13 mai 2026. Les quatre groupes de gauche à l'Assemblée saisissent le Conseil constitutionnel

Après l'adoption définitive du texte, les quatre groupes de gauche saisissent le Conseil constitutionnel afin de pointer ce que les députés voient comme des entorses au cadre constitutionnel (une saisine du PS, une autre commun aux groupes écologiste, communiste et insoumis).

 

La décision de la juridiction suprême sera à suivre de près, notamment au vu des alertes répétées de la Défenseure des droits, peu impactantes sur la discussion législative.

 

11 mai 2026. Au Sénat, le projet de loi définitivement adopté

Après les députés, les sénateurs adoptent définitivement le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 11 mai.

Il est adopté à 244 voix pour et 99 contre, dans un scrutin à forte présence des parlementaires et forte polarisation droite-gauche (les groupes socialiste, écologiste et communiste ont unanimement voté contre, à l'inverse des autres groupes).

 

5 mai 2026. Le projet de loi adopté en lecture définitive à l'Assemblée Nationale

Dans la foulée de la publication du rapport de la CMP, les députés étaient amenés à se prononcer dès le 5 mai.

Le vote solennel s'exprimera en faveur du texte, avec 335 pour, 182 contre et 5 abstentions (votes pour des groupes du MoDem à l'extrême-droite; oppositions des groupes de gauche).

 

Le texte doit désormais être définitivement adopté le 11 mai, dans l'hémicycle du Sénat.

 

28 avril 2026. Députés et sénateurs s'accordent sur une version proche de celle du Sénat

Réunis en Commission mixte paritaire le 28 avril, 7 députés et 7 sénateurs (2 RN, 4 LR, 1 centriste, 3 macronistes, 3 PS, 1 LFI) ont trouvé un accord sur un texte final du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

 

En synthèse, reprenant les articles précédemment cités dans le suivi de la loi :

• Article 2 sur l'octroi large des données des allocataires aux agents départementaux : la mesure reste très large pour donner un accès quasi-total aux données bancaires et patrimoniales des allocataires du RSA, PCH ou AAH aux agents départementaux et MDPH, sans se limiter aux seules situations où il y aurait des doutes de fraudes ;
• Article 6 sur les obligations nouvelles de contrôle des allocataires pour les agents des MDPH : disposition maintenue ;
• Article 12 bis A interdisant le renouvellement d'arrêt maladie par téléconsultation : la disposition est légèrement amoindrie. La rédaction issue de la CMP prévoit qu'une téléconsultation permette seulement un premier renouvellement d'arrêt de travail.
• Article 13 sur l'interdiction de verser l'allocation chômage sur un compte bancaire domicilié hors de France : la disposition, retirée par les députés, est réintroduite ;
• Article 14 sur le cumul de revenus illicites et de l'allocation chômage / prestations sociales : la rédaction du Sénat est rétablie, intégrant l'ensemble des revenus illicites dans le calcul de l'allocation chômage & autres prestations sociales afin de les déduire du montant perçu. Des députés de LFI à Renaissance avaient supprimé cette disposition, notamment suite aux craintes de la Défenseure des droits que des décisions soient prises sur simple soupçon de l'administration et sans possibilités de recours. Le taux de CSG majoré appliqué à ces revenus est ramené de 45 % à 25 % (la hausse votée par les députés laissant craindre une inconstitutionnalité) ;
• Article 27 sur le pouvoir de saisies administratives chez les allocataires en cas de suspicion de fraude à l'assurance chômage : la CMP revient à la rédaction du Sénat, supprimant la précision rédactionnelle apportée par les socialistes (inscrivant "manoeuvres intentionnelles" plutôt que "manoeuvres frauduleuses", non définies clairement en droit comme le rappelait la Défenseure des Droits).
• Article 28 sur le contrôle des allocataires de l'assurance chômage et les possiblités de suspension de l'allocation sur la base d'un soupçon de fraude : les nouvelles autorisations d'accès aux données des opérateurs de télécommunication ou aéroports pour contrôler la résidence des allocataires restent dans le texte. Concernant la suspension d'allocations, si cette dernière reste possible sur simple suspicion de fraude, la notion de respect d'un "reste à vivre", introduite par les députés socialistes, est maintenue. Toutefois, l'autre amendement que ces mêmes députés avaient fait adopter, précisant que les allocataires concernés peuvent se saisir de recours "gracieux et contentieux", est abandonné. Les modalités du contradictoire sont renvoyées à un décret.
• Article 29 étendant à l'ensemble des organismes de sécurité sociale les larges capacités de suspension d'allocation sur la base de "doute sérieux de manoeuvre de fraude" : supprimé à l'Assemblée, la disposition est réintroduite dans le texte.

 

Du reste, la CGT et Solidaires pointaient trois amendements du Rassemblement National, adoptés dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale, et appelaient à leur retrait. Ces amendements sont les suivants :

• Am. David Magnier (RN) - Art. 4 bis : vise à fixer pour toute fraude une première amende-plancher égale au triple des montants indument perçus. Cette amende monte au quintupe des montants perçus à la première récidive. Puis, à la 3e infraction, l'allocataire se voit suspendu de tous ses droits sociaux.
• Am. Théo Bernhardt (RN) - après l'article 13 : autorise les agents en charge du contrôle des fraudes à l'assurance maladie de consulter les données du ministère des affaires étrangères afin de contrôler la condition de résidence en France. La disposition s'inspire de l'article 28 du projet de loi en ciblant spécifiquement les aides de l'assurance maladie pour les personnes n'étant pas domiciliées en France.
• Am. Théo Bernhardt (RN) - après l'article 15 : vise à contrôler davantage les personnes réalisant des virements à l'étranger d'un montant supérieur à 10 000 € par trimestre.

À l'issue de la CMP, le contenu des 3 amendements est retiré du texte final. Pour le second néanmoins, les membres de la CMP constatent que les dispositions proposées sont comprises dans l'article 29 dans sa version finale.

 

Le texte doit désormais être mis à l'ordre du jour du Sénat et de l'Assemblée Nationale pour un vote solennel unique sur l'ensemble du texte.

23 avril 2026. La Défenseure des droits alerte dans un rapport sur l'intensification des contrôles des allocataires et les risques sur l'accès aux droits

À quelques jours du verdict de la Commission mixte paritaire, la Défenseure des droits publie un rapport alarmant sur les contrôles des fraudes aux prestations sociales.

Elle document notamment l'intensification de ces derniers, leur automatisation et le recours aux algorithmes. Elle déplore les discriminations que ces algorithmes produisent, via des mécanismes de surcontrôle et dénonce une information insuffisante des allocataires et un non-respect récurrent des droits de la défense cf. espace veille

 

Sans le formuler explicitement, la Défenseur des droits documente de nombreuses situations problématiques dans le respect des droits des personnes qui ne devraient que s'aggraver avec le projet de loi en cours d'examen.

 

9-10 avril 2026. La CGT et Solidaires appellent à rejeter la loi

Deux jours après l'adoption du projet de loi à l'Assemblée Nationale, la CGT publie un communiqué dénonçant "un texte déséquilibré, antisocial et aux teintes xénophobes".

Comme elle l'avait déjà exprimé avant la reprise des débats, elle s'oppose fondamentalement à un texte qui concentre de nombreux moyens vers la fraude sociale tandis qu'il "ignore totalement le principal problème relatif aux droits sociaux, le non-recours aux droits : 34 % pour le RSA, 50 % pour le minimum vieillesse, 30 % pour l’assurance chômage." Aussi, la CGT pointe qu'alors que l'étude d'impact lors du dépôt du projet de loi laissait entrevoir un gain pour les finances publiques de 157 M€, "le gouvernement promet désormais jusqu’à 1,5 milliard d’euros de recettes sans nouvelle étude d’impact, ni preuves d’une quelconque amélioration du recouvrement. Un affichage politique qui ne repose sur rien."

Enfin, si le texte doit son adoption à un soutien unanime des groupes d'extrême-droite, la CGT souligne également que ces forces politiques ont également pu faire passer deux amendements "visant l’instauration d’une obligation déclarative pour les envois de devises des diasporas à l’étranger et permettant la suspension des prestations d’assurance maladie en cas de manquement à la condition de résidence en France. Une dérive qui fait converger mépris des plus précaires et stigmatisation des personnes étrangères, désignées faussement comme principaux boucs émissaires de la fraude."

Aussi, la CGT appelle à faire échec au texte et, à minima, à rejeter en Commission mixte paritaire les dispositions introduites par le Rassemblement National.

 

L'union syndicale Solidaires, dans son communiqué publié le lendemain, ne dit pas autre chose. Elle dénonce notamment une extrême-droite "toujours ennemie des classes populaires" et l'absence de mesures ambitieuses contre la fraude fiscale dans un texte dont la "mesure emblématique consiste à suspendre pendant 3 mois les allocations chômage en cas d’« indices sérieux de manœuvres frauduleuses »".

Sur ce double standard, le syndicat trace une continuité avec le "décret sanctions" publié en mai dernier cf. espace veille, "c’est donc un nouveau texte qui, s'il est adopté en l'état, validera un acharnement vis à vis des fraudeurs sociaux. Cet acharnement laisse croire qu’il s’agit du problème majeur dans notre société, stigmatise les plus précaires et met un voile sur la fraude fiscale d’un montant évalué à 100 milliards d’euros par an tandis que la fraude sociale ne représente que 10% de ce montant. Loin d’être le fait majoritaire, il faut rappeler plus de la moitié de la fraude sociale est le fait du patronat en raison du travail dissimulé."

7 avril 2026. Les députés adoptent le projet de loi, avant la CMP

Comme convenu et comme attendu, dans un hémicycle quasiment plein, les députés se retrouvaient ce 7 avril pour le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales.

 

Le scrutin penche vers une large adoption du texte (363 pour, 194 contre) avec des votes unanimement favorables a texte du MoDem jusqu'à l'extrême-droite. À l'inverse, chez les 4 groupes de gauche (socialiste, écologiste, communiste et insoumis), aucune voix n'a manqué à l'appel pour s'opposer au projet de loi.

 

Une Commission Mixte Paritaire (CMP), regroupant 7 députés et 7 sénateurs, doit désormais être convoquée par le gouvernement afin de tenter de s'accorder sur un texte commun à soumettre à l'adoption des deux chambres.

Pour rappel, le Gouvernement espère une adoption définitive du texte dans le courant du mois d'avril. Pour cela, il aura besoin que la CMP soit "conclusive" : c'est à dire qu'elle se mette d'accord sur un texte commun, ce qui raccourcit considérablement la durée d'examen.

 

1er avril 2026. Au terme des amendements, les députés construisent un texte très déséquilibré

Le 1er avril, les députés arrivent enfin au terme de l'examen des amendements sur le projet de loi, avant un vote solennel sur l'ensemble du texte ainsi modifié prévu le 7 avril.

 

Outre les retours des amendements adoptés avant la trêve municipale (cf. ci-dessous), on notera, comme le craignait la CGT, un texte particulièrement déséquilibré entre fraudes fiscales et sociales et entre acteurs professionnels et individus.

 

Partants du texte du Sénat composé de 27 articles, le texte bâti par les députés est largement complété pour atteindre 76 articles. Parmi ceux-ci :

• 51 portent sur la fraude sociale, 27 sur la fraude fiscale ;
• Parmi les 43 ciblant exclusivement la fraude sociale, la moitié vise les individus.

 

Enfin, dans le contenu des mesures, outre celles évoquées plus bas, on relève notamment :

• Article 2 : un accès quasi-total aux données bancaires et patrimoniales des allocataires du RSA, de la PCH ou de l'AAH pour les agents départementaux et des MDPH ;
• Article 12 bis A : il serait désormais impossible de renouveler un arrêt de travail via une téléconsultation ;
• Nouvel article après le 17 ter : par un amendement des groupes macronistes, la présentation d'un faux arrêt maladie entraînera la suspension des indemnités journalières pour 6 mois et une peine de 50 000 € et 3 ans de prison.

 

30 mars 2026. La CGT dénonce le texte à la reprise des débats

Alors que l'Assemblée Nationale reprenait l'examen du projet de loi ce 30 mars, la CGT se fend ce jour d'un communiqué dénonçant le contenu du texte.

Elle s'indigne d'une cible mise sur la fraude sociale au détriment de la fraude fiscale et, parmi les fraudes sociales, sur la fraude aux allocations et, parmi les fraudes aux allocations, sur celles concernant l'assurance chômage.

Sur ce point en particulier, la centrale syndicale rappelle que la fraude aux allocations chômage concernerait 0,21 % des allocations, là où le non-recours à ces mêmes allocations concerneraient entre 30 % et 42 % des ayants droit.

 

27 février 2026. L'Assemblée atténue un peu la copie, mais ne termine pas l'examen avant la trêve

Les 26 et 27 février, avant la suspension de séance du Parlement du fait des élections municipales, les députés ont pu examiner une majorité des amendements dans l'hémicycle.

 

Parmi les articles suivis, le 6 (sur les fraudes à la MDPH) n'a pas encore été examiné. Au global, l'examen dans l'hémicycle est allé davantage dans le sens de la Défenseure des droits avec la suppression ou l'atténuation de plusieurs dispositions.

 

Du reste, on note l'adoption des amendements suivants :

• Article 14 (sur le cumul d'allocation chômage et de revenus illicites) :
  • deux amendements identiques de LFI et de Daniel Labaronne (Ren.) viennent supprimer l'extension à l'ensemble des aides sociales de la disposition visant à empêcher le cumul de revenus illicites et de prestations sociales. Les insoumis craignent la précarisation d'allocataires sur simple suspicion, tandis que le macroniste souligne que ces revenus sont déjà pris en compte par la sécurité sociale et que la disposition amène du flou sur le droit existant.
• Article 27 (sur les saisies administratives ou suspension d'allocations en cas de suspicion de fraude à l'assurance chômage) :
  • un amendement socialiste clarifie le terme de "manoeuvres frauduleuses" en le substituant par "manoeuvres intentionnelles".
• Article 28 (sur les moyens de contrôle des allocataires chômage et la possibilité de suspendre l'allocation en cas d'"indices sérieux de manoeuvres frauduleuses") :
  • un amendement socialiste inscrit que la suspension d'allocation doit respecter le "reste à vivre" des personnes.
  • un autre du même groupe spécifie que les allocataires dont l'allocation serait suspendus sont fondés à formuler des recours gracieux ou contentieux afin de "respecter le droit constitutionnel à un procès équitable."
• Article 28 ter (sur la déchéance de l'ensemble des allocations et prestations sociales en cas de fraude à l'identité) :
  • supprimé par les amendements communiste, socialiste, insoumis, mais aussi Renaissance. Les groupes de gauche considèrent la mesure disproportionnée et dangereuse pour les personnes, tandis que les macronistes estiment que la mesure n'est pas nécessaire et redondante avec l'état actuel du droit.
• Article 29 : supprimé en commission, l'article n'est pas réintroduit.

 

Concernant la suite du texte, l'exécutif espère finaliser l'examen des amendements et du texte global dans la journée de réouverture des travaux de l'Assemblée Nationale, le 27 mars prochain.

 

17 février 2026. L'exécutif clarifie son calendrier parlementaire

En publiant l'agenda des textes qu'il souhaite inscrire à l'ordre du jour du Parlement jusqu'à la fin juillet cf. espace veille, le Gouvernement informe sur les suites du projet de loi.

Alors que le texte est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale du 24 au 27 février, le Gouvernement espère une adoption dans ces délais en vue de tenir une Commission mixte paritaire dans la foulée. Aussi, l'adoption définitive du texte dans les deux chambres serait attendue dans le courant du mois d'avril.

6 février 2026. Le ministre annonce une adoption du texte dans les prochains mois

Dans une interview au Figaro publiée le 6 février, le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou annonce viser, pour le projet de loi de lutte contre la fraude sociale, "une adoption tôt dans le printemps".

"Un texte très enrichi est sorti du Sénat et je pense qu’une majorité va converger à l’Assemblée nationale, estime-t-il. Plus vite cette loi aboutira, plus vite nous pourrons mettre en place les instruments nécessaires pour récupérer l’argent qui a été frauduleusement capté."

 

13 janvier 2026. Saisi, le Haut Conseil maintient le diagnostic fait 2 ans plus tôt

Dans un nouveau rapport, le Haut Conseil au financement de la protection sociale (HCFiPS) actualise ses chiffres sans en changer le constat : les fraudes des particuliers restent minoritaires et l'efficacité des contrôles augmente cf. espace veille

17 décembre 2025. En Commission, les députés valident globalement le texte du Sénat, hormis l'article 29

Examinée en Commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale le 17 décembre dernier, les députés ont eu l'occasion de s'approprier le texte du Sénat.

Sur les articles précédemment suivis, la plupart des dispositions restent dans la lignée du texte sénatorial, hormis l'article 29 - pointé par la Défenseure des droits - qui est supprimé.

 

Si les articles 6 (sur la fraude aux MDPH), 13 (sur le versement des allocations chômage sur des comptes bancaires de la zone euro) ou 27 (sur le recouvrement des allocations chômage versées en cas de suspicion de "manoeuvres frauduleuses") ne sont pas largement remaniés, on note parmi les amendements adoptés :

• Article 14 (sur les situations de cumul de revenus illicites et d'allocation chômage) :
  • Amendement de Daniel Labaronne (Ren.) visant à introduire - en partie - certaines garanties recommandées par la Défenseure des Droits. L'amendement ne supprime pas la possibilité de suspendre tous les revenus de remplacement d'un allocataire qui serait suspecté de percevoir des revenus illicites, mais inscrit formellement que la situation de l'allocataire peut être réexaminée en cas de décision de justice ou nouvelles informations de l'administration fiscale.
• Article 28 (sur les moyens d'enquête des services de fraude, donnant notamment accès aux services téléphoniques ou des aéroports) :
  • Amendements du rapporteur Patrick Hetzel (LR), de Nathalie Colin-Oesterlé (Hor.) et Annie Vidal (Ren.) visant à supprimer la mesure donnant accès aux données des compagnies aériennes aux agents de France Travail pour contrôler les lieux de résidence des allocataires, estimant la mesure disproportionnée. "Toutefois, en contrepartie", les députés proposent de donner accès à un plus large panel d'informations fiscales : déclaration de domicile, de revenus du patrimoine ou de placement, ainsi que les données de connexion. "France Travail peut effet avoir besoin d’utiliser les données de connexion pour lutter contre d’autres types de fraudes que la seule fraude à la résidence, notamment l’usurpation d’identité (ex. connexion à plusieurs comptes de demandeurs d’emploi via une même IP ou une même machine)."
• Création d'un article 28 ter : un amendement du rapporteur crée un nouvel article étendant "la déchéance du droit à l'ensemble des prestations sociales" - prévu à l'article 29 pour les fraudes à l'assurance chômage - aux personnes coupables de fraude à l'identité.
• Article 29 : à la demande des groupes LFI, socialiste, communiste et écologiste, l'article qui prévoyait la suspension de l'ensemble des prestations sociales en cas de suspicion de fraude à l'assurance chômage, est supprimé.

 

3 décembre 2025. La Défenseure des droits réitère ses alertes après un passage au Sénat qui a accentué les risques

Deux semaines après l'adoption au Sénat, la Défenseure des droits se fend d'un second avis sur le texte. Après avoir déjà exprimé ses craintes concernant l'accès aux droits et l'accentuation du non-recours aux aides, elle estime que les "modifications apportées au projet au cours du débat parlementaire n’ont pas permis de prévenir les risques d’atteintes aux droits. Dans certains cas, les amendements adoptés ont augmenté ces risques."

 

Dans le détail, l'autorité administrative indépendante dénonce 2 nouvelles mesures :

• La création des articles 28 et 29 par les rapporteurs qui créent un pouvoir de suspension de l'allocation chômage sur la base de simples "indices sérieux" (art. 28) et l'étend à l'ensemble des prestations sociales (art. 29)
  • La Défenseure des droits souligne les contradictions juridiques avec le principe de droit à l'erreur consacré par la loi de 2018, et le flou juridique pesant sur la caractérisation d'"indices sérieux".
  • Elle note par ailleurs que la suspension de revenus qui représentent des minimums de subsistance constitue "une atteinte grave et manifestement disproportionnée" au droit à bénéficier de moyens convenables d'existence.
• La création des articles 2 ter et 17 ter, prévoyant l'inscription des fraudeurs dans un répertoire national durant 10 ans, et leur suspendre l'accès au principe de tiers-payant.

 

18 novembre 2025. Le Sénat adopte un projet de loi durci

Le 18 novembre, le projet de loi, présenté dans la chambre haute par les deux rapporteurs Olivier Henno (centriste) et Frédérique Puissat (LR).

 

En Commission des affaires sociales, le 5 novembre, les sénateurs ont adopté de nombreux amendements dont plusieurs venant des corapporteurs du texte :

• Un amendement donnant aux MDPH, aux CAF et aux départements l'accès aux bases de données patrimoniales et bancaires de leurs allocataires ;
• Un amendement conditionnant, pour les organismes de formation bénéficiant de financements publics, l'accès à ces financements au fait de veiller "au respect de la liberté d’expression et de conscience, ainsi qu’à la neutralité des enseignements dispensés."
• Un amendement créant un article 28 donnant explicitement à France Travail l'accès aux fichiers de compagnies aériennes ou relevés téléphoniques des allocataires afin de contrôler leur résidence en France ;
• Un amendement créant un article 29 étendant à l'ensemble des organismes de sécurité sociale les pouvoirs de suspension conservatoire de toute aide en cas de "doute sérieux de manoeuvre de fraude".

 

Dans l'hémicycle, le 18 novembre, les sénateurs ont adopté de nouveaux amendements dont :

• Celui de Marie-Claude Lermytte (LIRT) qui élargit les nouvelles missions de lutte contre la fraude des MDPH et conseils départementaux à tout un ensemble d'aides : PCH, aides sociales à l'hébergement, aides ménagères, portage de repas, ...
• Un autre de Marie-Claude Lermytte obligeant que les aides versées par les MDPH/départements soient versées sur des comptes bancaires domiciliés dans la zone euro ;
• Un amendement du gouvernement interdisant l'emploi du CPF pour une formation concourrant à une qualification déjà obtenue.

 

Tous ces amendements modifient ainsi le texte finalement adopté (239 pour, 32 contre), qui peut être transmis à l'Assemblée Nationale.

 

31 octobre 2025. Le Défenseur des droits alerte sur le risque d'atteinte aux droits et libertés

Dans un avis publié le 31 octobre, moins d'une semaine avant le début de l'examen du texte en Commission au Sénat, le Défenseur des droits alerte sur certaines mesures du projet de loi.

 

Il cible principalement 5 mesures dont :

• L'article 6 relatif au handicap (MDPH et conseils départementaux).
  • Le Défenseur des droits souligne que la fraude aux prestations liées au handicap est "marginale", de l'ordre d'1,46 % et pointe les sous-effectifs observés dans ces organes publics.
  • "L'ajout d’une mission supplémentaire à moyens constants pourrait entraîner une nouvelle dégradation du service rendu."
• L'article 13 sur la restriction du versement de l'allocation chômage uniquement sur des comptes bancaires domiciliés dans la zone euro.
  • Le Défenseur des droits souligne l'opposition de cette disposition avec le "principe de prohibition des discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire en matière de protection sociale, de santé et d’avantages sociaux" posé par la loi de 2008 transcrivant des dispositions européennes en matière de lutte contre les discriminations.
  • Il rappelle de surcroît que France Travail est fondé par ailleurs à contrôler le respect de la condition de résidence en France par d'autres moyens.
• L'article 14 sur l'interdiction de cumul entre revenus illicites et assurance chômage.
  • Le Défenseur des droits souligne que la mesure, telle que proposée, ne présente pas les garanties suffisantes afin de respecter les droits de la défense.
  • France Travail s'appuierait sur des informations de l'administration fiscale qui sont disjoints des procédures pénales qui peuvent avoir cours : "Par conséquent, il est possible que l’administration fiscale transmette à France Travail des éléments qui ne seront finalement pas qualifiés comme caractérisant des revenus illicites par le jugement pénal définitif. [...] le prononcé de sanctions administratives doit respecter les droits de la défense, garanties absentes en l’état du texte."
• L'article 27 relatif au recouvrement des fraudes aux allocations chômage.
  • La Défenseure des droits relève que le terme de "manoeuvres frauduleuses" n'est pas défini en droit concernant l'assurance chômage.
  • Elle souligne en outre que la disposition prévoit des sanctions identiques en cas de fraude et en cas de trop-perçu du fait de l'opérateur France Travail, et appelle à distinguer ces situations.

14 octobre 2025. Les nouvelles têtes du Gouvernement Lecornu déposent le projet de loi au Sénat

Le 14 octobre, les ministres Jean-Pierre Farandou (Travail & Solidarités), Stéphanie Rist (Santé & Familles) et Amélie de Montchalin (Comptes publics) déposent, au Sénat, le projet de loi "relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales".

 

Rédigé sur la base des travaux déjà engagés par Catherine Vautrin, le texte comporte 27 articles, répartis en 3 titres.

Il contient un ensemble de mesures destiné à octroyer davantage de pouvoir aux institutions fiscales ou de sécurité sociale en matière de contrôle ou de recouvrement. Il vise notamment les fraudes à l'assurance maladie, aux accidents du travail, à l'assurance chômage, aux prestations sociales versées par les départements ou au travail dissimulé.

 

Titre 1 : Améliorer la détection de la fraude fiscale et sociale

• Article 6 : confie aux MDPH et services en charge de l'autonomie des Conseils départementaux des pouvoirs étendus en matière de lutte contre la fraude à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
• Article 11 : permet aux agents de contrôle de la formation professionnelle d'opérer sous un faux nom pour contrôler des organismes de façon anonyme et dématérialisée ;
• Article 12 : prévoit un régime de sur-cotisations en cas de fraudes repérées au sein d'entreprises, ou en cas de fraude au CPF.

 

Titre 2 : Adapter les leviers de lutte aux nouvelles formes de fraudes et renforcer les sanctions

• Article 13 : rend obligatoire le versement des indemnités publiques de toutes nature sur un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone euro ;
• Article 14 : assujettit les revenus "présumés issus d'activités illicites" à un taux majoré de CSG, et prévoit de déduire ces revenus de l'allocation chômage perçue ;
• Article 16 : impose aux centres de formation d'apprentis (CFA) de transmettre sa comptabilité analytique à France Compétences, et prévoit une amende de 4 500€ en cas de non-transmission. Instaure également un régime de sanction des organismes de formation manquant à leurs obligations.

 

Titre 3 : Garantir un meilleur recouvrement des montants soustraits par la fraude

• Article 27 : permet à France Travail d'effectuer, en cas de "manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses" d'allocataires, des saisies administratives ou des retenues sur les indemnités chômages devant être versées.

8 août 2025. Vautrin dénonce la "trahison" que représenterait la fraude sociale pour "celles et ceux qui cotisent"

Dans une interview donnée au Parisien le 2 août, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles Catherine Vautrin - en charge donc de l'ensemble des caisses de sécurité sociale - annonce un plan de lutte contre la fraude dans le cadre d'un projet de loi prévu pour l'automne. Dans sa lutte contre la fraude, la ministre assume prioriser la fraude sociale, qualifiée de "trahison de celles et ceux qui cotisent pour financer notre modèle social", à la lutte contre la fraude fiscale.

 

Le journal Les Échos, qui affirme avoir eu accès au projet de texte dans un article du 4 août, relaie les chiffres évoqués par la ministre : le manque à gagner pour l'État du fait de la fraude sociale serait évalué à 13 Mds€ en 2024. D'après le Haut-Conseil du Financement de la Protection Sociale, pour cette année, seuls 2,1 Mds€ de fraude sociale auraient été détectés et seulement 0,6 Mds€ auraient été effectivement récupérés.

À titre de comparaison, la fraude fiscale serait évaluée en 2023 à un montant de 60 Mds à 100 Mds€, pour un montant détecté en 2024 de 16,7 Mds€ dont 11,4 Mds€ ont été effectivement récupérés.

 

Parmi les mesures portées par le texte :

• Accentuer le contrôle des allocataires de prestations sociales et simplifier les connexions entre caisses de sécurité sociale pour repérer les "multifraudeurs"
• Ouverture de l'accès pour France Travail aux comptes bancaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, permettant à l'opérateur d'accéder à l'ensemble des revenus du bénéficiaires et de procéder à des "saisies administratives à tiers détenteurs" en cas de détection de fraude.
• Obligation de versement de l'assurance chômage sur un compte bancaire européen.
• Prise en compte des "revenus illicites" repérés par l'administration fiscale qui seraient soumis à un taux majoré de CSG à 45 %. Les personnes concernées se verraient également couper le versement de l'allocation chômage s'ils la perçoivent.
• Renforcement d'une procédure de "mise sous obligation" visant les médecins délivrant plus d'arrêt maladie que la moyenne.
• Géolocalisation obligatoire des taxis exerçant en tant que transporteurs sanitaires,
• ...

 

Juillet 2024. Le rapport public sur lequel s'appuie la ministre estime pourtant que le contrat social est majoritairement respecté

C'est de ce rapport de juillet 2024 du Haut Conseil au financement de la protection sociale que la ministre Catherine Vautrin extrait le chiffre de 13 Mds€ pour la fraude sociale.

 

Parmi les éléments du rapport qui ne sont pas relayés par la ministre dans ses annonces :

• Les rapporteurs estiment que "l’immense majorité des entreprises, assurés sociaux et des professionnels de santé respectent le “contrat social” de la solidarité nationale" et que les fraudeurs sont "très minoritaires".
• Concernant la répartition des 13 Mds€ de fraude sociale :
  • [8,96 Mds€, 69%] Une majorité provient de la fraude d'entreprises ou professionnels de santé :
    • 7 Mds€ (56%) sont dus au travail dissimulé au sein d'entreprises privées (générant ainsi un manque à gagner en termes de recettes fiscales)
    • 1,7 Mds€ aux professionnels de santé
  • [4,02 Mds€, 31%] Le reste, lié aux fraudes des allocataires, repose essentiellement sur la Cnaf :
    • 1,5 Mds€ sur le RSA
    • 1 Md€ sur la prime d'activité
    • 0,11 Md€ sur l'assurance chômage, qui concentrent un nombre important de mesures annoncées par la ministre (80 M€ pour des périodes non-déclarées, 30 M€ pour emplois fictifs)