Le 16 juillet est publié le rapport d'une inspection conjointe de l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) concernant les divergences territoriales dans l'attribution des aides sociales légales liées au handicap (AAH, AEEH, PCH, APA et ASH) et extralégales.

Éléments de contexte

• AAH : Allocation aux adultes handicapés
• AEEH : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
• PCH : Prestation de compensation du handicap
• APA : Allocation personnalisée d’autonomie
• ASH : Aide sociale à l’hébergement

Ces 5 aides ont représenté 30 Mds€ en 2023.

Principaux enseignements

• Les écarts entre les départements sont significatifs, tant en termes de nombre de bénéficiaires que de montants versés.
• Il est rappelé que les différentes aides sont portés par des acteurs différents (État, CAF, CNSA, MDPH, départements) et répondent à des logiques différentes : minimum social (AAH), compensation (APA, PCH, AEEH), soutien à l'hébergement (ASH).
• Le montant des dépenses pour ces aides connaît une augmentation dans le champ du handicap notamment du fait de l'extension des droits (déconjugalisation de l'AAH, ouverture d'une PCH "psy").
• Entre 2017 et 2023, les dépenses liées à l'ensemble de ces prestations ont connu des hausses (AAH +38 % ; AEEH +57 % ; PCH +55 % ; APA +19 % ; ASH +9 %).
  • Ces augmentations s'expliquent très majoritairement par un "effet volume" (davantage de bénéficiaires du fait du vieillissement de la population, la hausse des maladies chroniques ou l'amélioration des diagnostics et des reconnaissances de handicap). Le reste des hausses s'explique par la hausse des montants versés (politiques de revalorisation ou hausse des tarifs d'aide à domicile pour la PCH) ou l'élargissement de certains droits (déconjugalisation de l'AAH ou ouverture de la PCH "psy" par exemple).
• Le contrôle de la bonne attribution de ces aides est jugé hétérogène et peu structuré.

Les préconisations de l'IGAS et IGF

La mission présente 23 propositions en conclusion de ses travaux, dont :

• Proposition 5 : Prévoir dans la réglementation les catégories de dépenses pouvant être couvertes par l’APA, l’AEEH et la PCH, dans une logique d’équité territoriale et d’efficacité thérapeutique.
• Proposition 6 : Mettre en place un cadre national de référence pour les durées d’ouverture des droits, et intégrer les indicateurs correspondants au suivi national.
• Aussi, sans lien avec le sujet mais "dans une logique de maîtrise des dépenses", le rapport propose également de sous-revaloriser l'AAH et l'AEEH afin de dégager jusqu'à 270 M€. D'autres pistes de réduction de dépenses pour la PCH, l'APA et l'ASH sont également étudiées.