2 février 2026. Les collectivités peinent à se satisfaire du texte définitif, plus dur encore que celui de 2025

À la lecture du texte définitif retenu par le Premier Ministre, Intercommunalités de France - représentant les collectivités les plus lourdement touchées - se fend d'un nouveau communiqué qualifiant le texte de "très mauvais budget", le président délégué Sébastien Miossec reconnaissant même : "En plus de 20 ans de service public je n'ai jamais vu ça. Jamais on n'avait vu de ponction aussi massive sur les collectivités, plus de 2 Mds€ au bas mot [...] ni jamais vu une répartition de l'effort aussi injuste". Un discours clair, qui résonne forcément particulièrement lors d'une cérémonie de vœux aux côtés de Sébastien Martin et François Gatel, personnalités centrales de l'association d'élus mais qui auront, ces dernières semaines, défendu le texte au titre de leurs postes respectifs au sein du Gouvernement Lecornu.

 

Dans son communiqué du 30 janvier, Départements de France - représentant les collectivités les moins mal loties suite à la discussion budgétaire - se satisfait du fait que la situation des départements "désormais bien documentée" est "connue et admise de tous".

Les élus de conseils départementaux saluent la mise en place d'un fonds de sauvegarde de 600 M€ pour les départements les plus en difficulté mais précisent qu'"il ne faudrait pas qu’on reprenne d’une main ce qu’on a donné aux Départements de l’autre." L'association d'élus pointe, une fois encore, le Dilico, concentré sur 25 départements qui portent "20 % de l'effort total demandé." "Cette ponction est d’autant plus incompréhensible que les communes en sont totalement exonérées et que les régions ont vu leur contribution baisser dans la dernière version du texte."

 

Du côté de l'Association des Maires de France, le communiqué du 3 février fustige une "élaboration chaotique" et un "budget sans cohérence ni visibilité pour les collectivités locales". Si les communes sont exonérées du fameux Dilico, l'AMF "condamne sans réserve" la reconduction du dispositif pour les intercommunalités et rappelle par ailleurs ses griefs contre les atteintes portées au CNFPT, aux cotisations Retraite des employeurs territoriaux, la baisse du fonds vert et de multiples agences de l'État, qui ont un impact sur les marges de manœuvre des exécutifs du bloc communal. "Dans ces conditions, sans clarification financière, le projet annoncé de nouvelle étape de la décentralisation ne peut être qu’un faux-semblant."

 

Aussi, concernant spécifiquement la ponction "surprise" sur le CNFPT, l'AMF et France Urbaine se sont fendues d'une lettre ouverte à la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, ce 2 février. Les associations d'élus rejettent ce prélèvement de 45 M€ tant pour son montant que sur le sens qu'il porte : "Au travers de cet amendement, le CNFPT apparaît considéré au même titre qu’une agence de l’État, ce qu’il n’est absolument pas : il est un établissement public de collectivités, paritaire, financé par une cotisation affectée, destinée exclusivement à la formation professionnelle des agents territoriaux." Le texte étant définitivement adopté, les élus appellent l'exécutif à "mettre en œuvre les dispositions pour en supprimer en gestion les effets".

Sur ce même sujet, la Coordination des employeurs publics territoriaux, représentant l'ensemble des 10 plus importantes associations d'élus au niveau national, dénonce le plafonnement des moyens du CNFPT dans un communiqué publié le même jour.

Ces dernières soulignent que la mesure porte atteinte aux :

• "Principe de libre administration des collectivités locales,
• Droit à la formation des agents territoriaux,
• Principe du paritarisme dans la fonction publique territoriale"

La coordination estime que ce choix du gouvernement aura pour conséquences de réduire "par exemple" les formations de policiers municipaux, le financement de la filière sapeur-pompier ou encore le remboursement de frais "du million de stagiaires formés chaque année".

 

23 janvier 2026. Après le 49-3, le Premier Ministre laisse un budget inégal pour les différentes collectivités

Engageant la responsabilité de son gouvernement sur la partie "Dépenses" du projet de loi de finances le 23 janvier, le Premier Ministre aura conservé certains acquis du Sénat.

 

Les départements sortent grands gagnants de la discussion budgétaire : « C’est la seule strate avec un solde positif », de +700 M€, explique un conseiller ministériel à la Gazette des communes. Une clémence accordée notamment au vu de la situation critique de plus d'une cinquantaine de départements.

Viennent ensuite les communes, qui restent épargnées par le Dilico.

Ensuite, les régions voient leur contribution au Dilico réduite, mais voient le retour des "variables d'ajustement" (DCRTP et DTCE) qui font chiffrer leurs pertes à plus de 300 M€.

Enfin, les intercommunalités restent les grandes perdantes, et ce malgré la présence du président d'Intercommunalités de France à Bercy, au sein du gouvernement. Ces dernières portent à elles seules la moitié de l'effort demandé à l'ensemble des collectivités.

 

Réactions des acteurs

Dans une lettre ouverte au Premier Ministre, le député socialiste Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales, alerte sur "le traitement particulièrement inégalitaire des différentes régions de notre pays", avec la réintroduction de variables d'ajustement qui touchent plus durement les régions Hauts-de-France et Occitanie. Il critique également une série de mesures techniques qui contribuent à mettre à mal les finances locales.

 

Parmi ces mesures techniques, l'une concerne la formation des fonctionnaires territoriaux. Par un amendement déposé en dernière minute, l'exécutif fait le choix de plafonner les recettes affectées au CNFPT (centre national de formation de la fonction publique territoriale).

En plafonnant ses ressources à 396 M€, le gouvernement réduit de fait de près de 45 M€ son budget qui était à 440 M€ l'année passée. La nouvelle ne passe pas pour le président de l'instance, Yannick Nédélec, qui précise dans un communiqué ne pas avoir été consulté, et dénonce des "méthodes de voyous" : "Cela constitue un racket de plus sur le dos des collectivités. Si un tel mécanisme prospère, les collectivités territoriales paieront le même montant, mais 45 millions iront directement dans les caisses de l’État !"

 

20 janvier 2026. Via 49-3, Sébastien Lecornu annule l'indexation de la DGF sur l'inflation et le rétablissement des dotations

Le mardi 20 janvier, le Premier Ministre Sébastien Lecornu engage la responsabilité de son gouvernement sur la première partie du PLF, sur la base de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. L'exécutif a ainsi pu opérer à un tri entre les amendements qu'il souhaitait conserver ou non au sein de son texte.

 

Aussi, le Premier ministre fait le choix de revenir sur les deux amendements adoptés par la gauche une semaine plus tôt. La dotation générale de fonctionnement (DGF) est maintenue à son niveau de 2025 et les minorations ou plafonnements de dotations & compensations sont réintégrés au texte.

 

Par ailleurs, le Premier ministre a décidé de renoncer à l'accélération de la suppression de la CVAE, impôt de production qui représentait une part importante des ressources locales et dont la suppression progressive a été enclenchée en 2023 cf. Diaporama 09/2022

Il est à noter néanmoins que cette décision vise à dégager des marges financières pour le budget de l'État et ne devrait pas avoir d'impact direct sur les finances des collectivités, qui ne bénéficient plus de cette cotisation.

 

13 janvier 2026. En ouverture des débats, la gauche sécurise les dotations aux collectivités

Appelés en priorité par le gouvernement lors de la réouverture des discussions dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale, les amendements concernant les finances locales ont été au coeur des débats de ce retour du PLF à la chambre basse.

 

Parmi ces échanges, trois amendements adoptés ont retenu l'attention des élus locaux. Principalement, deux de Mathilde Feld et son groupe LFI :

• Un premier indexant, pour 2026 puis chaque année, la dotation générale de fonctionnement sur l'inflation (DGF, montant transmis chaque année de l'État aux collectivités).
  • Adopté avec les voix des groupes de gauche, face à l'opposition des groupes du "socle commun" et l'abstention du RN (78 pour, 69 contre), l'amendement a "de quoi réjouir les élus locaux", selon le média de l'Association des Maires de France.
• Un second supprimant les baisses et plafonnements de plusieurs dotations et compensations dont l'État s'acquitte auprès des collectivités (ex : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, fonds départemental de préréquation de la taxe professionnelle, ... qui sont ponctionnées par l'État depuis 2025 en tant que "variables d'ajustement" budgétaires)
  • "Ces mécanismes consistent, chaque année, à ponctionner une partie des dotations dues aux collectivités pour équilibrer artificiellement les enveloppes budgétaires locales, explique l'élue insoumise et ancienne élue locale (2010-2024) & fonctionnaire territoriale dans son exposé des motifs. Cette pratique, devenue systématique, se traduit par une baisse progressive des ressources garanties aux collectivités et par un désengagement de l’État dans le financement des compétences qu’il leur a lui-même transférées."
  • Lors du vote, les équilibres ont été identiques au premier amendement mentionné (89 pour, 72 contre)

Enfin, le rapporteur général du budget Philippe Juvin (LR) aura également fait adopter un amendement visant à revenir sur une avancée du Sénat, en excluant certaines dépenses locales - celles effectuées en régie - du FCTVA (fonds de compensation de la TVA).

• L'amendement aura été soutenu par les groupes macronistes, de droite et d'extrême-droite, face à l'opposition de la gauche (162 pour, 76 contre)

 

12 janvier 2026. Le Sénat remet en cause le gel des dotations aux collectivités

Le 12 janvier, dans sa première newsletter "La Fabrique de la loi", la Gazette des communes revient sur les incertitudes juridiques qui pèsent sur le fameux Dilico (pour "dispositif de lissage conjoncturel").

Pour rappel, ce dispositif vise à geler une part des crédits destinés aux collectivités territoriales et avait été instauré l'année passée par le budget Bayrou, théoriquement à titre exceptionnel. Cette année, le budget Lecornu prévoit de geler pas moins de 2 Mds€ via le Dilico.

 

Toutefois, l'exclusion des communes du dispositif par les sénateurs fait peser une insécurité juridique sur ce Dilico : dans ce cas de figure, il est possible que le Conseil constitutionnel relève une rupture d'égalité entre les collectivités et censure l'ensemble du dispositif.

 

15 décembre 2025. Le Sénat allège la copie des collectivités... mais les intercommunalités sortent perdantes

Le 15 décembre, jour d'adoption du projet de loi de finances en 1ère lecture par le Sénat, les représentants des élus d'intercommunalités sont les premiers à réagir.

 

En premier lieu, elles saluent l'ensemble des travaux menés par les élus de la chambre haute réduisant la pression imposée aux collectivités : l'effort global étant ramené de 4,7 Mds€ à 2 Mds€.

Parmi les mesures réduisant cet effort, la plus notable est la réduction du Dilico (dispositif de mise en réserve obligatoire) ramené de 2 Mds€ à 800 M€. Ce dernier ne concernerait plus du tout les communes et est réduit de moitié pour les intercommunalités.

 

Pour autant, France Urbaine et Intercommunalités de France montent au créneau pour des efforts qui se concentrent désormais trop fortement sur les intercommunalités. "L’hyper-concentration des ponctions sur les intercommunalités est un non-sens au regard des politiques publiques structurantes qu’elles portent, dénoncent les élus des métropoles. En particulier en faveur de l’économie et de la transition écologique."

Du côté d'Intercommunalités de France, le communiqué paru le lendemain rappelle que la part des intercommunalités dans l'effort budgétaire demandé aux collectivités est passée de 37 % dans le projet de budget Lecornu à 52 % dans la version issue du Sénat : c'est "plus du double de leur part dans les dépenses locales", déplore l'association d'élus. Aussi, afin d'interpeller les parlementaires, l'association publie une version actualisée de sa carte de France des impacts du budget 2026.

 

23 novembre 2025. Intercommunalités de France sort sa pétition signée par plus de 500 maires

Le 23 novembre, c'est au tour d'Intercommunalités de France de lancer son assaut contre le budget Lecornu.

Dans La Tribune, les élus locaux publient justement une tribune rappelant les dangers des 6 Mds€ de coupes budgétaires promises par l'exécutif aux collectivités : "L’État fait peser sur les territoires le coût du redressement des finances publiques, au risque d’étouffer les services de proximité, d’entraver la transition écologique et de menacer la cohésion nationale."

Le texte est signé par plus de 550 maires et présidents d'intercommunalités, parmi lesquels Gil Avérous (Chateauroux, président de Villes de France et ancien ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative), Christophe Bouillon (président de l'APVF), Luc Carvounas (président de l'Unccas), Johanna Roland (présidente de France Urbaine, maire de Nantes, PS), Nathalie Apéré (Maire de Rennes, PS), Christophe Ferrari (Président de Grenoble Alpes Métropole, PS), Sébastien Jumel (Président de la communauté d'agglomération de Dieppe, ancien député communiste), Mathieu Klein (maire de Nancy, PS), Jean-Luc Moudenc (Maire de Toulouse, LR), Gaël Perdriau (Maire de St Étienne, ex-LR, condamné la semaine suivante à 5 ans de prison dans l'affaire du 'chantage à la sextape'), Boris Ravignon (président d'Ardennes-métropole, engagé sur plusieurs chantiers auprès des précédents gouvernements de l'actuel président cf. espace veille), François Rebsamen (président de Dijon Métropole, ex-ministre des Collectivités sous Bayrou), Patrice Vergriete (maire de Dunkerque, ex-ministre du Logement), ...

29 octobre 2025. France Urbaine relaie l'appel à réduire la note pour les collectivités

Le 30 octobre, et alors que les débats sur le budget commencent à dépasser les délais prévus, France Urbaine tire à son tour la sonnette d'alarme concernant le budget présenté par l'exécutif : "D’un volume jamais atteint jusqu’alors, la réduction des recettes et les charges nouvelles imposées dépassent les 6 milliards d’euros. En un seul exercice budgétaire, une telle contraction des ressources n’a absolument pas de précédent."

L'association des élus métropolitains rappelle ses propositions d'amendements et alerte encore sur l'impact qu'aurait cette nouvelle pression sur les finances locales sur l'investissement public local.

 

22 octobre 2025. Rejet de la 1ère partie en Commission des finances de l'Assemblée nationale

Suite au rejet de la 1ère partie du PLF par la Commission des finances, le 22 octobre, Intercommunalités de France interpelle les députés deux jours plus tard, alors que commencent les débats dans l'hémicycle.

Les représentants d'intercommunalités demandent à ce que des compromis soient trouvés afin de réduire les coupes budgétaires qui leur sont promises : 2,2 Mds€ pour les seules intercommunalités, soit 37 % de l'effort demandé à l'ensemble des collectivités "alors qu'elles représentent 20 % des dépenses locales". La tête de réseau relaie en outre la carte interactive qu'elle a mise en place afin d'illustrer les disparités territoriales dans l'impact du budget Lecornu.

 

14 octobre 2025. Publication du PLF 2026

Réduisant légèrement la copie de son prédecesseur François Bayrou, qui avait suscité un tollé en juillet dernier cf. espace veille, Sébastien Lecornu ne change pas de cap pour autant et réduit l'effort demandé aux collectivités territoriales pour 2026 de 5,3 Mds€ à 4,6 Mds€. Cet effort représente 15,6 % de l'enveloppe totale de réduction du déficit via le budget 2026, alors que les collectivités représentent environ 6,5 % de la dette.

L'année passée, l'effort demandé par l'exécutif était plus de deux fois moindre, de l'ordre de 2,2 Mds€, chiffré après coup par France Urbaine à 5,7 Mds€ cf. espace veille

 

La répartition des 4,6 Mds€ demandés reste malgré tout très proche de la proposition de Bayrou, avec le maintien de la ponction de 2 Mds€ sur le Dilico, fonds de réserve prélevé sur le budget des collectivités (art. 76 du PLF), qualifié de dispositif d'"épargne forcée" par Maire Info.

• 720 M€ sur les communes
• 280 M€ sur les départements

 

Comme lors des précédents budgets, les élus locaux oeuvrent de leur côté à leur propre chiffrage, intégrant diverses coupes non comprises dans le calcul des 4,6 Mds€ annoncés par la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin :

• 1,4 Mds€ via la poursuite de la hausse des cotisations retraites des employeurs territoriaux dans le PLFSS cf. espace veille
• 700 M€ de baisse de crédits à l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) ;
• 500 M€ par une nouvelle réduction du Fonds Vert (art. 49 du PLF). De 2,5 Mds€ en 2024, le Fonds avait déjà été raboté de moitié avant de chiffrer à 650 M€ dans le projet de budget 2026 ;
• 200 M€ de baisse des dotations d'investissement ;
• 90 M€ de baisses de crédits aux agences de l'eau ;
• ...

 

Pour André Laigniel, vice-président de l'AMF et président du Comité des Finances Locales (CFL) l'effort demandé serait à 8,4 Mds€. Pour l'association des petites villes de France (APVF), ce budget "indigeste" alourdirait la facture à 10 Mds€ pour les collectivités.

 

Réaction des associations d'élus

• Association des Maires de France (AMF) : « Malgré toutes ses déclarations sur la liberté locale et la volonté de partage des pouvoirs entre l'État et les collectivités, le Premier ministre présente le même budget que son prédécesseur François Bayrou, avec toujours autant de ponctions sur les collectivités pour alimenter les dépenses d'un État qui ne se réforme pas », déclare le président David Lisnard ;
• Villes de France, présidée par l'ex-ministre de la Jeunesse Gil Avérous, dénonce une "attaque frontale envers les collectivités"

• L'Unccas regrette également cette fragilisation des collectivités alors que le financement des CCAS et CIAS "reste incertain" et que "la crise sociale soit reléguée au second plan".