30 avril 2026. Les élus locaux marquent leur opposition lors de la présentation du texte

Sans surprise, la présentation du projet de loi "visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales

et sécuriser les décideurs publics" devant les élus locaux du Comité national d'évaluation des normes (CNEN) a été l'occasion de nouvelles tensions. Aussi, les élus locaux ont prononcé un avis unanimement défavorable sur les principaux articles du projet de loi.

Aussi, le CNEN "regrette [...] que le projet de texte ne traduise pas les annonces initiales du Premier Ministre.  [...] au lieu d’engager un nouvel acte de décentralisation, le texte opère une déconcentration par un ensemble de dispositions renforçant le rôle et les prérogatives du préfet qui, à certains égards, conduit à une recentralisation."

Les élus locaux déplorent que la question de la répartition des compétences entre État et collectivités soit "élud[ée]" et conduise "à une évolution négative des conditions d’exercice des compétences des collectivités par un encadrement renforcé de la libre administration".

Publié le même jour, un communiqué commun à l'AMF, DF et Régions de France (RF) appelle l'exécutif à "revoir en profondeur" sa copie pour revenir à l'ambition décentralisatrice initiale.

"Pris dans son ensemble, ce texte ne renforce pas la décentralisation : il en modifie les équilibres au profit d’un pilotage accru par l’État, réduisant les collectivités à un rôle d’exécution. L’AMF, Départements de France et Régions de France ne s’opposent pas à une meilleure coordination de l’action publique. Elles demandent en revanche que celle-ci repose sur la confiance, et non sur la contrainte."

27 avril 2026. Une loi de décentralisation paradoxale qui renforce le pouvoir des préfets

"Après avoir annoncé un nouvel acte de décentralisation, et demandé aux associations d’élus d’y travailler pendant des mois, le Gouvernement présente finalement un texte dont les mesures ont l’effet inverse", déplorent Départements de France (DF) et l'Association des Maires de France (AMF) dans leur communiqué du 27 avril.

Dans une approche relativement contre-intuitive, le texte annoncé comme nouvel acte décentralisation propose pour mesures phares de renforcer les pouvoirs de substitution des préfets à l'égard des collectivités territoriales. "C’est un acte de défiance, contraire au principe même de libre administration" s'offusquent les deux associations d'élus. Aussi, si ces dernières plaident parfois pour davantage de différenciation territoriale, le projet de loi prévoit de généraliser le pouvoir de dérogation aux normes nationales uniquement pour le préfet, représentant de l'État. "Si tout allègement du poids des normes sur les collectivités est accueilli favorablement, les élus ne veulent pas avoir à demander à l’État une autorisation de déroger à la norme."

Elles reviennent également sur l'"échec des « Contrats de Cahors »" que le Haut-Commissaire à la Stratégie et au Plan Clément Beaune tentait de remettre au goût du jour le mois précédent cf. espace veille

Le même jour, l'AMF joint également au communiqué une tribune signée en leur nom par de nombreux maires et présidents d'intercommunalités de ses rangs. "Liberté, égalité, fraternité… et subsidiarité !" clament-ils. Ils s'offusquent notamment d'apprendre la nouvelle quelques jours après l'invitation, à l'Élysée, de nombreux maires sans qu'aucunes annonces marquantes n'y aient été entendues. "Tout juste élus ou réélus, les maires sont pourtant bien occupés dans leurs communes, à lancer les projets du nouveau mandat, et surtout à gérer les enjeux du quotidien des Français."

Ils reviennent sur les très nombreuses promesses de décentralisations formulées par Emmanuel Macron en 2019, 2022, 2023 puis en 2025 par le Premier Ministre Sébastien Lecornu. "Aujourd’hui, le seul texte présenté renforce les pouvoirs de l’Etat vis-à-vis des collectivités, ce qui est pour le moins paradoxal pour un acte de décentralisation."