Après plus de 6 mois de travaux, la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée Nationale rendait le rapport de sa mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur mineurs ce 15 avril.

Ce travail, mené par les corapporteurs Perrine Goulet (MoDem, présidente de la délégation), Alexandra Martin (LR) et Arnaud Bonnet (écolo) dresse un état du droit actuel et développe plusieurs arguments en faveur - ou en défaveur - d'une intégration dans la loi de l'imprescriptibilité des violences subies par les enfants.

Contexte d'apparition de la mission d'information

En novembre 2023 paraissait le rapport de la CIIVISE, commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. L'aboutissement de ce travail de 3 ans, s'appuyant sur plus de 30 000 témoignages de victimes, porte 82 recommandations dont sa préconisation n°60 : "Déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants" cf. Diaporama Une préconisation loin d'être consensuelle et qui aura été au coeur des conflits internes de l'instance jusqu'à être en partie à l'origine de sa mise en sommeil début 2026 cf. espace veille

Entre temps, à l'été 2025, les députés Violette Spillebout (Ren.) et Paul Vannier (LFI) rendaient le 2 juillet le rapport de leur commission d'enquête dite "Bétharram" sur le contrôle de l'État sur les établissements scolaires, révélant ainsi nombre de situations permettant les violences envers les enfants cf. espace veille Si les députés formulent 50 recommandations, la 1ère est dans la droite ligne des travaux de la première CIIVISE : "Saisir la conférence des présidents de l’Assemblée nationale afin de constituer une mission transpartisane, chargée d’un travail de réflexion et d’élaboration de propositions sur l’opportunité de rendre imprescriptibles certaines infractions commises sur les mineurs."

La CIIVISE, justement, réagira le jour même de la publication en appuyant 4 des 50 propositions, dont celle-ci.

Cet appel sera bel et bien suivi d'effets, la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée Nationale décidant de s'en saisir à l'automne 2025 en lançant, lors de sa réunion du 8 octobre dernier, une mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur mineurs.

Synthèse : contexte & arguments

Sur la prescription & l'imprescriptibilité :

• La tradition du droit français repose sur la prescription, l'imprescriptibilité de certains crimes n'ayant été introduite qu'en 1964 concernant les crimes contre l'humanité.
  • Aujourd'hui, 4 infractions sont concernées par l'imprescriptibilité : le génocide, les crimes contre l'humanité, certains crimes de guerre et la "participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'un crime de génocide ou de crime contre l'humanité."
• Le principe de prescription se défend, dans le droit français, pour deux raisons principales :
  • Favoriser la "paix sociale, qui serait troublée par la résurgence de différends anciens que l'autorité judiciaire peinerait à résoudre".
  • Aussi, la prescription s'impose face à des difficultés "que le passage du temps accentue et [permet] d'éviter des erreurs judiciaires".
• Dans le droit pénal, le droit commun veut que la période de prescription soit de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes, à compter du jour où l'infraction est commise.
• S'adaptant aux spécificités de la révélation des faits de violences commises sur mineurs, la loi française a évolué ces dernières décennies vers un allongement du délai de prescription pour ces infractions :
  • 30 ans pour les crimes commis sur mineurs (contre 20 dans le droit commun), à compter de la majorité de la victime. Une personne victime de crime durant l'enfance peut donc porter plainte jusqu'à ses 48 ans.
  • Concernant les délits, le délai de prescription varie selon le type d'infraction, et dure, à partir de la majorité de la victime :
    • 20 ans pour les atteintes sexuelles, agressions sexuelles ou violences ayant entraîné une incapacité de travail d'au moins 8 jours ;
    • 10 ans pour proxénétisme, abus de faiblesse ou sujétion psychologique.
  • Sur les viols subis par des enfants, la loi de 2021 instaure une prescription glissante : la survenue de nouvelles violences sexuelles sur un mineur par le même auteur renouvelle le délai de prescription jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Arguments en faveur de l'imprescriptibilité pénale :

• Valider la parole des victimes
• S'adapter aux réalités spécifiques des psycho-traumatismes qui diffèrent la libération de la parole (amnésie dissociative, révélations difficiles dans les contextes incestueux notamment)
• Juridiquement, le Conseil d'État et le Conseil Constitutionnel ont confirmé que le législateur (= Parlement) était légitime à faire évoluer la loi en ce sens s'il le souhaite.
• D'autres initiatives, ailleurs en Europe, vont dans ce sens : le Parlement européen a adopté un avis en juin 2025 plaidant pour la fin de la prescription, de même que le Conseil de l'Europe en juin 2020 puis en janvier 2024. Les parlementaires citent également les exemples de la Belgique et la Suisse, qui ont instauré l'imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur mineurs, respectivement depuis 2019 et 2012.
• Concernant les preuves, le rapport souligne que les moyens de récupération et conservation des preuves ont été amélioré ces dernières années (tests ADN, fichiers automatisés, conservation des scellés pour les affaires non élucidées). Aussi, dans ces crimes où, souvent, les seules preuves sur lesquelles se repose la justice sont les paroles de la victime et de l'agresseur, "le moment où a été commis l’infraction n’a pas d’influence, la problématique demeure inchangée que le crime ait eu lieu trois mois ou trente ans avant la dénonciation."

Arguments en défaveur de l'imprescriptibilité pénale :

• Des leviers déjà existants peuvent conduire à une "quasi-imprescriptibilité de fait". Les victimes peuvent se saisir d'une procédure civile lors du décès de l'auteur des faits, le rendu d'ordonnance de classement sans suite (notamment en cas de prescription) ou pour une demande de réparation financière. Au civil, "le point de départ du délai de prescription s’effectue à la fin du processus thérapeutique qui consolide le dommage, ce qui pourrait entraîner une imprescriptibilité de fait." Aussi, depuis 2021, les Parquets sont incités à ouvrir systématiquement une enquête préliminaire dans le traitement d'infractions sexuelles, susceptibles d'être prescrites ou non. En cas de prescription, l'enquête vise également à rechercher d'autres victimes afin notamment d'évaluer la dangerosité de l'auteur et l'opportunité ou non d'une prescription glissante.
  • Face à cette "quasi-imprescriptibilité de fait", les juristes interrogés renvoient davantage la question de l'imprescriptibilité à une décision à portée sociétale qu'une question de débat juridique.
• La reconnaissance de l'amnésie dissociative comme un obstacle de fait pour suspendre la prescription reste en débat. L'amnésie dissociative demeure une notion délicate à constater et ne fait pas l'objet d'un consensus scientifique. Aussi, fixer un élargissement du délai de prescription en s'appuyant sur cet élément reste incertain, comme le précise le secrétaire général de la CIIVISE lors des auditions : "si l’amnésie dissociative est une réalité clinique, elle demeure un outil juridique instable." La Cour de Cassation s'est pour l'instant refusée à "reconnaître l’amnésie dissociative comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre ou retarder le délai de prescription".
• La diversité des comportements et attentes des victimes peut aussi représenter un obstacle : certaines ne dévoilent les violences qu'elles ont subi qu'à l'expiration du délai de prescription, ne souhaitant pas se replonger dans ces violences par un procès pénal ni être confrontées à leur agresseur.
• Enfin, concernant les preuves, le rapport indique en miroir par rapport aux arguments "pour" que lorsque les seuls éléments sur lesquels s'appuie un procès sont les paroles de la victime et de l'agresseur, les années écoulées peut rendre le "faisceau d'indices [...] plus délicat à établir". Et certains témoignages, notamment sur l'environnement de la victime ou de proches, peuvent "manquer de fiabilité des années après." Aussi, certains juristes auditionnés craignent qu'une imprescriptibilité ne conduise à une "justice déceptive" qui pourrait ne pas être en mesure de constater les violences dénoncées, de nombreuses années après les faits.

Les préconisations

Au terme du rapport de leur mission d'information, les trois députés formulent 33 recommandations, sur plusieurs domaines.

Il et elles appellent notamment à :

• Rendre imprescriptibles tous les crimes sur mineurs, au pénal comme au civil (reco n°1)
• À mieux accompagner les victimes mineures pour faciliter les révélations
  • via les programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) (reco n°31)
  • via le déploiement de dispositifs de libération de la parole anonymisés (reco n°32)
  • via des services d'enquête et protocoles adaptés, permettant notamment la collecte d'éléments matériels, biologiques et numériques dès le début de l'enquête (reco n°9)
• Augmenter les effectifs des brigades de protection des mineurs (reco n°13) comme des tribunaux chargés des violences sur mineurs (reco n°14).
• Renforcer les condamnations du délit de non-dénonciation de viol en étendant son délai de prescription à 30 ans à compter de la majorité de la victime (reco n°5).
• Mesures destinées notamment aux associations :
  • Sécuriser et renforcer les subventions aux associations de victimes (reco n°30)
  • Généraliser l'attestation d'honorabilité à toutes les personnes en contact avec les mineurs dans un cadre professionnel ou bénévole (reco n°33)