Réunis le 13 mai, les élus locaux membres du Comité des finances locales (CFL) s'est vu présenter un projet de décret actant la compensation versée aux communes en contrepartie de leur rôle nouveau d'"autorités organisatrices de la petite enfance".

Une semaine après le rejet à l'unanimité des élus locaux de ce même texte au Comité national d'évaluation des normes (CNEN), le projet de décret est également repoussé par le CFL.

Le texte propose de répartir une enveloppe de 85,5 M€ aux communes de plus de 3 500 habitants, avec 2 critères pour clé de répartition : le nombre de naissances enregistrés sur la commune les 3 années précédentes et le "potentiel financier par habitant".

Parmi les critiques formulées par les élus communaux :

• Un montant insuffisant de l'enveloppe globale. « De l’aveu même de l’Etat, les crédits proposés correspondent à la moitié du coût réel imputé aux communes ! » déplore l'AMF.
• Les communes de moins de 3 500 habitants sont exclues de la compensation alors qu'elles portent elles aussi de nouvelles missions (recenser les besoins des enfants, des familles, les places disponibles, accompagner la parentalité, informer les familles)
  • Les intercommunalités, nombreuses à porter la mission d'autorité organisatrice de la petite enfance pour les communes de leur territoire, ne seront pas directement compensées : ce sont les communes concernées qui recevront la dotation. Un mécanisme qui a logiquement fait monter au créneau Intercommunalités de France, qui rappelle ses inquiétudes évoquées dès 2023 à ce sujet.
• Les critères de répartition de l'enveloppe :
  • les élus estiment que le nombre de naissances n'est pas pertinent et préfèrent baser les calculs directement sur le nombre d'enfants de moins de 3 ans dans chaque commune.
  • Le calcul prévoit 3 tranches : les communes de moins de 1 000 naissances, celles en ayant entre 1 000 et 4 000, celles qui en ont plus de 4 000. "On ne prend pas en compte la réalité de la charge, puisque le calcul de la compensation n’est pas proportionnel au nombre de naissances, ni au nombre de familles qui ont besoin de ces services", déplore encore l'AMF.
  • Le second critère, le "potentiel financier par habitant" est également critiqué par des élus qui préfèreraient prendre en compte le revenu moyen/hab, plus pertinent pour évaluer les difficultés d'accès aux modes de garde.

Le 22 juillet, le décret paraît au Journal officiel sans avoir pris en compte les revendications des élus cf. espace veille