 314 000 touchent des financements publics de l'État ou des collectivités territoriales.
• En 2023, le montant total des dépenses de l'État et des collectivité spécifiquement dédiés aux associations est de 49 Mds€ (10,4 Mds€ par l'État, 38,6 Mds€ par les collectivités).
• Les inspections précisent que ces transferts "sont essentiellement destinés à mettre en œuvre des politiques publiques : le recours à des associations est donc le plus souvent une modalité de gestion d’un service public, davantage qu’un soutien aux associations en tant que telles."
• En plus de ces 49 Mds€, la dépense fiscale - liée à l'exonération à 66 % (ou 75 %) des dons aux associations - représente 3,5 Mds€ en 2023.

Les économies proposées

L'IGF et l'IGÉSR dressent 3 scénarios dégageant des économies budgétaires :

• Le scénario 1 (1 Mds€ d'économies) s'appuie essentiellement sur :
  • le plafonnement de la réduction d'impôt pour les dons aux associations à 2 000€/an (360 M€)
  • la suppression des financements aux associations "n'entrant pas dans les compétences obligatoires ou partagées des départements ou des régions" (261 M€)
  • le décalement du versement de subventions aux associations "dont la trésorerie est nettement excédentaire") (189 M€)
  • Par ailleurs, la mission recommande de trouver 94 M€ d'économie parmi les programmes ayant connu les plus fortes hausses entre 2019 et 2023. Parmi ceux-ci on trouve : les crédits déconcentrés pour l'intégration et les marchés pour le contrat d'intégration républicaine avec l'OFII ou encore le SNU.
• Le second scénario (2 Mds€) complète les premières coupes avec notamment :
  • 254 M€ à aller chercher sur les crédits de l'insertion, la protection des majeurs ou le soutien aux festivals.
  • le passage du mécénat d'entreprise à un régime de déductibilité (523 M€)
• Enfin, le 3ème (3 Mds€) propose là encore 1 Mds€ d'économies supplémentaires avec notamment :
  • 400 M€ d'économies supplémentaires à trouver dans les dispositifs précédemment cités, ou sur l'apprentissage, les missions locales, CAP emploi, la politique de la ville, l'égalité femme-homme, ...
  • 553 M€ pourraient aussi être trouvés par la réduction des "disparités de financements non justifiées par des facteurs sociodémographiques, de 33 % pour le bloc communal et 25 % pour les départements".

Les recommandations

Les inspections rappellent que leur lettre de mission les contraint à formuler des préconisations pour réduire de 1 à 3 Mds€ les dépenses destinées aux associations mais mettent en garde : "Ces économies auront un impact potentiellement significatif sur les politiques publiques considérées, ainsi que sur l’emploi des associations concernées et leurs publics bénéficiaires."

Parmi les recommandations prioritaires :

• Prop. 2 : augmenter le nombre et la portée des contrôles fiscaux sur les associations recevant des dons ;
• Prop. 6 : encourager la complétude des données de Data subvention, si nécessaire par une obligation réglementaire ;
• Prop. 7 : pour "assurer la qualité du financement des associations" :
  • "privilégier le financement par subvention doté des caractéristiques suivantes :
    • ouverture à intervalles réguliers à de nouveaux acteurs,
    • transparence des guichets de financement et des modalités de sélection,
    • critères de sélection suffisamment stables dans le temps ;
  • développer l’évaluation des actions financées, sur la base d’objectifs quantitatifs et qualitatifs partagés avec les associations en associant leurs bénéficiaires".
• Prop. 9 : développer des conventions pluriannuelles pour les association "répondant à un besoin pérenne de mission de service public, ayant déjà démontré l’utilité de leur action, et faisant face à des besoins d’investissement pour optimiser leurs actions et leurs coûts".
• Prop. 11 : simplifier les démarches des associations via une "organisation cible permettant un « Dites-le nous une fois »".

Parmi les autres recommandations :

• Prop. 1 : Suivre les indicateurs de trésorerie, de masse salariale et de défaillances des associations dans les trimestres à venir pour identifier un éventuel décrochage par rapport au reste du secteur privé et le cas échéant proposer des pistes d’action
  • Une préconisation qui prend acte des alertes associatives quant à la solidité financière des associations. Une situation qui a des impacts sur l'emploi : "Depuis 2019, les structures associatives ont connu une hausse plus forte du nombre d’emplois menacés par ces procédures collectives que l’ensemble du secteur privé" (+84,1 %, contre +60,9 %).

Outre les préconisations purement budgétaires, l'IGF et l'IGÉSR formulent plusieurs autres préconisations en annexes du rapport dont :

• Procéder à une évaluation concertée de la charte des engagements réciproques et des espaces de concertation existants avec les associations.
  • Les inspections appellent ainsi à "un nouveau pacte de confiance avec les associations", prenant acte des prises de positions associatives contre le contrat d'engagement républicain.