Comme le rappelait la Cour des comptes la semaine précédente cf. espace veille, les États membres de l'Union européenne sont appelés à adopter, avant la fin 2025, une stratégie nationale de développement de l'ESS.

Le 22 septembre, ESS France, tête de réseau de l'économie sociale et solidaire, partage sa contribution avant que l'exécutif ne présente sa copie au Conseil supérieur de l'ESS le 13 octobre prochain.

La position d'ESS France, en bref

Les objectifs

• Doubler la part de l'ESS dans l'économie d'ici à 2050
• Augmenter de +20 % le nombre d'emploi dans l'ESS d'ici à 2028

4 registres d'action publique

• Grandir
  • Consolider la place de l'ESS dans la petite enfance, le grand âge, l'insertion, ...
  • "Élaborer une loi-cadre en faveur de l’éducation populaire intégrant la création d’un service public de la continuité éducative ou de l’éducation permanente, privilégiant l’action publique ou privée sociale et solidaire"

• Inspirer
  • Intégrer l'ESS dans les principaux cursus de grandes écoles, réunir les formations du supérieur qui portent spécifiquement sur l'ESS ; développer les coopératives étudiantes
  • Créer des dispositifs bancaires spécifiques pour soutenir la création de structures de l'ESS
  • Assurer des conditions propices à la prise de responsabilité de jeunes dans la gouvernance des structures (valorisation du bénévolat dans le calcul de la retraite, simplifier les procédures administratives de gestion d'une structure de l'ESS, ...)

• Organiser
  • Nommer un ministre à l'ESS de plein exercice
  • Nommer un référent à l'ESS dans chaque administration centrale
  • Assurer l'engagement du Premier Ministre à suivre la stratégie nationale de développement de l'ESS qui sera présentée
  • Associer davantage les organisations de l'ESS à la définition des politiques publiques
  • Mobiliser la Caisse des dépôts, BpiFrance, la Banque des territoires, l'ADEME, l'ANCT et autres opérateurs de l'État pour ouvrir un maximum de voies au financement et à l'investissement des organisations de l'ESS

• Investir
  • Préserver les déductions fiscales des dons aux organismes d'intérêt général
  • À court-terme, réduire la taxe sur les salaires à un taux réduit unique à 4,25 % puis la supprimer progressivement
  • Reconnaître et défendre le droit à l'expérimentation, mettre en place un dispositif de financement de l'innovation sociale dédié aux structures de l'ESS non fiscalisées
  • Conditionner les aides aux entreprises à des engagements sociaux, écologiques ou en termes d'emploi
  • Adopter au Parlement une loi de programmation garantissant un financement pluriannuel de la politique de soutien au développement de l'ESS
  • "Élargir aux organismes à but non-lucratifs (au sens français) œuvrant dans un champ d’intérêt général, l’approche de la communication de la Commission de 2016 sur les aides d’États relative aux activités de culture, de protection de l’environnement et de préservation du patrimoine permettant de discriminer les activités à but commerciale des activités non commerciales."
  • Favoriser la reprise collective d'entreprises par ses salariés
  • Soutenir l'ESS vis-à-vis de la commande publique :
    • Privilégier des critères non-financiers dans le choix d'organismes dans le cas d'une délégation de service public
    • Favoriser le subventionnement pluriannuel
    • "Inciter les collectivités à recourir davantage aux « marchés réservés à l’ESS », un dispositif encore trop peu utilisé, en levant deux freins majeurs : la limite des 3 ans et une liste de services éligibles trop restreinte"