2 juin 2026. Le député LFI Raphaël Arnault interpelle l'exécutif suite à l'avis du HCVA

Dans une question au gouvernement publiée le 2 juin, le député insoumis Raphaël Arnault interpelle demande des comptes quant aux atteintes aux libertés associatives que porte le Contrat d'engagement républicain.

Il revient sur l'avis défavorable formulé par le HCVA lors de la préparation du décret instaurant le CER, puis sur l'avis récent du Haut Conseil. Il revient également sur la première mise en lumière des dérives avec le cas d'Alternatiba Poitiers, finalement victorieuse devant le tribunal administratif fin 2023 cf. Diaporama

Enfin, hors du CER, le député s'appuie sur des "témoignages d'agents publics" concernant des instructions de l'État qui "conduiraient à transmettre en amont aux services de renseignement territorial la liste des associations candidates à des subventions, notamment au titre du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), afin d'écarter celles jugées « trop militantes »." Une pratique notamment documentée par l'Observatoire des libertés associatives qui évoque une "directive nationale, non publicisée, du ministère de l'Intérieur" dans un article de Médiapart d'octobre 2025.

Pour ces différents motifs, le député insoumis "souhaiterait qu'il soit porté à sa connaissance la confirmation de l'existence des directives relatives au filtrage des associations dans le cadre de l'attribution des subventions publiques, notamment dans le cadre du FDVA" et connaître les mesures que prévoit l'exécutif pour "mettre fin à toutes formes de répressions envers les associations et garantir l'effectivité de leurs droits et de leur liberté d'expression."

27 mai 2026. L'avis du HCVA invite à sortir du CER et réhabiliter la Charte d'engagements réciproques

Huit mois plus tard, le 27 mai, le Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) publie son avis, validé un mois plus tôt.

Dans son document de 25 pages, le Haut Conseil rappelle notamment avoir déjà formulé ses réserves sur le contrat d'engagement républicain (CER), qui ne "constituait pas un véritable contrat, faute d'engagement réciproque entre deux parties" et que l'article 3 de la loi de 1901 contient toutes les dispositions nécessaires : "il n'était donc pas nécessaire de lui substituer un nouveau dispositif unilatéral".

"Il semble au Haut Conseil, qu’au nom de la protection de tous, y compris des associations, le CER ne saurait être prétexte à entraver les activités directement ou indirectement d’organismes qui font vivre les territoires et s’appuient sur l’engagement de millions de femmes et d’hommes qu’il serait dommage de décourager.

La démocratie pour être vivante doit pouvoir rassembler tous les acteurs de la société civile : citoyens et associations, dans leur diversité et leur pluralité, dans la limite du respect de la République, tel que formulé dès 1901 à l’article 324 de la loi."

Comme les inspections générales des finances (IGF) et de l'éducation, du sport et la recherche (IGÉSR) dans leur rapport de juillet 2025 cf. espace veille, le HCVA appelle à remettre au goût du jour un autre "CER" : la Charte d'engagement réciproques, entre l'État et les associations. "Elle implique une relation équilibrée, fondée sur la confiance mutuelle, et non sur une obligation imposée à une seule partie."

Créée en 2001 et actualisée en 2014 pour y intégrer les collectivités, la Charte d'engagements réciproques doit être, selon le Haut Conseil, révisée "pour l'adapter aux réalités actuelles". À ce titre, le HCVA préconise :

• D'ancrer la Charte aux niveaux communal et intercommunal
• Lui donner une base juridique, notamment en l'inscrivant dans une circulaire gouvernementale
• Mobiliser les réseaux nationaux des maisons des associations et des structures labellisées Guid'Asso pour accompagner ces démarches
• Favoriser la signature de nouvelles chartes avec l'appui des réseaux associatifs nationaux

27 octobre 2025. Une centaine d'associations saisit le HCVA sur l'atteinte aux libertés associatives que représente le Contrat d'engagements républicain

Le 27 octobre, un collectif de 102 associations engagées dans les champs de "l'information, la communication ou l'éducation aux médias" annonce être parvenu à saisir le Haut Conseil à la Vie Associative sur la question de l'application du Contrat d'engagement républicain et les menaces qu'il fait peser sur les libertés associatives.

Ce n'est que la deuxième fois que des associations parviennent à saisir directement le HCVA. Pour cause, elles doivent remplir des critères relativement restrictifs : la saisine doit être signée par plus de 100 associations "ayant un objet statutaire comparable", venant d'au moins 3 régions différentes et porter sur une question d'ordre général.

Étant parvenues à remplir ces conditions, les 102 associations portent 2 interrogations au HCVA :

• Comment garantir un usage régulé, clair et cantonné strictement à l’objet de la loi, du Contrat d’engagement républicain par les services déconcentrés de l’État et les collectivités en général ? Comment éviter qu’un amalgame soit opéré, faisant du CER un outil manipulé à d’autres fins ?
• Comment s’assurer de la transparence et l’honnêteté des réponses de l’État et des collectivités en général, lorsque, même sans référence au Contrat d’engagement républicain, des mesures contre certaines associations sont prises de manière obscure ?

Ces inquiétudes, appuyées par plusieurs exemples récents de mise à mal des libertés associatives cf. Diaporama juillet 2023 cf. Diaporama décembre 2023 et par la normalisation de l'extrême-droite dans les lieux de pouvoirs, devront être travaillées par le HCVA qui rendra un avis et des recommandations dans les prochains mois ou années.

Les auteurs de la saisine ont néanmoins conscience que l'avis ne sera que consultatif mais comptent sur un "avis d'experts" qui puisse être "entendu par les instances politiques de notre pays."