23 juin 2026. La proposition de loi enfin déposée

Le 23 juin, la députée Florence Hérouin-Léautey dépose enfin, à l'Assemblée nationale, la proposition de loi "visant à créer un service public des loisirs éducatifs".

En comparaison de la version travaillée par les associations au mois d'avril, le texte est largement simplifiée et voit sa rédaction juridique améliorée.

Dans l'exposé des motifs, on retrouve un bref historique du sens et de l'importance de l'éducation populaire, un constat sur les inégalités d'accès aux loisirs et aux vacances, et un autre sur les limites des PEDT : "Depuis plus d’une décennie, les Projets éducatifs de territoire (PEDT) ont constitué un premier effort pour articuler les temps scolaires et périscolaires au service de la cohérence éducative locale. Mais cet outil, conçu comme un cadre de coordination, a montré ses limites : fragmenté, facultatif, centré sur le périscolaire immédiat et trop souvent réduit à une logique d’organisation des emplois du temps, le PEDT n’a pas permis de répondre à l’enjeu de fond, celui d’une continuité éducative globale, couvrant tous les temps de vie de l’enfant, de la naissance à l’âge adulte, en lien avec les familles, les associations et les territoires."

Quant au contenu de la proposition de loi, elle ne contient plus qu'un article unique, facilitant sa possible inscription à l'ordre du jour. L'article en question crée, dans le code de l'éducation, un titre I bis nommé "Le droit aux loisirs éducatifs", aux côtés du titre I sur le droit à l'éducation. Ce nouveau titre se décompose en deux chapitres.

Dispositions générales

"L’égal accès de toutes et tous, tout au long de la vie, aux loisirs éducatifs qui recouvrent notamment aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux séjours collectifs, constitue un droit."

Un service public des loisirs éducatifs (SPLE) est instauré :

• La commune (ou interco) en est le chef de file.
• Ce SPLE réunit :
  • Les services & établissements de l'Éducation nationale
  • Les services de la jeunesse et vie associative
  • Les CAF
  • Les associations, "en particulier celles de l'éducation populaire"
  • Les fondations
  • "ainsi que les enfants et les jeunes"
• Un délégué est nommé dans chaque département par l'État (Sdjes) pour "animer ces dynamiques territoriales", "réunir les collectivités et autres acteurs concernés", "les accompagner dans l'élaboration et la mise en oeuvre des projets éducatifs territoriaux" et "contribuer à la formation des acteurs impliqués".

Projet éducatif territorial :

• L'article L.551-1 du code de l'éducation, définissant les PEDT, est abrogé au profit de la nouvelle définition contenue par la proposition de loi.
• Les actions du SPLE s'inscrivent en déclinaison du projet éducatif territorial, qui reste la partie éducative de la convention territoriale globale (CTG, convention de financement entre l'État et la collectivité)
• Il est défini, avec consultation de l'ensemble des parties prenantes au SPLE, à l'échelle de la commune (ou de l'intercommunalité si la compétence lui a été transférée).
• Le projet éducatif territorial :
  • "veille à garantir la mixité sociale et l’inclusion dans la pratique des loisirs éducatifs et ainsi que la place et la parole des enfants et des jeunes dans son élaboration et sa mise en œuvre."
  • prévoit des rencontres régulières entre professionnels des loisirs éducatifs, de la petite enfance, du médico-social, de la santé, de l'éducation, du sport et de la culture, afin de renforcer la complémentarité et la continuité éducatives.

Formation & prévention des violences

• Les autorités chargées de la mise en oeuvre du SPLE doivent élaborer des plans de formation pour "lutter contre le manque d'attractivité de la filière animation" en associant les employeurs y compris associatifs.
• Le plan vise également à renforcer la prévention, le repérage et signalement de toute violence faite aux enfants.

Dispositions relatives à l'éducation populaire

Ce chapitre vient sanctuariser une définition de l'éducation populaire et de ses bénéfices pour les enfants et jeunes, ainsi que pour la société dans son ensemble.

L'éducation populaire :

• "désigne les actions d’intérêt général menées par les associations, fédérations ou unions d’associations régulièrement déclarées, à but non lucratif et détentrices d’un agrément délivré au titre de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel."
• "Ces actions favorisent l’accès, tout au long de la vie, à la culture et aux savoirs qui visent, notamment dans le cadre du service public des loisirs éducatifs, à permettre l’émancipation individuelle et collective des personnes."

Les actions de l'éducation populaire, "qui ne s'étendent pas à des activités soumises à concurrence", consistent à :

• Développer l'esprit critique, la citoyenneté, la promotion des valeurs de la République, la "lutte contre les replis identitaires"
• Lutter contre les inégalités sociales et territoriales
• Préserver l'environnement et la biodiversité
• Participer au développement social et culturel, la promotion des activités physiques et sportives, physiques adaptées, aux usages responsables du numériques, à la formation professionnelle permanente
• Concourir à l'effectivité du droit aux loisirs éducatifs créé par ce même texte de loi

Concernant la coordination des associations d'éducation populaire et les pouvoirs publics :

• Les associations d'éducation populaire, acteurs de la "communauté éducative" définie en droit, doivent être consultés par les pouvoirs publics "dans le cadre de leurs actions en faveur de l'éducation populaire"
• Les politiques publiques en la matière s'appuient sur des pratiques spécifiques :
  • "1° La diffusion des connaissances, des savoir‑faire et des savoir‑être, ainsi que des capacités d’agir collectives ;
  • 2° Le développement de pédagogies actives, des savoirs informels, fondés sur la participation et l’implication des apprenants ainsi que sur leurs interactions ;
  • 3° La reconnaissance des capacités de chacun à apprendre et progresser à tout âge tout au long de la vie ;
  • 4° L’éducation au contact de la nature ;
  • 5° La formation de citoyens libres et éclairés."

La proposition de loi n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour, et la députée aura l'été pour tenter de trouver une place pour son texte lors de la semaine parlementaire du mois de septembre.

Elle aura, pour cela, besoin de soutiens transpartisans. Ils sont, fin juin, encore relativement maigres avec seulement 3 cosignataires : Jean-Claude Raux et Danielle Simonnet du groupe écologiste et la socialiste Fatiha Keloua Hachi.

15 avril 2026. La députée socialiste, le Cnajep et Hexopée invitent les associations pour finaliser une proposition de loi

Le 15 avril, la députée socialiste Florence Hérouin-Léautey, par ailleurs rapporteure du programme 163 du budget (jeunesse et vie associative), invitait - aux côtés du Cnajep et d'Hexopée - les acteurs de l'éducation populaire à travailler sur l'écriture d'une proposition de loi créant un Service public des loisirs éducatifs. L'UFCV était présente lors de ces échanges.

Une dynamique qui s'inscrit dans la continuité des Rencontres nationales de l'éducation populaire de 2022 et 2024, coorganisés par le Cnajep et Léonore Moncond'huy, ex-maire de Poitiers. La dynamique renouvelle également le plaidoyer en faveur d'un Service public de la Continuité éducative défendu notamment au Comité de filière Animation par David Cluzeau (Hexopée, Udes), qui l'avait notamment fait inscrire dans le rapport de la Convention citoyenne sur les temps de l'enfant cf. espace veille

La proposition de loi comporterait, en l'état, deux articles :

• L'article 1er supprime les projets éducatifs du territoire (PEDT) afin de créer un nouveau modèle.
• L'article 2 définit ce nouveau modèle :
  • Il s'appuie sur des "PEDT nouvelle génération" permettant une meilleure association des différentes parties-prenantes (associations, "en particulier celles de l’éducation populaire", CAF, Éducation nationale, Jeunesse & sports, mais aussi les enfants et jeunes eux-mêmes), et désigne la commune (voire l'intercommunalité en cas de transfert de compétence) comme chef de file de ce nouveau service public ;
  • Il garantit la sécurité des enfants et jeunes sur les accueils collectifs de mineurs en allant vers un renforcement des obligations des associations en matière de prévention des violences sexistes et sexuelles
  • Il sanctuarise le droit à un "égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs éducatifs"
  • L'article consacre le caractère d'"intérêt général" des associations d'éducation populaire.

La députée nourrit l'ambition d'inscrire le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale lors de la semaine transpartisane du mois de septembre, probablement le seul créneau envisageable d'ici à la fin du quinquennat.