Initialement promise par le Président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap de février 2023, la mesure visant au remboursement intégral des fauteuils roulants avait connu de nombreux aléas avec des modalités d'application excluant une large partie des fauteuils utilisés. Aussi, le député Génération.s Sébastien Peytavie (groupe écologiste) a déposé une proposition de loi visant au remboursement intégral des fauteuils le 17 septembre dernier. Au lendemain du 49-3 activé par le Premier Ministre, l'Assemblée était amenée à se prononcer sur le texte.

"Oui, certains dispositifs ont un coût élevé. La dignité de celles et ceux qui s’en servent au quotidien, elle, n’a pas de prix." C'est ainsi que le premier député en fauteuil roulant de l'hémicycle terminait l'exposé en séance de sa proposition de loi, qui sera adoptée à l'unanimité. Se distinguant de la proposition du gouvernement, cette loi pose le principe de remboursement intégral des fauteuils roulants sans fixer de prix de vente maximal. Cette limite, envisagée par l'exécutif, conduisait un nombre importants de modèles de fauteuils roulants à être exclus de tout remboursement.

Concrètement, la proposition de loi initiale (17/09) propose :

• Article 1 :
  • le remboursement intégral de l'ensemble des fauteuils roulants "inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR)" par l'assurance maladie "dans le cadre des tarifs de prise en charge négociés avec les fabricants".
  • 6 mois après la promulgation de la loi, la liste des produits et prestations remboursable est revue avec les acteurs du champ du handicap, puis tous les 18 mois.
  • Un observatoire du marché et des prix des aides techniques et créé.
• Article 2 : fait de la consultation de préconisation d'un fauteuil roulant un acte médical à part entière, permettant ainsi sa prise en charge par la sécurité sociale.

En commission des affaires sociales (19/11-26/11), le texte a été complété à la marge :

• La consultation de préconisation d'un fauteuil roulant est ouverte au tiers payant (amendement du rapporteur S. Peytavie)
• Les missions de l'observatoire du marché et des prix sont clarifiées (amendement du rapporteur) :
  • recenser l’offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d’informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ;
  • cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l’évaluation des besoins et l’accompagnement des personnes utilisatrices de fauteuils roulants ;
  • contribuer au développement de la recherche sur les aides techniques et de faire l’état des lieux des innovations technologiques en la matière ;
  • évaluer les perspectives de développement des dispositifs de remise en bon état d’usage des aides techniques et de proposer des évolutions relatives à la définition des normes de qualité.

Dans l'hémicycle, d'autres ajustements ont été adoptés :

• Élargissement des motifs de prescription d'un fauteuil à toute "limitation de la déambulation quelle qu'en soit la cause" (contre la mention de handicap "moteur" dans la version initiale) (amendement de la députée RN Joëlle Mélin)
• Limiter la marge commerciale réalisée par les fabricants à un plafond fixé par décret (amendement du rapporteur)

Le texte doit désormais poursuivre son parcours législatif en étant mis à l'ordre du jour du Sénat. À l'Assemblée, les écologistes sont parvenus à inscrire leur texte à l'ordre du jour grâce à la coopération des autres groupes. Si tel n'est pas le cas au Sénat, ils devront attendre leur prochain espace d'initiative parlementaire le 12 juin prochain.

Reprise du sujet suite à la nomination du gouvernement Bayrou (14/01/2025)

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre François Bayrou a annoncé souhaiter le remboursement "intégral" de "tous" les fauteuils roulants, soutenant ainsi la proposition de loi écologiste en cours de discussion.