Moins de deux semaines après le large bilan de l'Unédic cf. espace veille, c'est au tour du Comité d'évaluation de la Dares (Ministère du Travail) de rendre ses conclusions finales sur l'évaluation des réformes 2019-2021 de l'assurance chômage.

Pour rappel du contenu des réformes de l'assurance chômage 2019-2021, se référer au "2." de la note du rapport intermédiaire, parue il y a 1 an cf. espace veille

Synthèse du Comité d'évaluation (rapport final)

• La réforme du salaire journalier de référence (SJR) et de l'allongement de 4 à 6 mois la période de travail ouvrant des droits à l'assurance chômage ont principalement impacté les jeunes, personnes peu qualifiées et autres profils précaires sujets aux contrats courts.
• La réforme du SJR :
  • a conduit à une réduction moyenne des allocations journalières de -18%.
  • cette baisse de l'allocation a effectivement accéléré les retours à l'emploi (la Dares conclut "qu'une baisse de 10% du SJR réduit de 1,4 à 5% la durée sans emploi"). Néanmoins, "cette incitation ne s’est pas accompagnée d’effet sur le retour en emploi durable, la reprise d’emploi passant essentiellement par des contrats de moins de 6 mois."
• L'allongement de la condition d'affiliation minimale de 4 a 6 mois :
  • La mesure stimule également la reprise d'emploi, pour moitié en contrat peu durable, l'autre moitié en contrat durable (CDD de plus de 6 mois ou CDI).
  • La Dares note néanmoins que la perte d'éligibilité à l'allocation réduit le taux d'inscription auprès de France Travail.

Sur les conclusions d'ordre générales de la mission de la Dares :

• Constat que les acteurs, salariés comme employeurs, n'ont qu'une compréhension partielle "voire une méconnaissance des règles de l'assurance chômage et de leurs changements récents."
  • Les salariés affectés par la réforme du calcul du SJR peinent à comprendre les raisons mais "perçoivent cependant une dégradation générale de leurs conditions d'indemnisation". Ce qui complexifie leur accompagnement par les agents de France Travail, d'après les enquêtes.
  • Les salariés affectés par la mesure de dégressivité (pour ceux ayant un précédent salaire d'au moins 4 900€ bruts/mois), les règles sont mieux comprises.
  • Les employeurs peinent à comprendre et se saisir du bonus-malus, notamment les plus petites, ce qui affectent les résultats de la mesure.

• La dégradation des conditions d'indemnisation par l'assurance chômage a "sans ambiguïté" accéléré le retour à l'emploi.
  • La Dares pointe néanmoins certains risques : fragilisation de certains publics spécifiques ; fragilisation du "rôle stabilisateur de l'assurance chômage dans les trajectoires des individus" (fonction de "filet de sécurité" dans des secteurs à forte pénibilité)
  • La Dares invite à conduire des études approfondies sur le basculement de demandeurs d'emploi vers le RSA & autres minimas sociaux du fait de la perte d'éligibilité.
  • Enfin, les travaux menés par la Dares concluent que les difficultés de compréhension des règles de l'assurance chômage comme les discours portant "une stigmatisation accrue de la figure du chômeur" sont de nature à renforcer le non-recours à l'indemnisation chômage.

• Si le retour à l'emploi est accéléré, la Dares montre néanmoins que la qualité des emplois n'est pas améliorée
  • "Les évaluations de ces réformes [SJR et conditions d'affiliation] s’accordent sur le fait qu’elles n’ont pas provoqué d’allongement de la durée des emplois repris, et ont donc vraisemblablement renforcé la précarité des allocataires concernés."
  • La mesure de dégressivité concernant les hauts salaires "apparaît particulièrement efficace" : elle accélère le retour à l'emploi sans avoir d'impact négatif sur la qualité des emplois trouvés (majoritairement des CDI et niveaux de salaires équivalents).
  • Côté employeurs, le "bonus-malus" a conduit à "l'allongement de la durée des contrats et donc une réduction du turn-over, sans effet mesurable sur le niveau d’emploi des entreprises affectées."

Outre le rapport de synthèse, la Dares publie ce même 3 avril 4 autres rapports thématiques (de 100 à 300 pages chacun) sur différents volets de la réforme.

• Impact de l'évolution du mode de calcul de l'indemnité chômage sur les trajectoires professionnelles (rapport)
• Impact de la réforme sur les salariés et employeurs concernant la durée des contrats de travail ("emploi discontinu", CDD/CDI) (rapport)
• Effets de la réforme de l'assurance chômage sur les embauches & recours aux contrats courts des entreprises (rapport)
• Impact de la mesure "bonus-malus" sur le recours aux contrats courts des employeurs (rapport)