Missionnés par la commission des affaires sociales en novembre dernier cf. diaporama, les députés Christine Le Nabour (Ren.) et Sébastien Peytavie (écolo) publient ce 9 juillet leur rapport d'évaluation de la loi handicap du 11 février 2005.

Globalement, les députés constatent des « promesses non tenues » en matière d'égalité, de participation et de citoyenneté, et pointent un « fonds départemental de compensation du handicap » à revoir. Ils préconisent de passer « aux actes » et présentent 86 recommandations.

Parmi les recommandations :

• Recommandation n° 6 : Instaurer un module de formation obligatoire à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées, recouvrant toutes les formes de handicap, pour les personnes exerçant des métiers en lien avec le public.
• Recommandation n° 10 : Refondre la prestation de compensation du handicap (PCH) en une prestation unique visant à répondre, par tous moyens, aux besoins, envies et aspirations exprimées par chaque personne handicapée dans le cadre d’un projet de vie global
• Recommandation n°16 : Encourager le développement de la pair-aidance et de la pair-émulation en reconnaissant un statut professionnel aux pairs-aidants et pairs-émulateurs, et en veillant à la formation et à la sensibilisation des équipes soignantes à l’accompagnement des personnes handicapées ainsi qu’à la valorisation des savoirs expérientiels.
• Recommandation n° 21 : Donner aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) le statut de fonctionnaire, poursuivre l’amélioration de leur niveau de rémunération et de leurs conditions de travail
• Recommandation n° 24 : Poser les conditions nécessaires pour que les pôles d’appui à la scolarité (PAS) se déploient avec succès :
  • veiller aux moyens budgétaires et humains accordés aux pôles d’appui à la scolarité ;
  • veiller à la cohérence des réponses apportées en fonction des besoins de l’élève ;
  • clarifier et revoir l’articulation des différents professionnels médico-sociaux et de l’Éducation nationale susceptibles d’intervenir en soutien de l’élève handicapé.