Lundi 17 novembre, la Dynamique pour les droits des enfants publiait son 5ème observatoire, ciblé sur la gouvernance des politiques enfance/jeunesse et la participation des enfants et jeunes aux décisions qui les concernent.

Principales observations

Dans son observatoire, la tête de réseau tente de souligner les avancées, stagnations et reculs à la fois dans la gouvernance des politiques de l'enfance et de la participation des enfants et des jeunes.

Sur la gouvernance des politiques de l'enfance

• Les avancées :
  • Création d'un Haut-Commissariat à l'Enfance, qui a l'atout de la stabilité, bien qu'il manque cruellement de moyens et de poids politique cf. espace veille
  • Publication de plusieurs rapports : le rapport parlementaire d'Isabelle Santiago (PS) et Laure Mille (Ren.) sur la protection de l'enfance cf. espace veille, le rapport annuel de la Cour des comptes consacré aux politiques jeunesse, ...
  • Meilleure prise en compte des enfants et jeunes dans les travaux du CESE : évènements dédiés à la participation des jeunes, publication d'un avis sur l'EVARS, lancement d'une convention citoyenne sur les rythmes de l'enfant cf. espace veille
  • Création de la Commission d'enquête sur les contrôles des établissements scolaires, ayant abouti à de larges travaux sur les violences faites aux enfants cf. espace veille

• Les stagnations :
  • Absence persistante d'une délégation aux droits des enfants au Sénat.
  • L'étude d'impact des projets de loi n'intègre toujours pas les impacts sur les enfants.
  • Difficultés de mise en oeuvre du service public de la petite enfance.
  • Incertitudes sur la mise en oeuvre des 80 recommandations contenues dans le rapport de la CIIVISE de 2023 ; et aucune pérennisation de l'instance cf. espace veille

• Les reculs :
  • Disparition d'un ministère chargé de l'enfance, au profit d'un Haut-Commissariat dédié hors du gouvernement.
  • Le Comité interministériel à l'enfance ne s'est plus réuni depuis novembre 2023.
  • Le projet de loi sur la simplification de la vie économique menace de supprimer de nombreux conseils spécialisés sur l'enfance : le Conseil national de l'adoption (CNA), de la protection de l'enfance (CNPE) ou le HCFEA.
  • Adoption de la loi "visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents", ou "loi Attal", contenant de nombreuses mesures directement contraires à la convention internationale des droits de l'enfant, dont plusieurs ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
  • Risques portés sur le service civique cf. note budget, le Pass culture cf. note budget, manque de moyens sur le Pacte des solidarités.

Sur la participation des enfants et jeunes aux décisions qui les concernent

• Les avancées
  • CESE : premiers panels de jeunes autour de l'avis sur la santé mentale cf. espace veille et la Convention citoyenne sur les rythmes des enfants.
  • Mise en place d'un "groupe miroir" à la CIIVISE, composé de jeunes travaillant sur les VSS cf. espace veille
  • Création d'un conseil des enfants au sein du CNCPH, nomination d'une conseillère à la participation au Haut-Commissariat à l'Enfance
  • Réforme du COJ, donnant davantage de poids au collège des moins de 30 ans cf. espace veille

• Les stagnations
  • Freins culturels persistants sur la légitimité des jeunes à s'exprimer sur les sujets politiques
  • Manque de formation / d'information sur la participation des enfnats et jeunes auprès des professionnels

• Les reculs
  • Développement d'espaces "No kids" / "Adults only" dans l'espace public (3 % des espaces touristiques d'après Franceinfo)

Principales recommandations

Sur la gouvernance des politiques publiques

• Créer un ministère de l'Enfance de plein exercice
• Renforcer les moyens et la visibilité de la Délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale et en créer une au Sénat ; y adosser dans les deux cas un conseil d'enfants et jeunes.
• Prioriser l'enfance sur la mandature 2026-2031 au CESE, y créer un inter-groupe "enfance" et une délégation aux droits de l'enfant

Sur la participation des enfants et jeunes

• Instaurer un Conseil d'enfants et d'adolescents auprès du Premier Ministre, rattaché au ministre de l'enfance et Haut-Commissaire à l'enfance
• "Soutenir la société civile, les organisations œuvrant dans le champ de l’enfance et de la jeunesse ainsi que les enfants et jeunes défenseurs de leurs droits dans les pays partenaires, notamment sur le volet financier, afin de renforcer leur participation effective à l’élaboration et au suivi des politiques publiques nationales et programmes de développement et humanitaires portés par la France."